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Forum juridique de Net-iris

Une vente sans inscription au cadastre


tom333

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Bonjour à tous,

 

Avant tout, merci à vous de permettre à ce forum d'exister.

 

J'ai un problème avec un achat de terrain qui s'est déroulé voici 6 ans. J'ai signé chez le notaire un papier pour acheter le terrain en question. Les deux propriétaire vendeurs également.

 

Le problème commence au cadastre, car je n'y suis toujours pas inscrit. J'occupe donc le terrain sans payer d'impôt foncier depuis 6 ans. Ne comprenant pas cette bizarrerie, j'ai contacté le notaire qui m'a donné, six mois après la vente, une attestation certifiant "qu'au terme d'un acte reçu" par lui-même, le terrain m'a bien été vendu après paiement de la somme payé comptant et quittancé à l'acte.

 

Mais le terrain n'apparait toujours pas au cadastre sous mon nom. Maintenant j'essaye en vain de contacter le notaire qui se défile en permanence.

 

Deux questions:

1-Quelle est la valeur de cette attestation?

2-Comment puis-je être sur que je suis bien le propriétaire de ce terrain?

 

J'espère que vous pourrez m'éclairer et je vous remercie d'avance

Tom

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Bonjour Yeuse,

 

Le seul papier que le notaire m'a donné, c'est une attestation de vente mais pas d'acte de propriété proprement dit.

Devrais-je réclamer cet acte de propriété? L'acte de propriété fait force de loi j'imagine mais peut-être pas l'attestation que j'ai reçu.

Qu'en pensez-vous?

 

En tout cas, merci à vous d'avoir répondu aussi vite

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Ce n'est pas le cadastre qui est important, mais la publicité foncière à la Conservation des Hypothèques.

La question à poser au notaire est celle-ci : "avez-vous effectué les formalités de publicité foncière de mutation de propriété à la Conservation des Hypothèques ?"

Même si vous avez l'acte de vente, si ce dernier n'a pas été publié, vous serez certes le nouveau propriétaire, mais personne d'autre que vous ne le saura.

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Mais [.....] le cadastre, il ne fait pas foi pour la propriété des biens immobiliers. Il peut être entâché d'erreurs, une mutation de propriété publiée aux hypothèques peut très bien être incorrectement transcrite au cadastre. Conservation des hypothèques et Cadastre sont deux services différents.

C'est à la Conservation des Hypothèques que vous devez demander la fiche de l'immeuble pour savoir quels sont les actes concernant ce bien qui y ont été publiés.

Et il se peut que le notaire ait commis la bourde de ne pas envoyer à la CdH l'attestation de mutation de propriété suite à la vente.

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