Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Officiers assermentés et propriété privée


prof1106

Messages recommandés

Bonjour

J'habite dans une maison de village avec un terrain dont une partie (chemin entourant ma maison sur deux côtés) est non clôturée. Je suis d'ailleurs en train d’établir une déclaration préalable pour le clôturer.

Ce chemin donne sur un parking municipal.

A l’occasion d'un affaissement de terrain (lié à la fois au fait que nous habitons dans une région minière - Près de Gardanne, à Fuveau - et au fait que le mur de la mairie donnant sur le parking s'effondre), ma véranda s'est fissurée. A l'occasion d'une visite chez mon notaire (pour une autre raison), je lui ai demandé si je pouvais consolider sous ma véranda en remplaçant le pilier branlant existant par un mur sans déclaration préalable. Il m'a dit oui ainsi que le maçon qui a réalisé les travaux. Je confesse que j'aurais dû demander à la mairie, mais bon j'ai commis cette erreur.

La police municipale a laissé dans ma boite aux lettres un mot avec écrit en gros et gras CONVOCATION en me disant que je devais contacter de toute urgence le brigadier M. pour des raisons d'urbanisme. Au téléphone, alors que j'étais aimable et que je demandais quel était le problème, il me dit qu'il voulait me signaler une irrégularité... Je lui explique et lui dis que bien entendu s'il le faut je vais aller au service régulariser la situation. Mais cependant, il me dit qu'il est venu voir, qu'il a regardé par la fenêtre et pris des photos.... Je m'étonne et lui dis qu'il me semble qu'on ne peut pas comme ça pénétrer dans une propriété privée et prendre des photos. Il m'a dit qu'il était un officier assermenté et qu'il avait tous les droits !!!! Comme je m'énervais un peu quand même, il me dit donc que, puisque je le prenais comme ça, le dossier était clos et qu'il allait entamer une procédure ?????

J'ai par la suite eu la personne du service de l'urbanisme, très aimable qui m'a dit de régulariser ma situation en déposant le dossier d'autorisation préalable a posteriori, et qu'elle allait appeler son "colègue" de la police municipale.

Alors ma question : est-ce qu'un officier "assermenté" a le droit de pénétrer chez moi (même sans clôture), de regarder à l'intérieur de ma maison et de prendre des photos ??

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse

Christine

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour

Un policier municipal est assermenté et obtient la qualité d’ APJ 21 (agent de police judiciaire art 21) il ne peut relever les infractions que par rapport au contraire des policiers nationaux et gendarmes (qui sont APJ 20) qui établissent des procès-verbaux et prises de plaintes.

IL n’a aucun droit de pénétrer dans votre propriété sans votre consentement ( ils ont souvent à l’image de leur maire qui se croie tout permis)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

IL faut savoir qui est le responsable de la police municipale ( je ne parle pas du maire) car c’est peut être lui le responsable si vous habitez une petite commune

Mais vous pouvez faire un courrier au Procureur de la République pour lui relater les faits.

Il fera le nécessaire auprès du maire, des gendarmes ou des policiers pour instruire l’affaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...