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Forum juridique de Net-iris

Honoraires de résultats de notre avocate dans le cadre d'un accord transactionnel


Jardinier

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Bonjour,

Dans le cadre d'un accord transactionnel faisant suite à un héritage en ligne direct (mon père), avec mes 2 autres frères nous allons recevoir une somme de 82000€.

Les frais de notaire s'élèvent pour notre famille à 1850€

Notre avocate demande 10 % de la somme ce qui est conforme aux résultats. Cependant, nous nous posons 2 questions:

* les 8200€ de commissions s'entendent t'ils TTC ou HT ?

* les 1850€ de frais de notaires sont-ils à déduire de l'intéressement?

Merci pour votre diligente réponse.

Bien cordialement.

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Comment voulez-vous que nous sachions si les 10% sont TTC ou HT !?

Ce n'est pas nous qui avons signé la convention d'honoraires si une convention existe, et ce n'est pas nous qui avons accès aux tarifs affichés par le cabinet.

Pareil pour la seconde question. Nous ne pouvons savoir si dans ses tarifs, elle applique 10% sur une assiette brute ou nette d'héritage.

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Merci pour votre réponse rapide.

 

En fait, comme il y a une confiance réciproque entre notre avocate et nous, il n'y a pas eu de convention de signé.

Les fonds n'étant pas encore disponibles, nous n'avons toujours rien touché du notaire. Nous avons reçus récemment de notre avocate un projet d'intéressement aux résultats qui chiffrait ce dernier à 10% HT sur les 82000€, soit 8200 € HT = 9807,20€ TTC. C'est la raison pour laquelle dans mon 1er message je demandais si "généralement" sur la somme nette que nous allons toucher s'applique ou non la TVA.

Cordiales salutations dans l'attente de votre réponse.

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Il me semble logique que c'est sur la somme que vous touchez que se calculent

- les honoraires à payer à l'avocat, et la TVA qui s'y ajoute

- les émoluments à payer au notaire

- les éventuels frais et droits à régler au Trésor Public

Car la somme que vous touchez dans la transaction, c'est bien 82000

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