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Forum juridique de Net-iris

les charges collectives d'électricité


bambi60

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Bonjour,

 

J'aimerais savoir s'il est possible de répartir le coût des charges collectives d’électricité en fonction des m2. Le type de logement est une maison qui est divisée en 5 appartements, il y a une lumière dans les escaliers et une sur le parking qui comprend un portail électrique. L'appartement le plus grand paiera donc plus cher cette électricité consommée collectivement.

Je vous remercie d'avance pour les renseignements que vous m'apporterez

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Pour être sure, ce règlement ce trouve dans la bail? car je n'ai eu que ce document lors de la signature. De plus, la maison n'appartient qu'à une seule personne.

 

---------- Message ajouté à 17h03 ---------- Précédent message à 17h00 ----------

 

J'ai oublié de préciser que mon propriétaire nous louait nos appartements par le biais d'une SCI qu'il a créée

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puisque c'est une monopropriété (1 seul proprio), la regle veut que la repartition des charges soit "equitable".

donc prendre appui sur ce qui est fait dans les copro : repartir les charges communes des parties communes selon la superficie des logements. c'est equitable

mais cette disposition doit etre indiquée avec le bail ... ;) et ne peut pas etre modifiée (si un lot n'est pas occupé pdt un moment, c'est le bailleur qui prend cette charge pour ce lot, a son compte personnel. il ne peut pas repartir sur les autres lots).

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