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Forum juridique de Net-iris

Caution


Iovz

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Bonjour ,

 

Est il vrai , que mon propriétaire peut décider pendant deux mois après restitution des clés de mon appartement , de combien il souhaitera me rendre la caution ?

 

Mon propriétaire a j'ai l'impression, l'envie de m'arnaquer et m'explique que si jamais des dégâts arrivent de par mon départ (même après signature du constat des lieux) , il peut me retirer de l'argent en plus .

 

C'est une question que je vous pose car il a prévu de faire des travaux et j'ai bien peur qu'il me facture ces derniers. Merci

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Il peut seulement facturer la réparation de dégradations survenues entre l'état des lieu d'entrée et celui de sortie et qui sont notifées sur celui ci.

Il doit bien sur justifier toutes les sommes retenues par un devis ou une facture et il ne peut pas se remunérer pour sa main d'oeuvre.

 

S'il tentait de retirer des sommes qui ne correspondent pas à des dégradations mentionnées dans l'état des lieux il faudrait alors le mettre en demeure de restituer les fonds et si besoin apres: injonction de payer.

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Bonjour, dans un délai maximum de deux mois apres votre état des lieux de sortie, votre bailleur devra faire les comparaisons entre les dégats mentionnés sur les états des lieux. ensuite il devra faire des devis ou factures des réparations et vous les envoyer avec le reste de votre dépot de garantie déductions faites aussi des charges et loyers qui resteraient impayés. tout ceci devra vous parvenir par courrier. le mieux c'est de reprendre votre état des lieux d'entrée et de remettre le bien en état conforme, cordialement

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Bonsoir

C'est simple :

vous faites un EDL de sortie , si aucune dégradation notée il vous rend l'intégralité de votre Dépôt de garantie (pas caution)

Si dégradations qui n'apparaissaient pas en entrée (d'où l'intérêt de faire un EDL soigné en arrivant ) sur l'EDL (donc faire très attention aux mentions en sortie et annoter si vous n'êtes pas d'accord), il a 2 mois pour justifier les sommes retenues par des devis et vous rembourser le reste du DG

Il faut aussi faire la régularisation des charges si appartement

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