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Forum juridique de Net-iris

Provisions pour travaux dans le cadre de la vente d'un lot


Linda Sabine

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Bonjour,

 

Je suis syndic bénévole d'une très petite copropriété où un propriétaire vend son appartement. Il s'est engagé à ce que les travaux sur lesquels nous sommes en discussion (et non encore provisionnés à ce jour) seraient entièrement payés, du moins sa part et non à la charge de l'acquéreur. Cela est inscrit dans l'acte de vente (du moins le compromis) sans que nous soyions informés en amont.

Est-ce légale ? dans quelle mesure cela s'applique unilatéralement à l'ensemble des copropriétaires? Peut-on s'opposer à la vente? Sommes-nous obliger de provisionner et de payer? Merci de vos éclaircissements

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le compromis n'engage QUE le vendeur ET l'acheteur

 

le syndic, lui, n'etant pas signataire de ce contrat, ledit compromis ne lui est pas opposable

 

Donc, indiquez a ce coproprietaire qu'il lui faut simplement faire inserer une clause dans l'acte de vente, selon laquelle ces travaux resteront a la charge du vendeur

Auquel cas, soit le vendeur accepte que les fonds soient sequestré chez le notaire au moment de la vente, soit il sera tenu de rembourser son acheteur le cas echeant

Cela est parfaitement legal et le notaire a l'habitude de ce genre de clause

 

Donc, NON, vous ne pouvez pas vous opposer a la vente

Non, vous n'etes pas obligé de provisionner et payer immediatement (tant qu'une AG ne l'aura pas decidé)

 

Par contre, sachez que le syndic DEVRA reclamer le paiement (lors des appels de fonds) a celui qui sera proprietaire au moment de l'appel de fond

Cela signifie que si la vente est finalisée lors des appels de fonds, ce sera a l'acheteur de payer, puis de se faire rembourser par le vendeur

... mais cela ne concerne pas le syndic ! ;)

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