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Forum juridique de Net-iris

Stagiaire devant rembourser l'employeur


valou537

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Bonjour,

 

Ayant été en BTS alternance en tant que commercial dans une entreprise, et n'ayant pas le permis au début de cette formation mes employeurs ont pris la décision de me l'avancer. Après diverses péripéties et beaucoup de problèmes avec ceux-ci j'ai pris la décision d'arrêter ma formation. Aucun soucis vis à vis de ça, mais c'est au niveau de mon permis que la question se pose. N'ayant rien signé concernant le remboursement de celui-ci et ayant reçut il y a quelques jours en recommandé demandant le remboursement du permis ma question est la suivante : Suis-je obligé de le rembrouser sachant que je n'ai signé aucune reconnaissance de dette? Et mes anciens employeurs ont-ils un recourt en la matière pour se retourner contre moi ?

 

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Je pense que cela s'assimile à n'importe quelle formation financée par l'employeur, qui en l'absence de clause valable dans le contrat ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement en cas de rupture de contrat.

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