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Forum juridique de Net-iris

"fin" de succession - d'indivision


lorine59

Messages recommandés

Bonjour,

Ma mère est décédée en juillet dernier.

Elle a 2 enfants d'un premier union (dont moi).

Elle s'est remariée.

Nous avons beaucoup avancé avec le notaire concernant la succession qui n'était pas une mince affaire car famille recomposée.

Mon beau père a fait le choix de garder la maison de Maman. Nous sommes en indivision et c'est malheureusement invivable (disputes...) d'où son choix pour "rétablir" une situation familiale plus sereine ou en tout cas vivable.

Pour cela il va nous verser une soulte. (le quart qui nous reviens à chacun)

Le notaire va m'envoyer le projet d'acte "donation-partage" que nous devons signer très prochainement.

Une fois cet acte signé, que se passe t-il ?

Mon beau père sera chez lui ? Est ce la fin de la succession ?

Aussi, il reste des petites choses en suspend : Tel les meubles qui garnissent la maison et qui appartenaient ma mère, des factures pour l'assurance de la voiture (à ma mère) et assurance habitation. Nous avons bien fourni des actes de décès aux organismes, mais certain sont moins réceptifs que d'autres. Du coup mon beau père a fini par régler les factures au nom de ma mère. Peut -il en demander un remboursement ?

D'avance merci beaucoup pour vos retours.

 

---------- Message ajouté à 15h56 ---------- Précédent message à 15h52 ----------

 

j'oubliais, étant donnée que tout cela nous a pris plus de 6 mois, sommes nous obligé de payer quoi que soit au FISC ? Ca me fait un peu peur....

Dans mon cas une part = 52500 euros - 2250 euros frais de notaire = 50250 euros

Je règle également une dette de ma maman de 3300 euros que le notaire déduira également de la soulte qui me reviendra.

Ce qui fait un total de 46950 euros.

Suis je imposable ?

merci beaucoup.

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Le notaire va m'envoyer le projet d'acte "donation-partage"
Bonjour

Non le notaire va vous envoyer une proposition de partage successoral.

Etudiez bien le document qui devrait tout reprendre, actif, passif (ce qu’a réglé vôtre beau père etc)…

Les meubles aussi font parti de la succession à vous d’en réclamer vôtre part.

Vous ne donnez vôtre accord et ne signez que si vous êtes d’accord.

Concernant le fisc, si aucune donation antérieure n’a été faite, vous bénéficiez d’un abattement de 100.000 €, et n’aurez rien à payer. Même si la déclaration de succession arrive tardivement (après le délais des 6mois).

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Merci beaucoup pour cette réponse rapide !

(Tout cela est très compliqué même si nous avons un notaire qui nous offre du temps).

si vous pouviez m'éclairer sur :

Mon beau père sera propriétaire dès la signature de l'acte, mais du coup les meubles de ma mère seront encore dans sa maison. Un délai est-il imposé pour pouvoir les récupérer ?

Si avec mon frère nous ne nous entendons pas sur le partage des meubles, comment feront nous ?

Puis je donner une partie de ces meubles à mon beau père ?

Aussi, pour aider mon beau père, j'aimerai savoir à quel moment le notaire nous réglera la soulte ? Il m'a dit sous 48 heures après signature, mais j'ai des doutes tout de même j'ai lu à plusieurs reprises que cale pouvait prendre plusieurs mois !!!!!!

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Mon beau père sera propriétaire dès la signature de l'acte, mais du coup les meubles de ma mère seront encore dans sa maison. Un délai est-il imposé pour pouvoir les récupérer ?
Il faut que les meubles entrent dans le partage. Vous demandez à en récupérer une partie et ne signez que quand vous les avez récupérés.

Avec vôtre frère, il faut essayer de trouver un accord à l'amiable.

Pour la soulte, exigez qu'elle soit versée à la signature chez le notaire.

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
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    • Par jac1980
      Bonjour
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      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
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      Quels sont mes recours ,
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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