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Forum juridique de Net-iris

rémunération des congés payés passage à temps partiel


ligeia33

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Bonjour

J'ouvre de nouveau une discussion car j'ai aussi besoin d'éclaircissements sur la façon dont mes congés payés me sont indemnisés depuis mon passage à temps partiel.

Voici l'historique pour l'acquisition de mes droits à CP 2012-2013 :

Juin 2011 à avril 2012 : travail à temps plein

Mai 2012: travail à 80%.

J'ai donc acquis mes CP sur la base de 11 mois à plein salaire et 1 mois à 80 %.

Depuis août 2012, je vois sur mon bulletin de paie que la retenue des CP est calculée sur la base du 80% et la ligne indemnités CP est calculée elle aussi sur la même base ( j'ai d'ailleurs le même chiffre sur les lignes retenue et indemnité).

j'ai donc sollicité ma DRH pour avoir des explications, qui m'a répondu que c'était tout à fait normal, que les CP étaient indemnisés sur la rémunération du moment.

Est-ce légal ? Si je me réfère au code du travail, mes CP devraient m'être indemnisés sur les 1|10eme de mon salaire brut perçu pendant l'année de référence (soit 11 mois plein salaire +1 mois à 80%).

Si je dis juste, quels sont mes recours ? (Je suis mal perçue par la DRH depuis que j'ai soulevé cette question).

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement.

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Bonsoir,

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019357042&cidTexte=LEGITEXT000006072050 : Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

 

Pendant la période de référence vous étiez à 100%, la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés doit donc être celle du 1/10 et non du maintien puisqu'elle est moins intéressante pour vous.

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Bonsoir

Merci pour cette réponse qui confirme ce que je pensais. J'en ai fait part à ma DRH ( de la règle du 1/10eme ) mais refuse de faire une régularisation estimant que les congés sont rémunérés sur la base du salaire du moment (soit 80%). Dois me tourner vers les délégués du personnel? L'inspection du travail?

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Vous lui dites qu'avant d'aller lui faire honte et montrer à tous son incompétence CRASSE, elle aille lire ceci la brave dame

Congés payés annuels ( rubrique " indemnités des congés")

Tous les bons DRH connaissent rfsocial, référence juridique en droit du travail et valant largement Francis L.....

Il y a aussi le site de la CFDT 5.12.5. Congés payés et rupture du contrat de travail - indemnité de congé | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste

 

Elle devrait changer d'avis. Sinon cavalerie lourde ( DP ou inspection du travail)

PS : le plus petit comptable d'une boîte ne ferait pas cette bourde ....

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Pepelle - oui je me pose moi aussi des questions sur leur compétence... Non seulement j'ai des problèmes sur le paiement de mes CP, et j'ai également ouvert un post sur un point de la convention collective (congés maternité à demi salaire).

Par deux fois je me suis fait rembarrée par la RH quand j'ai demandé des explications.

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