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Forum juridique de Net-iris

travail dissimulé et j'attaque mon ex employeur en Redressement Judiciaire


Sodynam

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Bonjour, je me présente je m’appelle Sami :)

Mon histoire est compliquer et j’espère être le plus clair possible :proud: .

Donc j'ai travailler dans une pizzeria l'année dernière. Mon patron m'a fait un faux contrat et une fausse attestation de travaille et qu'il repousser toujours quand je lui demander mes fiches de paye! C'était mon premier travaille donc j'était un peu perdu au niveau des papiers..

Il y'a eu des contrôleurs du travaille qui sont passer contrôlé les employés et je fessait partie des employés contrôlé ce jour la! Vers la fin d emontravail dans cette entreprise, mon patron me dit qu'il vaut que j’arrête de travailler parce qu'il ne pourra plus me payer ( Il ne passa pas de papier comme quoi il ma viré). Ma dernière paye reçu a était en Septembre donc 3 mois après avoir était viré. J'ai eu un courrier du commissariat de police me disant que j'était convoqué pour parler de mon ex travaille, je vais au RDV, il me me poses des question et je lui répond a chaque questions et il noter tout sa sur l'ordi tout ce qu'ont disait pendant le RDV.. A la fin du RDV, il me dit que j'ai jamais était déclarer et qu'il me fessait travailler au noir et que tout les papiers qu'il ma passer ( contrat de travaille et attestation de travaille) était faux :mad:! Il me demande si je voulait porter plainte.. et je lui est répondu OUI! Mais j'ai appris ce matin que mon entreprise était en liquidation judiciaire.

Donc y'a t-il une chance que ma plainte va au bout ? et avec le plus d'information possible. Merci Beaucoup :D

Dsl pour ce long paragraphe et pour les fautes d’orthographes :crying:..

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merci de m'avoir répondu :D !

D'autres personnes ont déjà connue des cas comme le mien? Et savoir comment c passer votre procédure de l'affaire?

Le jour de ma plainte la personne qui a pris mon témoignage, m'a rien passer comme papier.. Je doit aller au commissariat et leurs demander un récépissé de ma plainte?

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Vous devriez vous rapprocher du conseil d'un syndicat ou d'un avocat en droit social .

 

Car en plus de la plainte pénale -qui va suivre son cours - vous avez sans doute interet a saisir le Conseil des Prud'hommes pour le paiement des salaires non versés et/ou de l'éventuelle indemnité d e licenciement et /ou congés payés et/ou attestation pole emploi .

 

M^me si la société et en liquidation ,ces sommes sont couvertes par une assurance spéciale (AGS )

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Merci de votre réponse :) !

J'ai RDV avec une personne dans une association la semaine prochaine dans la maison de la justice et des droits, qui me conseillera un peu..

Pour saisir le Conseil des Prud'hommes comment je fait exactement? C'est mieux que je prenne Rdv avec un avocat avant?

Je suis larguer dans tout ce qui est Justice donc dsl pour toutes les questions.

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Vous devez réagir très rapidement - vous disposez d'un délai de 2 mois maxi à compter de la parution au Boddac pour saisir les prud'hommes à l'effet de demander des dommages et intérêts + documents de fin de contrat etc..

c'est à dire jusqu'au [encore peu de temps] - .Rapprochez-vous en URGENCE d'un avocat spécialiste (droit du trvail) qui s'occupera de votre dossier et fera une demande d'aide juridictionnelle.

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Si l'entreprise est passée en liquidation judiciaire :

 

"L'omission de tout ou partie de la créance au passif implique que le salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes.

 

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion, dans les deux mois du dépôt du relevé par le mandataire judiciaire au greffe. "

 

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Apres cette date sa sera trop tard??

Pour un RDV avec un avocat d'URGENCE comment faut faire?? Parce que il me reste plus que quelques jours pour faire cette demande au Prud’hommes alors.. Et y'a surement un long temps d'attentes pour avoir une date de rdv.

Si j'ai RDV avant avec un avocat quel document dois-je lui transmettre???

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Faut que je contacte un des deux numéros du liquidateur ?

 

---------- Message ajouté à 19h38 ---------- Précédent message à 19h28 ----------

 

Quand j'appellerait le liquidateur, il faut que je lui demande quoi exactement??

Et la saisine c'est quoi svp ?? Il faut que je rapporte quoi comme papiers a la bourse du travaille pour qu'il me fasse la saisine??

J'essaye de m'y retrouver dans tout sa, merci infiniment pour votre aide :)

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Appelez le greffe pour connaître le nom du mandataire judiciaire si pas indiqué.

 

La bourse du travail vous y allez avec votre contrat de travail, bulletins de paie, et autres pour que vous puissiez formuler vos demandes. Si elles sont fausses ce n'est pas grave. La société est en liquidation judiciaire dites leur de saisir directement le bureau de jugement.

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Merci beaucoup, donc des demain, j'appelle le Greffe et je leurs demande le nom et le numéro du mandataire judiciaire, je doit l’appeler et lui demander quelque chose en particulier??

Ensuite je vais a la bourse du travail pour remplir la saisine, pour porter le dossier au prud'hommes..?? C'est bien sa?

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Déjà de retour :confused: ... Si j'ai un rdv avec une avocate avant [l'échéance], elle s'occupera de tout mon dossier au niveau des papiers, sa veux dire faire un dossier au prud'hommes ... etc ???

Si oui je n'ai pas besoin de faire de démarche avec le liquidateur, me déplacer a la bourse du travail ??

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Quand j'appellerait le liquidateur, comme quoi je lui dit pour la créance salariale. Pour travail dissimulé vous réclamez 6 mois de salaires.. A ce moment il va se passer quoi? je lui dit juste sa ou il faut qu'il m’envoie un papier??

 

---------- Message ajouté à 23h01 ---------- Précédent message à 22h10 ----------

 

??????????? :o

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vous cherchez sur le net = Avocat droit du travail -salariés - Département du X -- Vous contactez par tél leur secrétariat pour avoir un RV en expliquant que c'est très... très... urgent

Si ça ne marche pas.....

Vous cherchez sur le net : Union départementale syndicat X + votre départyement - Vous leur demandez s'ils assurent la défense des salariés aux prud'hommes - Vous expliquez la situation et demandez un RV aujourd'hui-

si ça ne marche pas ......

Vous vous rendez au greffe du conseil de prud'hommes le plus proche géographiquement du lieu de travail -Vous leur demandez un imprimé de saisine - Vous complétez l'imprimé sur place -Procédure normale - il faut assigner le mandataire judiciaire + le CGEA de votre région (le greffe pourra peut être vous aider à compléter l'imprimé ou bien un conseiller prud'homal salarié présent dans les murs) + Vous devrez règler au greffe les frais de saisine : 35 euros de timbres fiscaux (pas de timbres amende)

 

Vos demandes :

Indemnité pour travail dissimulé : (En chiffres) 6 mois de salaire brut.

Indemnité pour licenciement abusif :(en chiffre) 3 mois de salaire brut

Indemnité pour remise tardive attestation Pole emploi : (en chiffre) 1 mois de salaire brut

 

Autres demandes :

-Attestation Pole emploi

-Certificat de travail

-Solde de tout compte

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Re bonjour :) . Bon ba je me suis renseigner au téléphone au secrétariat du conseil de Prud'Hommes de Lyon... J'ai pas pu y aller tout a l'heure, car j'ai eu 2 heures de conduite a l'auto école, de 14h a 16h... Et le conseil de Prud'Hommes ferme ses porte a 16h30.

Donc des demain matin je vais la ba, je remplie la saisine, avec les conseils de Milou27 ( merci ) ; Ont ma expliquer que si je voulait modifier des requêtes sur le dossier je pourrait, le faire jusqu'au jugement. Donc le plus important pour le moment c'est de faire cette saisine et ensuite j'ai RDV avec un avocat le mercredi 6 février, donc ont modifiera si il faut modifier quelque chose. ( Rectifier moi si tout est bon ) :unsure:

Et pour le liquidataire que faut'il que je fasse ?? Il faut que je l'appelle ou pas?? Et quoi lui demander???

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D'accord avec vous pour saisir les prud'hommes au plus vite même s'il faut modifier par la suite la nature des demandes et les montants.

Vous pouvez également faire un courrier recommandé LRAR au mandataire judiciaire pour l'informer que vous avez saisi le conseil de prud'hommes de ..... , le .....(date) pour contester le bien fondé de la rupture de votre contrat de travail .

Bon courage .

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