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Forum juridique de Net-iris

Prendre acte de


lass

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Bonjour à tous,

voilà une expression dont le sens n'est pas facile à appréhender à travers un dictionnaire classique: prendre acte de......

Quand l'ex-président tunisien a été évincé, la France a dit >.

Quand le coup d’état s'est au produit au mali beaucoup de partis hostiles au régime dessus déchu disaient >.

j'ai pu déduire qu'il y'a une certaine réticence

existe-t-elle une définition juridique de l’expression? que veut elle dire?

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