Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

renouvellement de bail


alben

Messages recommandés

j'ai signé un bail commercial le 14 FEVRIER 2005.QUAND DOIS COMMENCER A FAIRE LES DEMARCHES POUR FAIRE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AU PROPRETAIRE?

QUI PEUT REDIGER CETTE DEMANDE?MOI AVEC LR+AR OU UN HUISSIER?

CES DEUX REDACTIONS ONT ELLE LA MEME VALEUR JURIDIQUE?

MERCI

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Le renouvellement n'a pas à être demandé. Il est normalement tacite. Au contraire, si le propriétaire voulait le rompre, il doit vous donner un préavis 6 mois avant la date d'échéance du bail. En cas de résiliation du bail, vous avez droit à une indemnité correspondant aux frais de démanagement et autres préjudices subis du fait du déménagement, seuls quelques cas très réduits et délicats à mettre en oeuvre peuvent en dispenser le propriétaire. Par contre, à l'échéance, la variation du loyer peut être plus importante qu'aux précédentes échéances...

 

La pratique la plus courante fait ainsi que le loyer soit massivement augmenté pour pousser le locataire à partir, si le propriétaire veut louer à un autre... Donc veillez à cela. Sinon...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Ouille, c'est le contraire ! A défaut de renouvellement du bail, celui-ci une fois arrivé à échéance ne se renouvelle pas tacitement mais il se prolonge. Il devient donc à durée indéterminée. Ce n'est pas dramatique (c'est même courant) mais du coup le proprio peut donner congé à tout moment (mais en respectant toujours le préavis), cela dit le preneur conserve aussi la possibilité de demander le renouvellement à tout moment pour repartir sur un 3/6/9.

 

Si vous voulez faire une demande de renouvellement de telle sorte qu'un nouveau 3/6/9 succède immédiatement à l'actuel qui se termine le 13 février 2014, vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard début août prochain. Huissier obligatoire, la LR/AR n'est pas valide. Le nouveau bail démarrera le 14 février 2014 (mais si vous faites une demande de renouvellement plus tard, ce n'est pas grave du moment que le proprio ne vous a pas donné congé entretemps ! Le nouveau 3/6/9 démarrera plus tard, voilà tout...)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

:OUI MONSIEUR consultez fiche APCE bail commercial ET lisez l'article L145-1 DU CODE DE COMMERCE

MERCI

 

---------- Message ajouté à 12h18 ---------- Précédent message à 12h15 ----------

 

la question qui synthétise ma problématique est :peut il y avoir renouvellement tacite d'un bail commercial ou y a t il seulement reconduction de ce bail avec tout ces inconvénients?MERCI

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait c'est le L145-9.

 

Il ne peut pas y avoir tacitement renouvellement d'un bail commercial sous forme de 3/6/9, il ne peut y avoir que prolongation. Pour renouveler, et repartir en 3/6/9, il faut faire une demande de renouvellement par voie d'huissier.

 

Il y a souvent une confusion entre le régime applicable aux différents baux d'immeubles à usage pro. Le bail commercial arrivé à terme ne se renouvelle pas de plein droit ; le bail rural, c'est l'inverse : arrivé à terme il se renouvelle automatiquement pour 9 ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait c'est le L145-9.

 

Il ne peut pas y avoir tacitement renouvellement d'un bail commercial sous forme de 3/6/9, il ne peut y avoir que prolongation. Pour renouveler, et repartir en 3/6/9, il faut faire une demande de renouvellement par voie d'huissier.

 

Il y a souvent une confusion entre le régime applicable aux différents baux d'immeubles à usage pro. Le bail commercial arrivé à terme ne se renouvelle pas de plein droit ; le bail rural, c'est l'inverse : arrivé à terme il se renouvelle automatiquement pour 9 ans.

 

Je confirme, j'avais pris le temps fouiller un peu le code sans avoir eu le temps de revenir en parler ici... Merci d'être intervenu pour me corriger et me forcer à me rafraîchir la mémoire :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par isablonde
      Bonjour, 
       
      Savez-vous si les frais auprès du tribunal,  liés à la mise à jour des statuts et la liste des associés sont élevés ?   Je souhaite quitter une SCM et mes associées sont très inquiètes du montant de ces frais mais aussi de ceux liés à mon départ. Je ne souhaite pas les mettre en difficultés financièrement. 
    • Par Sonia93
      Bonjour je veut résilier mon nemero de sirène: [00000] mon identifiant :  [00000] ( je changer mon [adresse mail] : [mon_nom]@[quelquepart.fr] et mon nemero de portable : [00000])merci cordialement 
    • Par ARBAL34
      Bonjour,
      j essaye de comprendre vos commentaires sur la valeur des stocks dans un Bilan,
      il y a trop de contradictions pour se faire une idée sûre... y a  t il un Comptable, un Expert pour répondre à une question que je continue  à me poser: en 2018 j ai acheté CASH un stock de jouets d une valeur de 120 000 HT,
      en 2019, mon stock  réduit par les ventes est de 50  000 ht ( produits états neufs, emballages propres à la vente, donc à priori pas de perte de valeur, mais comme la mode sur certains jouets, jeux , change,  il apparait que certains modèles       n intéressent plus ma clientèle.. comment dois je faire pour évaluer sa DEVALUATION ?.... Devrais je  inscrire en Pertes cette dévaluation , puisque ce que j ai acheté 10 € ht ne se revendra peut être qu à 5 € ttc et est ce que je serai en situation de "Dumping avec ces prix cassés pour m en débarrasser ?
    • Par philouk
      Bonjour,
      Peut-être certains pourraient-ils m'éclairer concernant la contribution à l'APCDNA.
      En effet, j'ai pour la 1ere fois cette année (en 5 ans) reçu une demande, puis à présent une relance afin de régler la contribution à cette association liée à la convention collective de certains métiers (coutellerie, maroquinerie etc...) dont je ne fais pas partie (la cigarette électronique), mais j'ai lu sur un site officiel de l'Etat que d'après la convention appliquée à mon métier, je suis censé y adhérer obligatoirement. Mon comptable m'a également affirmé que je devrais régler cette contribution mais je suis franchement sceptique...
      Déjà, une contribution "obligatoire" pour adhérer à une association, il y a quelque chose qui me dérange là-dedans, comment peut-on obliger une entité à adhérer à une association si elle ne souhaite pas bénéficier de ses hypothétiques services ??
      D'autre part, j'ai beaucoup de mal à trouver des témoignages d'autres entrepreneurs sur le web, et je me demande si je ne vais faire le pigeon de service en réglant cette somme (pas astronomique car elle représenterait 78€ dans mon cas mais c'est aussi pour le principe..). Je doute beaucoup que tous les commerces de vente non-alimentaire en France aient reçu ce courrier d'adhésion, car il y en aurait de nombreuses traces dans les forums à mon avis !
      Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet svp ? Et légalement, peut-on obliger une entreprise à adhérer à une association, même si c'est notifié dans les textes officiels ?
      Mon sentiment, après des recherches est qu'il s'agit d'un organisme n'agissant pas beaucoup pour ses adhérents, car à part le fait qu'il soit notifié que les contributions servent aux frais des salariés de l'association (repas, déplacements etc...bref payer le resto à quelques pistonnés du système) il n'en sort pas grand chose...(mais je peux me tromper.)
      Merci
    • Par pacifica
      Je suis dirigeant d'une SASU( au capital de 5 000€) et vais cesser mon activité le 31/03/2021 pour prendre ma retraite. La société possède 2 vehicules:
      un utilitaire [d'un certain type] dont il restera 2 mois à amortir 
      et un [XXX] 4x4 qui lui ne sera amorti que sur 17 mois
      Je désire conserver ces véhicules, puis-je les racheter à la SASU au prix net comptable ou suis-je obligé de les racheter au prix argus?
      merci pour votre réponse.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...