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Forum juridique de Net-iris

Problème fichier STIC


alexcid

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Bonjour,

 

Je viens à vous aujourd'hui pour vous demandez plusieurs informations concernant mon cas !

 

Je viens d'être embauché dans une société pour faire de la sécurité incendie sur un sous-marin à quai dans une base navale. Seulement voilà, mon accès vient de m'être refusé par le Capitaine de la base car je suis inscrit sur le fichier stic pour un délit mineur.

 

En effet, suite à des problèmes financiers me concernant début d'année 2011, j'ai commis une erreur en m'en allant d'une station essence sans régler ce que je devais.

Je me suis rendu aussitôt au poste de Gendarmerie de la ville car je me rendais compte que j'avais commis un délit et je n'avais pas la conscience tranquille.

 

J'ai donc été auditionné dès le lendemain matin suite au dépôt de plainte du gérant de la station. Les Gendarmes ont été très compréhensible et m'affirmaient qu'il n'y aurait pas de suite à cette affaire si j'allais directement régler en espèce au gérant ce que je lui devait.

 

Malheureusement pour moi, le gérant n'a pas retiré sa plainte et j'ai donc eu un rappel à la loi (sans convocation au Tribunal devant le Délégué du Procureur) ni sans suite du Parquet. Je ne peux m'en prendre qu'à moi même certe mais j'ai eu une offre d'emploi que j'attendais depuis longtemps et qui compte énormément pour moi.

Les gendarmes de la base m'ont dit que le seul recours possible était que j'écrive une lettre directement au Capitaine expliquant cette histoire et qu'il y aurait une comission en Mars 2013 !

 

Mais comment se passe une comission? Et si jamais malgrez ma lettre, le Capitaine refuse toujours mon entrée au sein de la base que faire? Le STIC va me gacher toute ma vie si je comprends bien.. J'ai appris d'après les gendarmes de la base que mon accès était refusé pour le moment pour une durée de 5 ans mais pourquoi ce délai?

 

Vous remerrciant d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter

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  • Réponses 10
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Effectivement la faute est plus que mince et vous avez réglé la facture. Pas de chance que la plainte ait été maintenue (surtout depuis cette fatale invention du fichier Stic -avis personnel)

La seule chose à faire est ce qui vous a été conseillé à la gendarmerie: exposer la raison de votre inscription sur le dit fichier pour faire valoir que vous êtes quelqu'un de fiable, en espérant que le capitaine fera preuve de compréhension.

Mais impossible de préjuger quelle sera sa décision.

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Merci bien pour votre réponse Carmen ! Oui depuis la création du STIC, il y a malheureusement beaucoup de personne qui sont fichées !

J'ai entendu parlé du CNIL si jamais l'on voulait avoir accès ou effacer le fichier STIC, mais vu que je sais déjà pourquoi je suis fiché, puis-je directement envoyer une lettre de suppression à la CNIL ou au Procureur de la République?

De plus, je possède une Carte Professionnel qui m'a été délivrée par la Préfecture de mon Département juste avant les faits mais le problème c'est que l'on doit renouveler cette carte au bout de 5 ans. Donc je ne pourrai plus avoir de Carte Pro non plus à mon avis !

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Très bien merci pour cette réponse ! Je vais donc écrire une lettre au Procureur. Quel en serait le délai concernant ma demande de suppression?

 

Comme dit plus haut, il va y avoir une comission avec le Capitaine concernant ma lettre mais comment se passe une comission? En général est-ce bon signe justement qu'il y ai une comission?

 

Désolé pour toutes ces questions et merci d'avance pour vos réponses claires et précises !

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Dans votre lettre vous présentez les choses en disant que vous êtes parti en oubliant de payer, dans un moment de distraction. N'insistez pas sur le fait que vous ayez pu le faire de manière délibérée. C'est ce que vous conseillerait un avocat. Il faut toujours présenter les choses sous le meilleur jour, le plus favorable, lorsque vous sollicitez un tribunal , un juge, un jury ....

 

La commission, cela veut dire que ce sont plusieurs personnes qui étudient votre requête, en délibèrent et en jugent, et non le seul capitaine.

 

La CNIL peut supprimer votre nom des listes du fichier, en cas d'erreur . Vous aurez compris j'espère. ;)

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Malheureusement j'ai déjà envoyé ma lettre au Capitaine donc je ne peux plus faire marche arrière. Je vous fait part de ma lettre pour me dire ce que vous en pensez.. Je n'ai pas encore envoyé au Procureur !

 

Oui oui donc ce n'est en aucun cas à la CNIL que je dois m'adresser mais au Procureur ;)

 

Voici ma lettre :

 

 

Monsieur,

 

Je vous écris cette présente lettre concernant le refus de mon accès à *****.

 

En effet, suite à des problèmes financiers me concernant début d'année 2011, j'ai commis une erreur en m'en allant d'une station essence sans régler ce que je devais.

 

Je me suis rendu aussitôt au poste de Gendarmerie de ***** car je me rendais compte que j'avais commis un délit mineur et je n'avais pas la conscience tranquille. J'ai donc été auditionné dès le lendemain matin suite au dépôt de plainte du gérant de la station.

 

Les Gendarmes ont été très compréhensible et m'affirmaient qu'il n'y aurait pas de suite à cette affaire si j'allais directement régler en espèce au gérant ce que je lui devais.

 

Malheureusement pour moi, le gérant n'a pas retiré sa plainte et j'ai donc eu un rappel à la loi (sans convocation au Tribunal devant le Délégué du Procureur ni sans suite du Parquet de *****).

 

Je ne peux m'en prendre qu'à moi-même certes mais j'ai eu une offre d'emploi que j'attendais depuis longtemps au sein de la société **** concernant la Sécurité Incendie sur le prochain sous-marin.

J'ai travaillé tout le mois de Janvier 2013 au sein de cette société pour le remplacement d'un salarié sur le SNLE "*****" qui se trouvait au Bassin Sud de *****, mon accès avait été accepté.

 

Actuellement sans emploi et voulant à tout prix ce poste tant important pour moi, je vous en serais vraiment très reconnaissant de bien vouloir prendre en considération ma demande et m'autoriser l'accès au sein de votre Base Navale.

 

Avec tout le respect que je vous dois, je vous prie d'agréez, Monsieur, l'expression de mes plus sincères remerciement

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