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Forum juridique de Net-iris

Pas d'état des lieux en entrant.... et je pars


Borglendl

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Bonjour,

 

Je suis rentré dans mon appartement il y a 12 ans et aucun état des lieux n'a été fait car le propriétaire à l'époque était le père d'un copain et nous avions juste établi un bail.

 

A mon entrée en 2001, l'appartement avait certes quelques défauts (une vitre fêlée, tapisserie vieillotte, pas de système de chauffage permanent, volets brinquebalants...) mais ne représentaient pas de gros soucis pour moi.

 

J'ai détapissé et repeins et j'ai acheté des chauffages électriques (que je compte récupérer).

 

L'appartement a été vendu en 2002 avec moi comme occupant.

 

Je pars prochainement (mon propriétaire m'a donne un congé pour vente et a demandé à un huissier de faire l'état des lieux sortant)...

 

Je sais que le fait qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux entrant pose problème donc:

1. Que dois je faire pour récupérer ma caution ?

2. Le propriétaire peut il me demander plus que ma caution (et jusqu'à quelle hauteur)?

3. Dois je remettre l'appartement à neuf ou le principe de vétusté va s'appliquer?

4. Autres conseils ?

 

Merci de votre aide !

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  • Réponses 19
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bonjour, puisqu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, l'appartement est réputé avoir été remis au locataire en bon état, vous devez donc le rendre en bon état. Tant que l'huissier notera usure , pas de problème se sera à la charge du bailleur, le reste sera pour vous. le bailleur peut vous retenir tout votre dépot de garantie et meme plus sas autre limite que le montant des devis ou factures des travaux notés, cordialement

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j'ai bien peur que pour les radiateurs, c'est rapé puisque vous n'avez pas la preuve qu'ils en manquaient dans le logement.

bon si c'etait le pere d'un copain, demandez lui une attestation, au moins vous pourriez partir avec vos radiateurs.

l'appart doit etre propre mais pas remis a neuf, surtout apres 12 ans.

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Merci Golfy mais qu'entendez vous par propre ?

Les tapisseries sont "jaunissantes" et parfois décollées, les peintures n'ont plus leur fraicheur d’antan... mais le sol et les vitres sont clean.

Quid de la vétusté ?

Merci

 

---------- Message ajouté à 18h58 ---------- Précédent message à 18h57 ----------

 

Et merci à cocotte :)

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tapisseries jaunissantes: vetusté

decollées : alors vous recollez !

peintures pas fraiches ? meme si on considere que c'etait propre a votre entrée (meme neuf), au bout de 12 ans, la peinture est normalement vetuste: donc pas de retenues possibles.

 

attention a bien discuter les annotations faites. on ne doit pas noter des degradations mais un etat : vetusté ? OK c'est pour le bailleur.

dechiré ? ca c'est pour vous.

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En retirant les derniers meubles, je me suis aperçu qu'il y avait un mur qui avait pris l'humidité (celui mitoyen entre la salle de bain et le séjour dont les joints de la Sdb laissant à désirer quelque peu...).

J'ai donc déclaré, sur les conseils de l'agence immobilière, un dégât des eaux à mon assureur ; ce dernier ne prendra pas en charge le sinistre car je suis en période de préavis mais que l'assureur du propriétaire couvrira les dégâts.

J'espère ne pas avoir trop à payer car mes finances sont au plus mal....

Merci !

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Qui doit payer l'huissier ?

Le propriétaire ?

Le propriétaire 50% et moi 50 % ?

Oui si à frais partagés

 

Pour info, j'ai envoyé les clés à l'huissier par LRAR hier (mon bail finissait hier à 23h59).

Quel Huissier ?

Vous aviez ses coordonnées ?

Ce n'est pas une manière de mettre fin au bail !

Il peut très bien dire qu'il ne les a pas reçues !

Vous deviez prendre RV pour l'EDL avec le bailleur voire avec l'Huissier

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J'avais les coordonnées de l'huissier puisque c'est lui qui m'a convoqué à l'EDL de sortie par LRAR et mail...

Mais pour quand ?

Pourquoi ne pas avoir conclu une autre date si celle ci ne vous convenait pas ?

 

Il a bien reçu les clés puisque je lui les avais envoyé en recommandé.

Non il peut dire qu'il a reçu un paquet vide !

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Je n'ai rien demandé... c'est l'huissier qui m'a écrit pour me dire que le propriétaire lui demandait de faire l'EDL de sortie.

Mais il ne vous a pas indiqué une date ?

C'était bien une convocation 7 jours avant ou pas ?

Là c'est comme si vous refusiez de faire l'EDL contradictoire

 

J'ai lu quelque part qu'il faillait que je lui donne mon accord pour la date par LRAR ?

Non soit vous acceptiez et c'était à frais partagés soit vous pouviez refuser par LRAR et dire que vous n'étiez pas opposé à un EDL amiable gratuit et les frais auraient été à la charge du propriétaire seul

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L'EDL est fixé 7/2 à 9h et je lui ai dit OK par mail (en lui demandant d'avancer à 8h30, ce qu'il a accepté).

Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer l'huissier alors que je n'ai rien demandé...

Vous avez accepté de fait en lui répondant !

Pourquoi une date si lointaine ?

Vous serez redevable des loyers jusque là sauf écrit contraire du bailleur !

Pourquoi avoir renvoyé les clefs dans ce cas ?

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Au départ, j'avais prévu de fixer du RDV avec l'agent immobilier qui représente mon proprio puis j'ai reçu cette convocation de l'huissier....

J'ai renvoyé les clés à l'huisser afin de tenter de prouver que je ne pouvais plus occuper l’appart (au demeurant vide).

 

Pourquoi devrais je payer l'huissier ? Là, je sèche...

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Au départ, j'avais prévu de fixer du RDV avec l'agent immobilier qui représente mon proprio puis j'ai reçu cette convocation de l'huissier....

J'ai renvoyé les clés à l'huisser afin de tenter de prouver que je ne pouvais plus occuper l’appart (au demeurant vide).

Ce n'est pas le formalisme prévu par la loi c'est restitution en main propre lors du RV de l'EDL

 

Pourquoi devrais je payer l'huissier ? Là, je sèche...

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Vous deviez répondre au bailleur par LRAR avec copie à l'Huissier que vous désiriez faire un EDL contradictoire gratuit !

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