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Forum juridique de Net-iris

Vente garage et clause suspensive


Tataouine56

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Bonjour à tous.

 

J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un garage dans un immeuble voisin de celui que j’habite mais dans lequel je ne possède pas d’appartement.

 

Le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.

 

J’ai appris, ... par radio-moquette auprès d’une personne propriétaire dans l’immeuble où se trouve le garage que j’ai en vue, que la vente ne serait pas possible car le règlement de copropriété stipule depuis l’origine de l’immeuble que les ventes de garages sont réservés aux personnes déjà propriétaires (ou peut-être seulement locataire/occupant) d’un appartement dans l’immeuble. Le Syndic s’opposerait à la vente, ce que ce dernier m’a confirmé.

 

Certains m’ont dit à l’inverse que ce type de clauses était caduque et réputées non écrite car elles restreignent les possibilités de vente pour les vendeurs.

 

Pour information, mon vendeur a déjà vendu il y a quelques années l’appartement qu’il occupait dans l’immeuble mais avait conservé le garage qu’il louait et qu’il vend à présent.

 

Mes questions :

 

- Ce type de clauses est-il légal ?

 

- Quelle va être la démarche du notaire chez qui le vendeur à déposé le compromis de vente que nous avons signé ainsi que le chèque que j’ait fait (10 % du prix de vente) ? J’ai signalé cette situation au notaire qui poursuit cependant la vente.

 

- Dans l’hypothèse ou la vente serait refusée par le Syndic de l’immeuble et donc annulée, devrais-je supporter des frais et dans l’affirmative lesquels sachant que je ne serais pas à l’origine de l’annulation ?

 

 

Merci à tous pour vos avis surtout si vous avez déjà été confrontés à une situation similaire.

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radio moquette : c'est bien gentil mais etes vous sûr que le RC mentionne bien cette restriction ?

et savez vous si le vendeur a proposé la vente aux copro du bâtiment ?

il semble que votre notaire ne se laisse pas impressioner ... si cette vente ne se fait pas, vous n'aurez aucun frais.

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Merci pour votre réponse Golfy.

 

radio moquette : c'est bien gentil mais etes vous sûr que le RC mentionne bien cette restriction ?

Je n'ai pas vu le règlement de copropriété mais une des copropriétaires m'a affirmé que le RC comportait cette clause ainsi que le Syndic. Ce dernier m'a même dit de ne pas me lancer dans cet achat car il s'y opposerait. Info ou Intox ?

 

Je partais donc du principe que la clausse existe bien dans le RC (ce qu'il faudra bien sûr vérifier) mais me demandais quelles seraient alors les conditions de sa valdité.

 

et savez vous si le vendeur a proposé la vente aux copro du bâtiment ?

Il a affiché son annonce de vente dans l'immeuble où se trouve le garage ainsi que dans les immeubles voisins.

 

il semble que votre notaire ne se laisse pas impressioner ...

Je ne sais pas, en tout cas, il fait son boulot !

 

si cette vente ne se fait pas, vous n'aurez aucun frais.

Voilà qui me rassure mais cela voudrait dire que des cabinets de notaires travailleraient parfois gratuitement et que ce genre de situations passeraient en Pertes et Profits ?

 

Est-ce le cas ?

 

Merci encore, on avance...

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l’article 20 de la loi BOUTTIN du 25 mars 2009 prévoit une préemption sur les ventes de parkings et garages en donnant priorité aux copropriétaires. Si c'est le cas sur cette copropriété alors effectivement le Syndic peut s'y opposer. Tous les copropriétaires doivent être informés de la vente de ce garage (un affichage ne suffit pas car il n'est pas visible pour les copropriétaires n'habitant pas sur place).

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Merci Matt31 mais que faut-il comprendre par "Si c'est le cas sur cette copropriété" ?

 

 

La loi Boutin ne s'impose pas. Elle doit être votée en AG. Si le règlement de copropriété le prévoit ce n'est pas illégal.

Mais il faudrait savoir exactement ce qu'il y est écrit et avoir les derniers pv d'AG

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La loi Boutin ne s'impose pas. Elle doit être votée en AG. Si le règlement de copropriété le prévoit ce n'est pas illégal.

Mais il faudrait savoir exactement ce qu'il y est écrit et avoir les derniers pv d'AG

OK Mat pour essayer d'accéder à ces documents mais ce n'est pas facile. Mon notaire les aura de toutes façons.

 

Mais sauf erreur de ma part, ce type de clause ne peut être introduit dans le règlement de copropriété que s'il est voté à l'unanimité des votants et non seulement à la majorité.

 

Cette unanimité est rarement obtenue en pratique.

 

Dans le cas présent, on peut penser qu'elle le serait très difficilement. Les propriétaires de garage n'auraient en effet aucun intérêt à voter un texte qui limiterait leurs acheteurs potentiels aux seules personnes de l'immeuble alors qu'ils pourraient proposer leur bien à la planète entière... Ils ne pourraient même pas vendre à leurs enfants si ces derniers n'habitaient pas l'immeuble ! Seules les personnes qui n'auraient pas de garage pourraient être favorables à l'introduction d'une telle clause...

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Que du radio-moquette en somme ! si c'est vrai que la clause existe dans le règlement de copro, elle s'appliquera.

La copro ne date pas d'avant 2009 ? donc, la loi Boutin ne s'applique pas.

 

Mais votre notaire recevra le document justifiant le refus. Et vous aurez le loisir de le consulter. Que dit votre vendeur, il doit bien le savoir, lui !!

 

 

 

Si la vente ne se fait pas à cause de cela, il m'étonnerait que votre notaire vous réclame

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Merci pour votre avis Fabermoscar.

 

Que du radio-moquette en somme ! si c'est vrai que la clause existe dans le règlement de copro, elle s'appliquera.

La copro ne date pas d'avant 2009 ? donc, la loi Boutin ne s'applique pas.

Si, l'immeuble a une bonne trentaine d'années.

 

Mais votre notaire recevra le document justifiant le refus. Et vous aurez le loisir de le consulter.

Oui bien sûr, je l'attends mais souhaitais avoir confirmation que cette clause était illicite car j'ai eu beaucoup d'avis disant que c'était le cas (voir en particulier la jurisprudence à ce sujet).

 

Que dit votre vendeur, il doit bien le savoir, lui !!

Il dit qu'il n'était pas au courant de cette clause...

 

Si la vente ne se fait pas à cause de cela, il m'étonnerait que votre notaire vous réclame

J'aurais préféré une certitude sur ce point...

 

Il n'y a donc pas de règles concernant les frais lorsque les ventes n'aboutissent pas pour une raison indépendante de l'acheteur ?

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Illégale une telle clause ?? Je l'ai pourtant lue dans une loi ou un decret ! puis il y a la loi Boutin depuis 2009. Donc, celui qui dit maintenant que c'est illégal se trompe totalement.ce

 

Pour les immeubles d'avant 2009, soit la clause existait dans le règlement, soit si les copro voulaient la voter, il fallait la maj absolue.

 

Pour les notaires, il est rare qu'ils fassent un devis n'est-ce pas ? et en principe ils ne font pas payer le compromis, ils se payent sur la vente. Si la vente capote, je pense que le notaire a le loisir de vous sortir une facture (ou pas !! ).

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Illégale une telle clause ?? Je l'ai pourtant lue dans une loi ou un decret ! puis il y a la loi Boutin depuis 2009. Donc, celui qui dit maintenant que c'est illégal se trompe totalement.

C'est pourtant l'avis que j'ai eu de plusieurs juristes ainsi que la jurisprudence va aussi dans ce sens.

 

Pour les immeubles d'avant 2009, soit la clause existait dans le règlement, soit si les copro voulaient la voter, il fallait la maj absolue.

Qui n'est jamais obtenue dans ce cas, les proporiétaires de garages n'ayant aucun intérêt à y être favorables car elles les pénalise.

 

[...] Si la vente capote, je pense que le notaire a le loisir de vous sortir une facture (ou pas !! ).

Seriez-vous Normand bien que résidant au sud ? :)

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