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Forum juridique de Net-iris

Rachat part maison indivision


bingo88

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Bonsoir,

 

Dans le cadre d'une separation ma conjointe souhaite racheter mes parts du bien que nous avons achete ensemble en indivision, je me pose plusieurs questions.

 

Lors de l'achat j ai fait un apport personnel de 20 000 €, dont 10 000 sont mentionnés sur l'acte de vente, les 10 000 restant ayant servi à payer les frais de notaire et d'agence.

 

Le bien a ete acheté à 50/50 sans prendre en compte mon apport les parts sont donc de 56/40

 

Le bien vaut environ 150 000 €, et il reste 130 000 € de crédit à solder.

 

1- Qui estime le bien ? un notaire ? une agence immobilière ?

 

2- En partant sur une valeur actuelle de 150 000 €, quel est la somme que ma conjointe devra payer pour me racheter mes parts ?

 

3- Est ce que les 10 000 € de mon apport ayant servi a payer les frais de notaire et d agence peuvent etre pris en compte, bien qu il ne soit pas mentionner dans l acte de vente ? (je peux justifier de cette apport à travers de declaration fiscale)

 

Je vous remercie de votre aide qui me permettra d y voir plus clair et d etre plus serein.

 

Cordialement,

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Vous n'avez pas indiqué le prix d'achat ni le capital emprunté (pour croiser avec votre 56/44 -et non 40-).

A la base, le prix de vente sera partagé au prorata des droits dans le bien, tel que défini par le titre, donc 50/50

On suppose ensuite que l'emprunt est 50/50, et que vous avez effectivement remboursé 50/50 ?

Ensuite, vous pouvez revendiquer une créance car votre apport personnel lui a permis d'acquérir un certain % du bien, et donc de s'enrichir de la valeur actuelle de ce %.

Je pense qu'il est aussi possible de revendiquer une créance parce que vous avez pris en charge tout ou partie des frais de notaire qu'elle aurait dû acquitter. Je ne suis pas certain que cette dépense doive participer au % du bien acquis, mais on peut simplifier en globalisant.

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par ailleurs pour estimer le bien actuellement, vous demandez plusieurs evaluations à des agences locales. la coutume faisant que vous prenez un prix moyen au vu des 3 ou 4 estimations.

votre amie paiera les frais notariés sur la valeur de la maison.

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