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Forum juridique de Net-iris

Panne chaudière plus d'un an après l'entretien par le locataire


kem35_75

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Bonjour,

 

Je suis locataire dans une maison chauffée au fuel.

J'ai fait l'entretien en juillet 2011.

Mais en 2012, je suis tombé en panne avant d'avoir pu faire l'entretien (càd que je suis tombé en panne APRES juillet 2012).

 

Je ne sais pas qui doit payer la réparation de la chaudière : moi ou le propriétaire ?

Autrement formulé : le certificat d'entretien datant de juillet 2011 est-il "valable" pour toute l'année 2012, ou bien seulement jusqu'en juillet 2012 ?

Encore formulé différemment : suffit-il de faire un entretien par année civile, ou bien faut-il faire un entretien à date fixe chaque année ?

 

Merci.

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c'est un entretien qui va de date a date. si fait en juillet 2011, le suivant aurait dû etre fait en juillet 2012. vous etes donc en tort.

si la chaudiere etait en panne, il fallait voir avec le bailleur comment organiser les choses : se mettre d'accord pour la venue du technicien, les reparations de la panne etant payée par le bailleur, l'entretien (fait en meme temps) etant payé par le locataire.

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Votre réponse me semble paradoxale, car vous dites que je suis en tort (et j'en déduis que les frais de réparation seraient pour moi), mais vous proposez quand même que ce soit le propriétaire qui paie les réparations (déduction faite du coût de l'entretien).

 

En tout état de cause, comment puis-je agir maintenant que le mal est fait, pour espérer me faire rembourser par le propriétaire ?

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Ha ok je comprends maintenant. Il me semblait pourtant que le locataire devait payer les frais de réparation en cas de non entretien.

 

Donc si je vous suis bien, je peux envoyer la facture au propriétaire, et lui demander un remboursement du montant de la facture MOINS le montant d'un entretien (le montant de l'entretien de juillet 2011, par exemple).

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Bonjour, non c'est au bailleur de choisir le réparateur, si c'est une panne d'usure normal ce sera à s charge, si c'est une panne de mauvaise manipulation ou qui est une cause de mauvais entretien ce sera pour vous. Si c'est vous qui choisissez le professionnel et qui faites faire les travaux se sera tout pour vous, cordialement

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En l'occurrence, le problème était dû au fait que la cuve à fuel est très encrassée (elle doit être nettoyée).

Donc je pense ne pas être en tort concernant la panne.

 

Vous me faites peur quand vous dites que les frais de réparations sont pour moi, simplement du fait que je n'ai pas consulté le propriétaire pour le choix du réparateur :crying:

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Bonjour

Pourquoi n'avez vous pas appelé le bailleur tout de suite ??

Là en l'absence de visite annuelle il peut très bien dire que c'est de votre faute si la chaudière ne fonctionnait pas bien !

Avez-vous un rapport du chauffagiste pour la cuve ?

Elle a été réparée quand au final ?

 

Vous ne pouvez pas réclamer quoi que ce soit, il peut accepter de prendre en charge mais n'en a pas l'obligation !

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Je n'ai pas appelé mon propriétaire tout simplement parce que j'IGNORAIS qu'il n'était dans l'obligation de payer que si c'est lui qui fait appel au réparateur.

Etant un grand garçon, j'ai pris l'initiative de moi-même...

 

Le chauffagiste a bien précisé sur la facture que le nettoyage de la cuve était urgent. La cause de la panne est certifiée.

 

Je trouve très curieux que je sois dans l'obligation de payer la réparation de la chaudière de mon bailleur, sous prétexte que c'est moi qui ait fait la démarche de contacter le réparateur. Quelle est la logique qui permet de légitimer cela ?

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Je n'ai pas appelé mon propriétaire tout simplement parce que j'IGNORAIS qu'il n'était dans l'obligation de payer que si c'est lui qui fait appel au réparateur.

Etant un grand garçon, j'ai pris l'initiative de moi-même...

Et vous avez eu tort ;)

 

Le chauffagiste a bien précisé sur la facture que le nettoyage de la cuve était urgent. La cause de la panne est certifiée.

Donc voyez avec votre propriétaire à l'amiable

 

Je trouve très curieux que je sois dans l'obligation de payer la réparation de la chaudière de mon bailleur, sous prétexte que c'est moi qui ait fait la démarche de contacter le réparateur. Quelle est la logique qui permet de légitimer cela ?

C'est toujours le demandeur le payeur

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"C'est toujours le demandeur le payeur"

 

C'est justement ça qui m'intrigue. Sur quoi est basée cette ... "maxime" ?!

Un texte de loi ? Une jurisprudence ? Le bon sens ?

 

Je connais plein de cas ou ce n'est pas le "demandeur qui paie". Par exemple : le remboursement d'un soin de santé par la sécurité sociale ou par une mutuelle, le remboursement d'un sinistre par une assurance, le remboursement des frais de réparation d'un véhicule professionnel par l'employeur, etc.

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"C'est toujours le demandeur le payeur"

 

C'est justement ça qui m'intrigue. Sur quoi est basée cette ... "maxime" ?!

Un texte de loi ? Une jurisprudence ? Le bon sens ?

 

Je connais plein de cas ou ce n'est pas le "demandeur qui paie". Par exemple : le remboursement d'un soin de santé par la sécurité sociale ou par une mutuelle, le remboursement d'un sinistre par une assurance, le remboursement des frais de réparation d'un véhicule professionnel, etc etc

Evidemment mais là on parle d'accords de prise en charge et c'est prévu par les contrats qui vous lient à ces organismes !

 

Vous ne pouvez pas faire venir un chauffagiste ou un serrurier ou un plombier et réclamer la facture au propriétaire !

- Soit c'est une réparation locative (Décret )

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig et vous l'assumez

- soit c'est une réparation qui incombe au bailleur et vous l'appelez et lui mandate son artisan !

 

Pour les contrats de location des logements vides sous Loi de 1989 chacun a ses obligations :

Article 6 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Article 7 Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

 

En plus dans votre cas vous n'avez pas fait l'entretien annuel ce qui est une erreur (je n'ai toujours pas compris pourquoi d'ailleurs , si la réparation a eu lieu, il a du faire aussi l'entretien non ? )

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(Non, je n'ai pas d'élément convaincant, je ne peux donc pas être convaincu ! :D)

C'est bien vous qui avez mandaté le chauffagiste, signé le devis (si devis) et payé la facture , non ?

 

Il faut s'en tenir aux obligations de chacun et procéder comme il faut

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C'est bien vous qui avez mandaté le chauffagiste, signé le devis (si devis) et payé la facture , non ?
J'ai appelé le chauffagiste, il m'a présenté la facture et m'a demandé de payer. Je me suis exécuté.

 

J'ai bien compris la maxime du "demandeur payeur", mais je ne comprend pas sa légitimité.

 

---------- Message ajouté à 22h48 ---------- Précédent message à 22h40 ----------

 

PS: je viens de lire les ajouts que vous avez fait "après coup", un peu plus haut.

 

---------- Message ajouté à 22h57 ---------- Précédent message à 22h48 ----------

 

En plus dans votre cas vous n'avez pas fait l'entretien annuel ce qui est une erreur (je n'ai toujours pas compris pourquoi d'ailleurs , si la réparation a eu lieu, il a du faire aussi l'entretien non ? )
Oui bien sûr, il a fait l'entretien en même temps.

L'entretien annuel 2012 a bien été effectué.

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Ce n'est pas ce que vous avez dit au début (pas à date anniversaire ? ) quand avez-vous fait cet entretien alors ?
Hum si, c'est bien ce que j'ai dit.

J'ai dit que j'étais tombé en panne avant d'avoir pu faire l'entretien.

Le réparateur est intervenu et m'a fait la totale (réparation et révision complète de la machine).

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Hum si, c'est bien ce que j'ai dit.

J'ai dit que j'étais tombé en panne avant d'avoir pu faire l'entretien.

Le réparateur est intervenu et m'a fait la totale (réparation et révision complète de la machine).

Un entretien se fait à date anniversaire

Vous avez dit :

J'ai fait l'entretien en juillet 2011.

Mais en 2012, je suis tombé en panne avant d'avoir pu faire l'entretien (càd que je suis tombé en panne APRES juillet 2012).

 

Donc pas d'entretien en Juillet 2012 non ?

Donc je vous demande quand avez vous fait réparer et l'entretien

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Un entretien se fait à date anniversaire

Vous avez dit :

 

 

Donc pas d'entretien en Juillet 2012 non ?

Donc je vous demande quand avez vous fait réparer et l'entretien

Vous m'avez demandé si le réparateur avait fait l'entretien. Je vous ai répondu que oui. Et que par conséquent l'entretien 2012 avait donc été fait.

Je ne vois pas ce qui semble vous perturber. :D

 

Pour répondre cette fois-ci : je suis tombé en panne en Octobre. La réparation et l'entretien ont donc été fait en Octobre 2012.

Mais à priori, ça ne change rien, si ? :D :D

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Vous répondez là à ma question initiale.

On m'avait déjà répondu au post n°2.

Merci je pense que le tour du sujet a été fait :)

Juste une explication sur ce que cela change c'est que c'est un point en votre défaveur pour la prise en charge éventuelle car c'est la première chose que va demander le bailleur

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Juste une explication sur ce que cela change c'est que c'est un point en votre défaveur pour la prise en charge éventuelle car c'est la première chose que va demander le bailleur
Et oui !

 

J'ai quand même quelque chose qui pèse de mon côté dans la balance : le fait que la chaudière est tombé en panne du fait que le propriétaire n'a pas fait nettoyer sa cuve. C'est sa responsabilité.

 

Torts partagés, on va dire ? :)

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