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Forum juridique de Net-iris

apprenti mineur 15 ans


sonia1966

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Bonjour , mon fils a commencé son apprentissage debut septembre , sans visite aupres de la medecine du travail . Il est en arret maladie depuis le 24 decembre . Il commencait a 5h du matin ( normalement pas le droit avant 6 ) ,pas les 2 jours de repos consécutits , pas de pause , beaucoup d'heures supplementaires , pas affilié a la mutuelle obligatoire . La il vient de passer devant le medecin du travail ( l'inspection du travail est passé par la ) et est declaré inapt a ce poste et dans cet entreprise . Le patron va le licencier alors qu'on pensait casser le contrat pour fautes de l'employeur ! ne serait il pas mieu pour mon fils qu'il soit mit inapt temporaire et de casser le contrat que d'etre licencié pour inaptitude ?? MERCI

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bonjour,

 

Votre fils, vu son jeune âge, est dans une situation particulière:

 

- comme il a moins de 16 ans, il ne peut conclure de contrat d'apprentissage que s'il a terminé son collège (donc jusqu'à la classe de troisième inclus et complète). Je sais qu'il existe également des contrats d'apprentissage "junior" mais pour ça je n'ai pas les éléments. Il existe également des dérogations si les 16 ans sont très proches.

 

- dans certains secteurs, notamment la boulangerie, il peut commencer à travailler dès 4h du matin, c'est une dérogation vu que l'ensemble des processus de fabrication commence à cette heure là. Par contre il existe des conditions particulières pour tous les apprentis mineurs:

 

" La durée du temps de travail et le repos hebdomadaire des apprentis mineurs sont réglementés de la manière suivante:

Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine.

Les apprentis de moins de 18 ans bénéficient de deux jours de repos consécutifs par semaine.

Les week-ends qui encadrent la semaine au CFA doivent être pris en repos (pour les week-end, dans certains secteurs, je pense qu'il existe également des dérogations).

Si le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30, une pause minimum de 30 minutes est obligatoire.

L’horaire de travail de l’apprenti est celui applicable dans l’entreprise : il est fixé à l’initiative de l’employeur.

En principe, un apprenti mineur ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires. Il existe une exception pour les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration où les apprentis peuvent faire jusqu'à 5 heures supplémentaires par semaine, après autorisation de l'inspection du travail (à priori, pas pour la boulangerie)."

Je pense que le non-respect de cette réglementation est à indiquer vite fait à l'inspection du travail.

 

- la visite médicale, pour des apprentis mineurs, doit se dérouler avant l'embauche, et pas après. Celle-ci s'étant déroulée plus tardivement, l'employeur s'est donc mis en tort. Il peut le licencier pour inaptitude mais en ne lui faisant pas passer la visite médicale dans les temps, votre fils a subit un préjudice et il convient d'aller aux prud'hommes pour en réclamer l'indemnisation.

Votre fils a travaillé durant plusieurs mois pour une activité pour laquelle il a finit par être déclaré inapte, donc l'employeur a mis en danger sa santé durant toute cette période. Le non-respect de la réglementation sur les horaires de travail ne peut qu'avoir aggravé son cas. De plus, si l'inaptitude avait été décelée avant l'embauche (comme c'était obligatoire), votre fils aurait pu envisager une conversion professionnelle dans un autre secteur. Aujourd'hui, il ne pourra pas l'envisager avant le début de l'année scolaire suivante, il aura donc perdu un an (et la rémunération qui aurait du aller avec).

 

Je pense que votre dossier est solide, mais vu l'étendue des fautes commises par l'employeur, je vous conseille fortement de vous tourner vers un avocat, d'abord pour évaluer vos chances devant un tribunal et surtout pour avoir quelqu'un de compétent pour fixer le montant des indemnités à réclamer.

 

Cordialement

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