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Forum juridique de Net-iris

Proposition d'embauche sans mention de période d'essai puis signature de contrat CDI avec essai


Frenchbutcher

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Bonjour,

 

 

Je voudrais votre avis sur un point.

 

 

Une entreprise m'a fait une proposition d'embauche. J'ai reçu une lettre officielle signée avec mention du poste, du salaire, des avantages liés à la fonction, du statut.

 

 

Dans cette lettre officielle n'était pas fait mention de période d'essai.

 

 

J'ai envoyé ma lettre de démission suite à cette lettre officielle, avec copie à l'entreprise et en précisant que j'acceptais leur offre de proposition d'emploi dans un mail + par téléphone.

 

 

 

Puis on m'envoie un brouillon du contrat CDI que je suis supposé signer.

 

 

Et là je découvre mention d'une période d'essai. Je me fais un peu avoir sur le coup là car je quitte un poste où j'étais un CDI, donc je m'attendais à avoir une certaine sûreté en changeant d'emploi. Ainsi la non présence de période d'essai ne me semblait pas invraisemblable.

 

 

Question: sont ils dans leur droit et deuxièmement, que me conseillez vous ?

 

 

1) Refuser de signer et aller direct consulter les instances juridiques ?

 

 

2) Signer le contrat , aller dans la boite en question et ne faire appel aux instances juridiques qu'en cas de problème de rupture de période d'essai par l'employeur. Avec l'idée de faire jouer le fait que dans la proposition d'embauche il n'y avait pas mention de période d'essai.

 

 

Je précise que je suis sous convention collective de la métallurgie et il est écrit la chose suivante:

"Avenant IDCC 650. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. "

Je suis chaud pour la solution 2) mais j'ai peur qu'après on puisse me reprocher d'avoir signé et donc implicitement accepté le contrat CDI avec période d'essai en disant que le contrat CDI prime sur la lettre de proposition d'embauche, certe antérieure.

 

 

D'un autre côté, refuser cash de signer (solution 1)) me semble un peu trop brutale.

 

 

Merci par avance pour votre opinion.

 

 

Cordialement,

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" dans la lettre d'engagement OU dans le contrat de travail "( et non pas ET ) ....

Solution 2 sans problème. Sachez que si vous signez un CDI avec une clause illégale ou abusive, votre signature ne signifie aucunement que cette clause devient légale ou non abusive ....

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Moi cela me semble normal qu'une promesse d'embauche comporte les éléments essentiels du contrat. Vous deviez bien vous douter que vous avez une convention collective qui comporte une période d'essai qui sera reprise dans le contrat de travail. Ce ne sont pas des clauses illégales ou abusives mais des clauses accessoires.

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Cassebulle, le problème c'est qu'il n'est pas obligatoire que la période d'essai présente dans la convention collective soit appliqué: c'est une possibilité et nullement obligatoire.

La convention collective dit bien que la période d'essai "ne se présume pas et doit être écrit sur la lettre de proposition d'embauche", donc c'est pour cela que je m'interroge.

 

Après je ne sais pas non plus si d'un point de vue juridique cela fait une différence ou non le moment de la démission: est ce qu'un juge prendrait en considération le fait d'avoir démissionné après avoir reçu la promesse d'embauche et avant le contrat de travail, ou est ce qu'au contraire c'est totalement hors de la balance et du jugement.

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Merci d'ignorer ma réponse, donc je me répète :cool:

Votre CC indique ceci "Avenant IDCC 650. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. "

Il n'y a aucune illégalité dans ce qui vous arrive. Vous avez une proposition d'embauche comportant les éléments essentiels en faisant une vraie lettre d'embauche soit le salaire, la fonction, la durée du travail.

On vous donne ensuite le contrat de travail reprenant ces éléments + une période d'essai. L'employeur a bien respecté la CC.

Vous faites donc comme vous voulez, mais si CPH vous serez prévenu, c'est direct le mur....

Faites donc votre essai tout simplement.

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Pepelle j'ai pas du tout ignoré la réponse, je répondais à Cassabulle :-) !

 

Pour mon info, c'est quoi cet anagramme "CPH" ?

 

Pour vous le moment de la démission n'a également rien à voir dans l'histoire ? Est ce que j'aurais dû être plus prudent en ne démissionnant qu'après avoir signé le contrat de travail ?

Mais bon je pense que chaque employeur a sa politique et que s'il a vraiment l'habitude de mettre une période d'essai j'aurais eu du mal à l'en empêcher même avec chantage.

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Tous les employeurs ou presque prévoient une période d'essai, ce n'est pas comme si on vous sortait du chapeau une clause extraordinaire.

Et la promesse d'embauche ne peut pas reprendre l'intégralité des clauses du futur contrat de travail, sinon autant rédiger directement le contrat.

Ca me paraît simplement du bon sens.

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je suis sure que vous avez aussi dans ce contrat une clause de loyauté, voir une clause de confidentialité ou de mobilité géographique, non prévu dans la promesse d'embauche

de même les clauses articles sur les congés payés, les RTT, et le réglement intérieur, etc ne figurent pas

 

La promesse d'embauche récapitule les élements essentiels de la négociation entre le futur employeur et le futur collaborateur, pour lui permettre de démissionnet au plus tôt voire de se trouve un nouveau logement

 

bon, moi je l'indique toujours dans la promesse d'embauche depuis qu'un "enquiquineur" m' a bien enquiquinné :-)

Masi je lui ai dis que si on ne maintenait que les éléments de la promesse d'embauche, vu que le variable n'y était pas inscrit, comment dire ....

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La promesse unilatérale de contrat est une convention par laquelle le promettant s'engage envers un autre qui l'accepte à conclure un contrat à des conditions déjà essentiellement déterminées. Et comme l'a expliqué Pépelle, la CC prévoit la période d'essai soit dans le contrat de travail, soit dans la promesse d'embauche. Pourquoi parce que sauf en cas de clause d'intégralité dans le contrat de travail, le juge peut aller rechercher dans d'autres écrits, notamment la promesse d'embauche, ce que les parties ont réellement convenu.

 

Donc devenez pour votre DRH l'enquiquineur qu'a connu Theflo et à mon avis ils vont vite comprendre que vous n'êtes pas la personne idéale pour ce poste. Et on vous aura prévenu...

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@ Frenchbutcher : il est tréééés vite rentré dans le rang, car il voulait son variable

et j'ai prévenu le manager de le suivre "à la culotte" et que la période d'essai ne servait pas qu'à voir les compétences, mais aussi le comportement. finalement il est resté et il file droit

 

mais j'avoue que ce type de collaborateur part avec un a priori négatif, et il est difficile de faire 2 fois une bonne 1ere impression

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    • Par kang74
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      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Cordialement.
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