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Forum juridique de Net-iris

Retour conges maternite et changement de poste non similaire au niveau des taches


sacha00001

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Bonsoir,

 

Je suis salariee dans une entreprise privee et j'ai 12 ans d'ancienneté.

Aprés le congès maternité de mon deuxième enfant, j'ai pris un congés parental avec reprise d'activité professionnelle à 50%.

 

Durant mon congé maternité, j'ai été remplacée par une personne et à mon retour, cette personne a gardé mon poste initial et moi je me suis retrouvée à un poste à ne rien faire. (répondre au tel et traiter quelques mails).

 

Je suis donc passée de chargée de facturation/controleur du chiffre d'affaire à assistante commerciale.

 

Je précise qu'au niveau classification et salaire il y a similitude mais au niveau des taches, c'était la dégringolade, j'étais complètement dévalorisée.

 

Je me suis plainte plusieurs fois que ce poste ne me convenait pas et que je voulais retrouver mon poste initial mais j'ai appris que, lorsque la personne qui m'a remplacée s'est faite licenciée, mon poste initial a été supprimé.... je suis donc restée au poste d'assistante commerciale mais pour ne pas rester sans rien faire à longueur de journée, j'ai demande un congé individuel de formation pour obtenir le diplôme d'assistante ressources humaines (niv 3) que j'ai obtenu en 2011.

 

Ensuite j'ai eu mon 3ieme enfant et je suis revenue au poste d'assistante commerciale (encore) en mai 2012.

 

De plus j'ai demandé ma fiche de poste d'assistante commerciale mais je ne l'ai jamais eu...mon probleme c'est que je n'ai pas non plus la fiche de mon poste initial....mais rien que l'intitule de poste montre des differences.

 

Dernièrement, en janvier 2013, sachant que le poste ne me convenait toujours pas ils m'ont proposé un nouveau poste que j'ai accepté oralement car je pensais que j'aurai des taches en RH mais on m'a confirmé que je n'aurai aucune tache en RH et que ce sera que des taches basiques administratives. Là ils veulent me faire signer un avenant parce que je deviens assistante administrative mais je ne veux pas le signer puisque je suis revenue sur ma décision et que ce poste ne m'intéresse pas du tout (en ce moment je vide des armoires et fais du classement).

 

Demain je vais leur demander s'ils accepteraient de faire une rupture conventionnelle mais je sens qu'ils vont refuser et me proposer un licenciement.

 

J'aimerai savoir s'ils avaient le droit de me changer de poste pour un poste qui ne correspondait en rien à mes compétences?

 

En fait au niveau des taches il n'y a rien de similaire.

 

Pensez vous que je puisse engager une procédure prud'homale?

 

Je peux avoir des attestations. j'ai mes fiches de paie qui montrent le changement de poste, je n'ai signe aucun avenant. j'ai egalement des courriers avec AR et des mails.

 

J'ajouterai que lorsque j'étais à mon poste initial, je bénéficier d'une prime annuelle en fonction de mon travail et de mes objectifs losque j'ai changé de poste, comme je n'avais rien à faire et aucun objectif je perd toute ma prime....donc quelquepart il y a une baisse au niveau de ma rémunération totale annuelle mais pas sur mon fixe....certe.

 

Si vous pouviez me dire ce que vous pensez de cette situation et si elle est défendable devant les tribunaux, je vous en serai très reconnaissante. Si c'est défendable et que je gagne le procés, à quel montant pensez vous que je pourais etre indemnisee?

 

S'ils refusent la rupture conventionnelle et que j'accepte un licenciement, quelles sont les erreurs à ne pas commettre? Aurais je le droit au chomage au cas ou je ne retrouve pas de poste tout de suite?

 

Dans le cas où, ils acceptent une rupture conventionnelle, je pensais négocier 2 ans de salaire et en contrepartie je m'engagerai à ne pas les poursuivre aux Prud'hommes. Qu'en pensez vous?

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avec 12 ans d'ancienneté - il faut réfléchir sérieusement sur les choix à faire ...

 

.1° - Vous choisissez de rester dans l'entreprise et de vous battre :

 

En l'absence de votre accord par voie d'avenant - ils ne peuvent pas vous changer de poste ni baisser votre rémunération

Leur faire un courrier LRAR pour leur rappeler les dispositions de l'article Article L1225-25 du code du travail : "A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. " et en demandant qu'on vous réintègre à votre poste .

 

Si refus écrit : possibilité de faire une prise d'acte de rupture (démission motivée) en vue de saisir les prud'hommes pour faire requalifier la démission en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur - PAS de DROIT AU CHOMAGE avant l'issue (favorable) de la procédure qui peut durer entre 8 et 15 mois. A MANIER AVEC PRUDENCE - Il faut avoir l'avis d'un avocat spécialiste et avoir de quoi survivre en attendant l'issue de la procédure. (la prise d'acte est déconseillée si on a pas d'emploi en vue)

 

-possibilité de saisir les prud'hommes pour demander l'application de l'article L.1225-25

-Faire intervenir l'inspection du travail

 

2° Vous préférez négocier votre départ :

 

Rupture conventionnelle : 2 ans de salaire , c'est excessif ! tablez plutot sur 12 mois et encore ! laquelle peut être accompagnée d'un accord transactionnel fiscalement plus avantageux pour l'employeur.

 

Licenciement arrangé : généralement pour faute grave 'inventée" lequel donne lieu à un protocole d'accord transactionnel pour X euros - qui vous empêchera tout recours prud'homal .

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