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Justification des sommes retenues sur Dépôt de Garantie


Jessy54

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Locataire ayant quitté mon appartement le 30 novembre 2012, j'ai été contraint de demander par courrier à mon ancien propriétaire, les justificatifs des sommes retenues sur mon dépôt de garantie, mais également concernant la régularisation des charges locatives.

 

Je suis actuellement en train de réfléchir aux suites à donner quant aux retenues effectuées par mon ancien propriétaire. Des retenues parfois justifiées, parfois non, sur la base de document dont parfois, on peut douter de la véracité.

 

Ainsi, j'ai un devis d'entretien chaudière + ramonage : 230€. Devis fait par le gendre du proprio (pas de notion de conflit d'intérêt en immobilier ? ), avec papier à entête de l'entreprise pour laquelle ledit gendre travaille, mentionnant un ramonage..... Sauf qu'après un petit coup de fil à la boîte, ils ne font pas de ramonage. En attentant, l'entretien de la chaudière est passé de 120€ en 2010 à 170€ en 2011 et donc 230€ en 2012.... Je compte donc contester cette augmentation et en particulier ce ramonage à 60€, apparaissant sur le devis d'une entreprise qui ne fait pas de ramonage.

 

Je compte également contester la partie "travaux". 150€ retenus, sans pièce justificative mais un mot du prorio, m'indiquant que je m'en tirais bien et qu'avec une entreprise ça aurait coûté plus cher.... Mais là il avait fait ça lui même.... (par contre le ménage, il me facture 10h de ménage à 166€, et là il ne le fait pas lui même pour alléger la note). l'EDS indiquait bien 2/3 petites choses à faire (re-scellement d'un carreau de carrelage, trou dans le sol de l'étage) et je ne conteste pas le fait qu'il puisse y avoir eu à faire..... Sauf que.... A con, con et demi, et que s'il a bien réussi à justifier 10h de ménage dans un appartement où le ménage avait été fait, pas de raison de payer ce qui n'est pas justifié, même s'il y avait à faire.

 

Et c'est pour cela que je viens ici : suis-je en droit de réclamer qu'il me rembourse ces 150€ retenus sans justificatifs (le délai des 2 mois après remise des clé est passé et le bien a été reloué, les travaux réalisés par lui) ?

 

Est-ce que je risque, si je vais devant le juge d'instance, de me voir opposer des frais de travaux plus élevés ?

 

Merci par avance....

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Ainsi, j'ai un devis d'entretien chaudière + ramonage : 230€. Devis fait par le gendre du proprio (pas de notion de conflit d'intérêt en immobilier ? ), avec papier à entête de l'entreprise pour laquelle ledit gendre travaille, mentionnant un ramonage..... Sauf qu'après un petit coup de fil à la boîte, ils ne font pas de ramonage. En attentant, l'entretien de la chaudière est passé de 120€ en 2010 à 170€ en 2011 et donc 230€ en 2012.... Je compte donc contester cette augmentation et en particulier ce ramonage à 60€, apparaissant sur le devis d'une entreprise qui ne fait pas de ramonage.

Bonjour

C'était à vous de faire le ramonage annuel avec l'entreprise de votre choix pourquoi ne pas l'avoir fait ??

Qui l'a fait les autres années ?

 

Je compte également contester la partie "travaux". 150€ retenus, sans pièce justificative mais un mot du prorio, m'indiquant que je m'en tirais bien et qu'avec une entreprise ça aurait coûté plus cher.... Mais là il avait fait ça lui même.... (par contre le ménage, il me facture 10h de ménage à 166€, et là il ne le fait pas lui même pour alléger la note). l'EDS indiquait bien 2/3 petites choses à faire (re-scellement d'un carreau de carrelage, trou dans le sol de l'étage) et je ne conteste pas le fait qu'il puisse y avoir eu à faire.....

Et c'est pour cela que je viens ici : suis-je en droit de réclamer qu'il me rembourse ces 150€ retenus sans justificatifs (le délai des 2 mois après remise des clé est passé et le bien a été reloué, les travaux réalisés par lui) ?

Que disent exactement votre EDL d'entrée et sortie sur les sols et carrelage ?

 

Si les dégradations sont indiquées c'est à votre charge sur devis

Un carreau descellé , tout dépend de la qualité du carrelage , de son age (en général c'est de la vétusté ou mal collé )

C'est quoi ce trou dans le sol ??

 

 

Idem pour l'état de propreté il faut un devis d'une entreprise de nettoyage sachant que ça chiffre vite

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Pour le ramonage, ça a toujours été le proprio qui s'en est occupé. Enfin, son gendre, qui travaille dans une société de chauffage. Lui s'en occupait, et moi je payais chaque mois au travers des charges locatives (appartement dans une maison, je ne payais que la TOEM et le contrat de maintenance d'une chaudière à fioul chappée). En 2010, c'était 120€ mais entré qu'en décembre 2010, je n'avais pas eu à payer le ramonage. En 2011, c'était 170€ : 120€ + ramonage. Du moins, c'était l'explication donnée. Et là, 2012, je quitte l'appartement, et paf : 230€ : 170€ + 60€ de ramonage. L'entretien a sans doute été fait, mais hors de tout contrat. Le gendre s'en occupe à la petite semaine et ils se goinfrent chaque année avec ce que je leur payais. Et là, à ma demande de pièce justificative, on me donne un devis, de la société du gendre, avec le ramonage.... Qui, après vérification télé^phonique, n'est pas une prestation de cette entreprise :).... Je conteste donc ces 60€ payés, même si je ne conteste pas que l'entretien ait été fait par le tandem familial.

 

Concernant les dégradations :

 

  • un carreau 30x30, de qualité bas de gamme, dans un WC. Au fil des semaines, en faisant le ménage, le joint s'est décollés, tant et si bien que le carreau ne tenait plus trop. le proprio m'a tjs dit qu'il règlerait ça, chose qui n'a jamais été faite. Et qui ressort fatalement à l'Etat des lieux de sortie. J'aurai pu y mettre un bon gros joint de silicone tout moche que ça m'aurait encore été moins préjudiciable ^^. Donc là, il suffisait d'enlever les résidu de joint et de re-sceller avec un mortier lambda... Si le type me dit qu'il va le faire.... Je le laisse faire...
  • Le trou dans le sol... A l'étage, le sol du petit couloir concerné est fait de planches qui visiblement recouvrent des poutres...planches sur lesquels a été posé un lino. mais ces planches, souples, se plient à chaque passage.... Et au bout de 2 ans, le lino s'est cassé à un endroit et une planche a du se casser. Du coup, on a un peu l'impression de s'enfoncer dans le sol. Là encore, évidemment qu'il fallait faire une réparation... Mais suis-je responsable des dégâts engendrés par une mauvaise installation.

pour ces réparations, et quand bien même elles devaient être faites, aucun document justificatif ne peut permettre de justifier ces 150€ de retenues. J'aurais tendance à dire "tant pis pour lui", dans la mesure où sans justificatif, il ne peux pas me demander de payer.... Sauf si devant un tribunal, ça peut se retourner contre moi... Mais le bien ayant été reloué, les travaux effectué, comment aujourd'hui, justifier de ces 150€

 

 

Quant au ménage, il s'agissait d'un vieux bout de scotch qu'on avait pas vu et qu'il fallait décoller, de 2 ou 3 toiles d'araignées. Ca c'est ce que l'EDL de sortie disait. Le devis atteste de 10h, et après avoir eu le directeur de cette société de service, on lui a demandé un devis pour "grand nettoyage".... Avec l'Agence Immo, lors de l'état des lieux de sortie, on avait parlé avec le proprio de 2 ou 3h de ménage.... pas plus... ..

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Pour le ramonage, ça a toujours été le proprio qui s'en est occupé. Enfin, son gendre, qui travaille dans une société de chauffage. Lui s'en occupait, et moi je payais chaque mois au travers des charges locatives (appartement dans une maison, je ne payais que la TOEM et le contrat de maintenance d'une chaudière à fioul chappée). En 2010, c'était 120€ mais entré qu'en décembre 2010, je n'avais pas eu à payer le ramonage. En 2011, c'était 170€ : 120€ + ramonage. Du moins, c'était l'explication donnée. Et là, 2012, je quitte l'appartement, et paf : 230€ : 170€ + 60€ de ramonage. L'entretien a sans doute été fait, mais hors de tout contrat. Le gendre s'en occupe à la petite semaine et ils se goinfrent chaque année avec ce que je leur payais. Et là, à ma demande de pièce justificative, on me donne un devis, de la société du gendre, avec le ramonage.... Qui, après vérification télé^phonique, n'est pas une prestation de cette entreprise :).... Je conteste donc ces 60€ payés, même si je ne conteste pas que l'entretien ait été fait par le tandem familial.

Ok mais bon le devis est fourni

 

Concernant les dégradations :

 

    [*]un carreau 30x30, de qualité bas de gamme, dans un WC. Au fil des semaines, en faisant le ménage, le joint s'est décollés, tant et si bien que le carreau ne tenait plus trop. le proprio m'a tjs dit qu'il règlerait ça, chose qui n'a jamais été faite. Et qui ressort fatalement à l'Etat des lieux de sortie. J'aurai pu y mettre un bon gros joint de silicone tout moche que ça m'aurait encore été moins préjudiciable ^^. Donc là, il suffisait d'enlever les résidu de joint et de re-sceller avec un mortier lambda... Si le type me dit qu'il va le faire.... Je le laisse faire...

Avez-vous un écrit et que dit l'EDL exactement ?

Un carreau déscellé ?

[*]Le trou dans le sol... A l'étage, le sol du petit couloir concerné est fait de planches qui visiblement recouvrent des poutres...planches sur lesquels a été posé un lino. mais ces planches, souples, se plient à chaque passage.... Et au bout de 2 ans, le lino s'est cassé à un endroit et une planche a du se casser. Du coup, on a un peu l'impression de s'enfoncer dans le sol. Là encore, évidemment qu'il fallait faire une réparation... Mais suis-je responsable des dégâts engendrés par une mauvaise installation.

Encore une fois que dit exactement l'EDL ?

Déchirure ?

Vous pouviez annoter si vous n'étiez pas d'accord !

 

pour ces réparations, et quand bien même elles devaient être faites, aucun document justificatif ne peut permettre de justifier ces 150€ de retenues. J'aurais tendance à dire "tant pis pour lui", dans la mesure où sans justificatif, il ne peux pas me demander de payer.... Sauf si devant un tribunal, ça peut se retourner contre moi... Mais le bien ayant été reloué, les travaux effectué, comment aujourd'hui, justifier de ces 150€

Il faut des devis pour resceller le carreau et pour le lino (changement si marqué déchiré avec % de vétusté ou prouver que c'est le plancher qui bouge mais si vous n'avez pas annoté ...

 

Quant au ménage, il s'agissait d'un vieux bout de scotch qu'on avait pas vu et qu'il fallait décoller, de 2 ou 3 toiles d'araignées. Ca c'est ce que l'EDL de sortie disait. Le devis atteste de 10h, et après avoir eu le directeur de cette société de service, on lui a demandé un devis pour "grand nettoyage".... Avec l'Agence Immo, lors de l'état des lieux de sortie, on avait parlé avec le proprio de 2 ou 3h de ménage.... pas plus... ..

C'est écrit comme ça sur l'EDL ?

Soyez précise SVP !

L'edl ne parle pas de vitres sales, murs ou sols sales ?

Il faut un devis cohérent

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Pour le devis "Ramonage + entretien chaudière" :

Certes il y a devis. Si je fais valoir mes droits devant un tribunal, et que j'amène la preuve que le devis inclut un acte que la société de chauffage n'effectue pas, j'ai quand même un doute sur la validité d'une telle pièce justificative, pour le coup falsifiée. Je n'aborde même pas le sujet du gendre qui risque d'être accusé par sa propre entreprise d'utiliser sa position pour la réalisation de devis frauduleux. Après probablement que je fais fausse route, mais un devis ne signifie pas qu'on puisse tout y mettre, même des choses fausses. En ce sens, je compte faire comprendre cela au propriétaire et me faire rembourser des frais abusivement inclus au devis.

 

Pour le carreau et les travaux, voici ce que dit l'EDL :

"un trou sous lino", sans autre explication.

En fait il n'y a même pas de mention du carreau de carrelage....Le propriétaire m'a décompté le remplacement d'une porte, dont on a même jamais parlé à l'EDL. Après avoir relu l'EDL, la seule chose liée à travaux, c'est ce "trou sous lino"....

Pour le coup, tout son blabla sur tout ce qu'il a du refaire, ça n'a ni justificatif ni justification.

 

Concernant le lino, je n'ai pas fait d'annotation, dans la mesure où il était incontestable qu'il y avait un trou, engendré par mes 2 ans d'occupation. Donc qu'il y ait eu un travail de réfection, pas de problème. Mais le proprio l'a fait lui même, et me fait payer la note, une note qui n'a aucun document justifiant ce coût. Dans le sens de la loi du 6/7/89, une retenue DOIT être justifiée. Là il s'agit, dites moi si je me trompe, d'une retenue non justifiée et donc.... non imputable, même si travaux il y a eut et que travaux étaient nécessaire.

 

Pour le nettoyage :

L'EDL dit :

WC sol à nettoyer

Salle d'eau : traces d'humidité (en même temps sans fenêtre, sans VMC et avec un trou de quelques cm en guise d'aération...)

Salle à manger : sol à nettoyer

Salon : toiles d'araignées , sol à nettoyer

Palier : noir autour interrupteur

 

 

Je viens de me rendre compte aussi d'une chose : les justificatifs ont été envoyé par courrier, sans AR. Les 2 mois sont écoulés, si je voulais l'emmer... comme il m'a emmer.. pendant 2 ans, je pourrais aussi dire que je n'ai rien reçu et réclamer le remboursement intégral de mon dépôt de garantie ? Je ne suis pas truand dans l'âme mais parce que justement à force d'être bien gentil, et de me faire avoir à chaque fois, j'ai cette fois bien l'intention de faire appliquer mes droits, même pour récupérer 20€.

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Pour le devis "Ramonage + entretien chaudière" :

Certes il y a devis. Si je fais valoir mes droits devant un tribunal, et que j'amène la preuve que le devis inclut un acte que la société de chauffage n'effectue pas, j'ai quand même un doute sur la validité d'une telle pièce justificative, pour le coup falsifiée. Je n'aborde même pas le sujet du gendre qui risque d'être accusé par sa propre entreprise d'utiliser sa position pour la réalisation de devis frauduleux. Après probablement que je fais fausse route, mais un devis ne signifie pas qu'on puisse tout y mettre, même des choses fausses. En ce sens, je compte faire comprendre cela au propriétaire et me faire rembourser des frais abusivement inclus au devis. .

Vous pouvez essayer de contester le devis mais j'ai tout de même des doutes si c'est une entreprise de chauffage qu'ils ne fassent pas de ramonage !:eek:

 

Pour le carreau et les travaux, voici ce que dit l'EDL :

"un trou sous lino", sans autre explication..

En fait il n'y a même pas de mention du carreau de carrelage....Le propriétaire m'a décompté le remplacement d'une porte, dont on a même jamais parlé à l'EDL. Après avoir relu l'EDL, la seule chose liée à travaux, c'est ce "trou sous lino".....

Trou sous lino ce n'est pas trou dans le lino !

Cela signifierait plancher troué et comment pourriez-vous le savoir ?

A vérifier car ça saute

 

Pour le coup, tout son blabla sur tout ce qu'il a du refaire, ça n'a ni justificatif ni justification. .

Tout ce qui n'est pas justifié (carrelage) n'est pas à retenir

 

Concernant le lino, je n'ai pas fait d'annotation, dans la mesure où il était incontestable qu'il y avait un trou, engendré par mes 2 ans d'occupation. Donc qu'il y ait eu un travail de réfection, pas de problème. Mais le proprio l'a fait lui même, et me fait payer la note, une note qui n'a aucun document justifiant ce coût. .

Tout dépend de comment c'est indiqué

Si c'est trou dans le lino et que vous n'avez pas annoté il peut sur devis demander le changement avec un % de vétusté si lino neuf en entrée

 

 

Dans le sens de la loi du 6/7/89, une retenue DOIT être justifiée. Là il s'agit, dites moi si je me trompe, d'une retenue non justifiée et donc.... non imputable, même si travaux il y a eut et que travaux étaient nécessaire..

Oui c'est ça

 

Pour le nettoyage :

L'EDL dit :

WC sol à nettoyer

Salle d'eau : traces d'humidité (en même temps sans fenêtre, sans VMC et avec un trou de quelques cm en guise d'aération...)

Salle à manger : sol à nettoyer

Salon : toiles d'araignées , sol à nettoyer

Palier : noir autour interrupteur.

Donc gros nettoyage justifié vous auriez pu nettoyer !

 

Je viens de me rendre compte aussi d'une chose : les justificatifs ont été envoyé par courrier, sans AR. .

Peu importe ce n'est pas obligatoire

 

Les 2 mois sont écoulés, si je voulais l'emmer... comme il m'a emmer.. pendant 2 ans, je pourrais aussi dire que je n'ai rien reçu et réclamer le remboursement intégral de mon dépôt de garantie ? Je ne suis pas truand dans l'âme mais parce que justement à force d'être bien gentil, et de me faire avoir à chaque fois, j'ai cette fois bien l'intention de faire appliquer mes droits, même pour récupérer 20€.

Il vous les refera parvenir , ce sont des copies non ?

Répondez déjà sur ce qui est discutable par LRAR

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Le "trou sous lino" signifie bien que le plancher est troué. Le plancher a toujours été un peu flexible à cet endroit là, à force, ça s'est cassé j'imagine. D'où cette mention. Usager au quotidien de ce couloir, je faisais bien attention avec cette faiblesse du plancher, pour justement éviter que ça ne casse encore plus et d'y laisser un pied.

 

Mais bon, si c'est sur l'EDL de sortie, de toute façon, il a fait les travaux lui même, sans fournir aucune pièce justificative, c'est reloué depuis, et le délai de 2 mois est passé. Donc, quoiqu'il arrive, ces 150€ de travaux, il doit me les rembourser.

 

Pour le nettoyage, si j'avais su qu'il ferait faire un devis de 10h, propos hors charte . Effectivement, j'ai zappé 2 bout de scotch sur le sol à 2 endroits, un interrupteurs avec des traces de mains et 2 toiles d'araignées. Ca ne justifie pas la somme retenue, mais bon. Elle est justifiée et ça je ne pourrai rien faire.... Il m'entube là dessus.... propos hors charte ! En fait, j'aurais du enlever ces scotch au moment de l'EDL et dire "voilà y'en a plus"... Mais ça m'a tellement scotché cette mauvaise fois sur le ménage alors que je venais de passer 2 jours propos hors charte à rendre les lieux propres....

 

Donc pour résumer...

 

 

  • Le nettoyage justifié par l'EDL de sortie et par le devis, ça, je ne peux rien faire. J'accepte la retenue.
  • Les travaux, les seuls travaux qui auraient du m'être imputés, c'est ceux concernant le trou sous lino. Vu qu'il n'ya que ça sur l'EDL de sortie. mais comme je n'ai aucun justificatifs, le délai de 2 mois étant passé, je peux demander le remboursement des 150€ sans craindre quoi que ce soit devant un tribunal.

 

 

Reste le point suivant :

 

Il me retient 100€ de participation pour l'évier fendu - l'EDL de sortie mentionne évier fendu - et me donne un devis fourniture+pose de 300€ pour justifier sa demande de participation. Est-ce que j'ai à participer à cela ? Dans quelle mesure une fente nécessite t'elle le remplacement à neuf d'un évier, sachant qu'elle n'impacte pas sur son utilisation.

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Encore un élément....

Mon ex proprio m'a remis un chèque de 350€ (qui m'a fait lui demander les justificatifs), correspondant aux 100€ restant de mon dépôt de garantie (500€ initiaux) et au 250€ de trop perçu au titre des charges locatives (selon son calcul). Je n'avais pas encaissé le chèque, en attente de recevoir les pièces justificatives.

 

maintenant que je les ai, et même si il y a désaccord et sans doute, démarche de remboursement des trop perçus, est-ce que je peux encaisser le chèque ou non ? L'encaisser est-il la traduction de mon acceptation du décompte fait par mon propriétaire ou puis-ce être considéré comme l'encaissement d'une première partie des sommes restantes que j'estime m'être dues ?

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