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Forum juridique de Net-iris

problème après vente d'une maison


Lormette

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Bonjour - les nouveaux propriétaires veulent me faire payer des travaux concernant des combles effectués il y a 33 ans. Ils ont fait venir une entreprise et veulent se retourner contre moi. Ils ont pu visiter la maison sans problème pendant la période avant la vente définitive. Il y avait une fissure au plafond visible et je leur avais dit que je faisais venir une entreprise pour colmater le plaquo-plâtre, ce que j'ai fait. Je ne savais pas avant de vendre cette maison que ce problème existait. Ils contestent ce qui a été fait il y a 33 ans et qui a tenu toute cette période. Il y a, d'après leur devis, pour 7000€ de travaux qu'ils veulent me faire payer. La maison a été vendu en juin.

Merci

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bjr

de quels travaux parlent ils ?

ils ont pu avoir accès a toute la maison ? l'acte precise bien que vous avez vendu en l'etat ?

alors c'est normal qu'on fasse des reparations quand on achete une maison ancienne !

voyez votre notaire comment repondre a leur demande s'ils vous ont ecrit par LRAR. rappelez leur que vous avez fait ce en quoi vous vous etiez engagé (colmatage) et fournissez meme une copie de la facture. et dites leur bien que vous ne voulez faire aucune autre concession puisqu'il n'y a aucun vice caché dasn cette transaction et qu'ils ont bien eu accès á toutes les parties de la maison avant de signer l'acte de vente.

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Merci - c'est ce que le notaire semble me dire également, ainsi que l'agence immobilière. mais les nouveaux propriétaires (la femme est fiscaliste) semble vouloir aller jusqu'au bout. je pense qu'il faudrait faire venir un expert pour savoir réellement si ces travaux sont nécessaires ? Un huissier ? mais c'était un échange. Je n'avais pas encore mis la maison en vente, ils ont voulu mettre une option sur ma maison lorsque j'ai décidé d'acheter leur appartement. Je n'ai rien caché, ni décidé de vendre aussi vite.. J'espère ne pas avoir une suite qui va me donner beaucoup de soucis... Je suis veuve et c'est difficile de se battre seule ! merci de votre aide...

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ne faites rien :

laissez vos acheteurs mandater un expert si tel est leur desir... et se "casser" la figure dans la mesure ou une maison ancienne n'est JAMAIS neuve lors de la revente...

 

PS : et une fiscaliste n'est en rien avocate specialise en droit immobilier :rolleyes:

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Bonjour / Bonsoir plutôt,

Si les nouveaux propriétaires ont acheté en ayant connaissance du problème, je ne vois pas vraiment sur quel fondement ils peuvent vous demander de payer pour ces travaux. Sur le plan contractuel, aucun vice du consentement donc pas d'action sur ce terrain là a priori. Sauf s'il était expressément stipulé en condition suspensive ou autre que la vente ne serait valable que dans le cas où ces travaux auraient été mené à bien. Sinon ils ont acheté en connaissance de cause, et il n'y a pas manifestement de mauvaise foi dans votre démarche (donc pas de faute me semble-t-il).

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    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
      tapé sur google image : chenil residence junior difac
    • Par Fibro
      Bonjour à tous,
       
      J’ai besoin de consulter un avocat spécialiste immobilier, sur Bordeaux. J’ai beaucoup cherché sur le web, pour trouver un avocat de qualité, mais je n’arrive pas à trancher. Si vous en connaissez un pouvez vous me renseigner ?
       
      Merci
    • Par zavier
      Bonjour,
       
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      En rentrant d'un long séjour à l'autre bout de la planète, elle constate l'ampleur des travaux que son voisin a entrepris pour l'agrandissement de sa maison.
      Celui ci avait bien affiché son permis de construire, ma mère, en bon termes avec eux n'a pas été vérifier le permis de construire (grosse erreur!)
      En voyant l'ampleur des travaux, elle s'est procuré un exemplaire du permis de construire.
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      Sa maison est aujourd'hui vendue, d'après un agent immobilier venu sur place, elle se serait vendu 10 à 20K€ plus chère sans ce mur.
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      Merci de vos réponses et conseils.
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      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
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