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délai réponse recours gracieux terminé, que peut faire la mairie ?


Bafaol

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Bonjour,

 

Nous avons adressé un recours gracieux contre un arrêté de déclaration de travaux.

 

la mairie avait jusqu'au 27/01 pour y répondre.

Nous avons demandé un rdv au maire le 07/01 pour mettre la pression, on a obtenu notre rdv seulement le 24/01.

 

Ils ont essayé de jouer le vice de procédure, au motif que le bénéficiaire n'avait pas reçu copie AR de notre recours. or, nous l'avions bien adressé AR mais le bénéficiaire sachant qu'il devait arriver ne l'a pas réclamé.

La mairie s'est trouvée coincée, car elle a fixé le rdv aussi proche de la date de fin du retour gracieux pour nous empecher, en cas de vice de procédure, de nous retourner et d'aller tout de suite au TA.

 

la mairie n'est pas du tout à l'aise, c'est très clair. Ils vont rencontrer le béneficiaire de la DP pour voir s'ils veulent bien revoir leur projet. Ils l'ont écrit dans un mail !

 

On nous laisse donc entendre maintenant que c'est au bénéficiaire de décider !

 

J'ai recadré et bien rappelé que c'est à la mairie de prendre position !

 

Si le bénéficiaire accepte de revoir sa copie, ce sera pour éviter que nous allions au TA, avec le risque pour eux que nous gagnions et qu'ils soient obligés de démolir. or ils sont pressés de construire.

 

Si le bénéficiaire accepte de redéposer un nouveau projet, il va falloir arrêter les procédures de recours.

Je ne veux pas me retrouver coincée, qu'ils nous fassent miroiter un nouveau projet, et qu'on se retrouve coincés à ne plus pouvoir saisir le TA et que le nouveau projet ne soit pas instruit.

 

Je voudrais donc avoir des garanties, il me semble que le seule garantie serait que la mairie retire son arrêté.

 

est ce possible, maintenant que le délai de réponse de la mairie est passé ??

le maire a t'il ce pouvoir si toutes les parties sont d'accord ?

 

Merci !

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Donc en gros le maire avait le temps des 2 mois + délais de recours pour retirer. Il ne le fait pas et laisse à la main du bénéficiaire qui décidera si oui ou non il veut bien faire un nouveau projet. Et c'est à lui de demander le retrait ... Effectivement on est tout proche d'aller au TA ... Sauf si le bénéficiaire a vraiment peur de perdre au TA et d'être condamné à démolir.

Comme la mairie va les recevoir pour leur demander s'ils veulent bien le faire, ce n'est pas pour nos beaux yeux sans doute mais bien Parce que l´autorisation de travaux est bancale, à mon avis. Enfin bon, c'est mon raisonnement, l'espoir fait vivre !

 

Encore un tout petit espoir ... Donc.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Nous avons eu des nouvelles de la mairie :

les voisins vont " apporter quelque modification à leur projet pour tenir compte de l'inquiétude de [nous] " (sans "s" à quelque et à modification)

 

C'est déjà un pas.

 

Par contre, réglementairement, est ce que c'est vraiment possible ? modifier le contenu d'une DP ?

 

La prochaine réunion mairie et voisins bénéficiaires de la DP est le 05/03. Mon délai de recours au TA est au 27/03.

 

Je crains que de réunions en réunions, tout le monde essaye de noyer le poisson pour que nous nous retrouvions coincés sans pouvoir agir au TA. Qu'en pensez vous ?

 

Que me conseilleriez vous de faire ? Rappeler à la mairie nos intentions, et notamment que nous déposerons un recours au TA (à retirer ensuite si les choses s'améliorent) et exiger que les voisins demandent le retrait de l'autorisation, ce qui aura mérite de remettre les pendules à 0 ?

 

Merci d'avance !

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Merci Emmanuel,

 

Si une DP modificative est déposée, cela signifie t'il que cela ne concerne que des amenagements "mineurs" ?

 

Nous nous contestions la hauteur du bâtiment, le fait que ce soit contruit en limites séparatives, la forme du toit et le fait que la construction dépasse la bande de constructibilité.

Si c'est points là doivent bouger, il ne s'agit pas exactement de points mineurs ....

 

Avez vous un article du code de l'urbanisme en rapport ?

 

Je vais informer déjà la mairie, que j'entends déposer mon projet de recours et que "bien évidemment, je procèderai à son retrait" si tout rentrait finalement dans l'ordre ...

 

 

Merci bcp, vous m'êtes depuis le début d'une grande aide.

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Bonjour,

 

Pouvez vous me confirmer mon interprétation des dates, afin de ne rien rater dans le cadre de nos processus de recours ?

 

Voici les faits :

 

L'arrêté a été édicté le 13 septembre 2012, un premier affichage a été

établi le 28 septembre suivant sans la moindre précision pourtant exigible

de la hauteur des travaux de construction projetés, à telle enseigne que cette mesure légale de publicité a été complétée le 29 octobre suivant.

Il n'y a pas eu passage d'huissier pour constater les dates.

j'ai pris des photos, notamment pour constater l'ajout de la hauteur le 29/10/12.

Nous avons adressé un recours gracieux au maire le 26/11, accusé de réception le 27/11.

Pas de réponse officielle à ce jour (enfin ... des réponses, mais la mairie a voulu laisser pourrir, joué le vice de procédure et se trouve prise à son propre piège. tant est si bien que le bénéficiaire du permis va apparemment reprendre son projet).

Pour déposer un recours administratif, jusqu'à quand avons nous ?

28/03 ?

27/03 ?

On ne tient pas compte de la date où le panneau d'affichage a été complété des mentions manquantes, soit le 29/10 ?

Dernier point : si nous formulons notre recours, et que finalement nous arrivons à un compromis avec la mairie, je pense que nous pouvons demander à retirer le recours au tribunal.

Que faut-il faire pour cela ? écrire au greffe, simplement ?

merci !

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j'espère que vos photos sont à date certaine et vérifiable.

 

recours : tablez sur le 27/03, date à laquelle le recours doit avoir été déposé effectivement -pas simplement envoyé- au TA.

 

mais pourquoi attendre ?

 

on ne retire pas un recours : on se désiste, par LRAR... après avoir convenu formellement avec la partie adverse qu'elle ne réclamera pas de frais de justice !

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Bonjour

 

Le maire a raté le coche pour retirer son arrêté. Il ont voulu jouer la montre et nous accuser de vice de procédure (nous n'aurions pas envoyé copie recommandée AR au bénéficiaire de la DT), ce qui nous aurait empêché de nous retourner à temps pour nous adresser au TA.

or, il n'en était rien, le bénéficiaire de la DT n'est pas allé recuperer le recommandé, et a sciemment caché ce point à la mairie.

Quand la mairie l'a appris, preuve à l'appui, je les ai vus blémir.

 

De fait, trop tard maintenant pour retirer l'arrêté.

Mais comme par hasard ils ont convaincu le bénéficiare de modifier quelque peu son projet.

ce qui à mon sens prouve, qu"ils savent que leur arrêté ne tient pas la route (nous contestions 4 poins clefs).

 

Donc c'est positif, mais je n'ai tjs aucune garantie, ni que le futur projet va bien être soumis ni que nous y serons associés, ni que un DT modificative sera publiée.

d'ailleurs Emmanuel, c'est ce que vous m'aviez dit, mais je n'ai rien trouvé sur les DT modificatives. C'est une nouvelle DT qui annule de fait l'ancienne ?

Je ne sais plus quoi exiger comme garantie maintenant.

 

c'est pourquoi nous avons indiqué aux parties, que si rien n'est acquis suffisamment à temps, nous serons contraints de déposer notre recours, histoire de ne pas rater le coche.

et puis, très honnetement si je peux me passer du stress de rédiger ce recours comme j'en ai l'intention, grace à vos conseils, ou de le faire faire et dépenser des frais d'avocat, je préfère autant éviter ...

 

mais je crois que je ne pourrai pas l'éviter helas :(

 

Merci

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je crois me souvenir vous avoir indiqué que la commune ne POUVAIT PAS retirer la DP...

ce s'rait pas mal qu'au lieu de multiplier les fils, vous preniez en compte ce qui a déjà été répondu à vos questions.

voir http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/223408-delai-reponse-recours-gracieux-termine-faire-mairie.html

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Merci,

Oui j'avais bien noté que la mairie ,ne pouvait pas retirer la DP, mais je n'ai pas bien interpreté le texte; que je viens de relire attentivement.

J'avais cru qu'il pouvait le faire jusqu'à la fin du délai qu'il avait pour formuler la réponse au recours gracieux, or c'est bien avant.

 

question subsidiaire : à quoi bon faire des recours gracieux alors ?

 

Ne reste que la possibilité que le bénéficiaire fasse demande expresse de retrait ou qu'une nouvelle DP soit déposée suite aux modifications qu'il entendent faire sur leur projet. Dans ce cas, je suppose que la nouvelle annule l'ancienne.

Le problème c'est qu'on ne sait toujours pas ce qu'ils vont juridiquement mettre en oeuvre.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Nous avons croisé nos voisins qui ont daigné nous parler, pour nous dire que :

 

Ils n'entendent pas redéposer de nouvelle DP.

Pour nous être "aimables" ils consentent à supprimer un des points litigieux, un porche qui formait une avancée. C'est ce qu'ils entendent indiquer à la mairie. Objectivement c'est déjà de nature à nous satisfaire ... mais ça ne résoud pas tout nos points de désaccord.

 

Ce porche est un l'élement clef qui a permis à la mairie de valider le projet.

 

En effet, un premier projet a été refusé, car situé au delà de la bande des 20m, il s'agissait d'une extension en limites séparatives de 6m de haut alors que le POS prévoit dans ce cas, une construction de 5m maxi.

 

Le 2e projet validé est le même, avec cet ajout de porche qui débute dans la bande des 20m (19,80 m exactement !!!). Or, dans la bande des 20m, la construction peut être faite en limites séparatives, sans condition de hauteur. C'est la mairie qui a conseillé ce petit artifice pour valider le projet.

 

Le porche est vraiment comme une verrue qui enclaverait le fond de mon jardin, donc je préfère autant qu'il ne soit pas là, mais je conteste aussi la hauteur de l'extension et la forme du toit.

 

Si les voisins construisent finalement sans le porche qui fait partie du projet validé, que se passera t'il ? (que peut faire la mairie ? ou que fera ?)

 

Il n'y aura pas de nouvelle DP a priori, je n'aurai donc aucune garantie que le porche ne soit pas finalement construit dans les 2 ans ... je suis alors obligée de déposer mon recours au tribunal ...

 

Si la construction est faite lorsque le tribunal statuera, cela arrive t'il fréquemment que le tribunal ordonne une démolition ?

Dois je demander cette démolition dans ma requete (c'est quand même très dur, ma conscience parle, je n'aimerais pas que l'on me fasse cela)

Ou dois je demander une indemnisation ? comment chiffrer cette demande ?

c'est la mairie qui est visée au recours administratif mais qui m'indemniserait ?

 

Enfin voisin comme mairie tablent sur le fait qu'un PLU doit voir le jour fin 2013 , et apparemment la question des 20m va sauter. la mairie veut densifier l'habitat pour que les familles puissent rester.

et donc tout ce monde dit que si la construction n'est pas conforme demain, elle le deviendra de fait après demain avec le PLU et que ça régle tout ...

 

est ce exact ?

 

si on suit jusqu'au bout le raisonnement il leur suffirait d'attendre l'arrivée du PLU pour que tout passe en redéposant une DP, par conséquent, je n'ai qu'à m'écraser aujourd'hui.

Sauf que je ne sais pas encore ce qui va constituer le PLU donc c'est un peu facile ...

 

Merci pour tout conseil !

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C'est bien ce que nous allons faire avant la fin Mars.

 

et justement, Si la construction est terminée lorsque le tribunal statuera, cela arrive t'il fréquemment que le tribunal ordonne une démolition ?

Dois je demander cette démolition dans ma requete (c'est quand même très dur, ma conscience parle, je n'aimerais pas que l'on me fasse cela)

Ou dois je demander une indemnisation ? comment chiffrer cette demande ?

c'est la mairie qui est visée au recours administratif mais qui m'indemniserait ?

 

Rectificatif : si le TA statue positivement en ma faveur et que la construction est terminée, j'ai compris qu'il faut aller ensuite au civil pour demander la démolition ou des dommages et interets.

Est ce bien ça ?

 

On n'est pas sortis de l'auberge même en cas de résultat positif du recours, si je comprends bien.

A quoi bon tout ça pour le quidam moyen finalement, si ça peut prendre 1, 2, 3 ans ou plus ?

 

Merci

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C'est bien ce que nous allons faire avant la fin Mars.

 

et justement, Si la construction est terminée lorsque le tribunal statuera, cela arrive t'il fréquemment que le tribunal ordonne une démolition ?

vous pouvez assortir votre demande au fond d'une procédure de référé suspension pour empêcher le démarrage des travaux

Dois je demander cette démolition dans ma requete (c'est quand même très dur, ma conscience parle, je n'aimerais pas que l'on me fasse cela)

ça, c'est mignon

Ou dois je demander une indemnisation ? comment chiffrer cette demande ?

ni l'un ni l'autre : le juge statue sur le PC, pas sur les travaux engagés.

en cas d'annulation du PC, si les travaux ont été engagés, ou son terminés, on engage une action en démolition ou indemnitaire -à hauteur du préjudice subi- devant le TGI (L480-13)

c'est la mairie qui est visée au recours administratif mais qui m'indemniserait ?

le constructeur qui pourra se retourner contre la commune qui a commis une faute en délivrant une autorisation illégale

 

Rectificatif : si le TA statue positivement en ma faveur et que la construction est terminée, j'ai compris qu'il faut aller ensuite au civil pour demander la démolition ou des dommages et interets.

Est ce bien ça ?

donc oui

 

On n'est pas sortis de l'auberge même en cas de résultat positif du recours, si je comprends bien.

A quoi bon tout ça pour le quidam moyen finalement, si ça peut prendre 1, 2, 3 ans ou plus ?

 

Merci

à quoi bon ? ben si vous pensez que c'est inutile, pourquoi avoir engagé la lutte ?
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vous pouvez assortir votre demande au fond d'une procédure de référé suspension pour empêcher le démarrage des travauxça, c'est mignonni l'un ni l'autre : le juge statue sur le PC, pas sur les travaux engagés.

en cas d'annulation du PC, si les travaux ont été engagés, ou son terminés, on engage une action en démolition ou indemnitaire -à hauteur du préjudice subi- devant le TGI (L480-13) le constructeur qui pourra se retourner contre la commune qui a commis une faute en délivrant une autorisation illégale

donc oui

 

à quoi bon ?

 

ben si vous pensez que c'est inutile, pourquoi avoir engagé la lutte ?

 

Merci pour toutes ces réponses.

Je ne pense pas que c'est inutile car ça a permis de mettre la pression sur tout le monde, mais c'est vrai qu'entamer une procédure au TA, voir la construction se faire malgré tout, éventuellement gagner, et repartir dans une autre action au civil pour demander l'application de la décision du TA, c'est très très long, et ça doit en refroidir plus d'un, sans compter les frais.

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