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Forum juridique de Net-iris

erreur sur prix dans compromis de vente


kaki13

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Bonjour, je voudrais juste savoir si une erreur sur le prix du compromis de vente peut entraîner son annulation? Le compromis a été lu par un agent immo et signé par les deux parties. Je suis le vendeur et en relisant le compromis je me suis aperçue qu'il y a écrit trois cent euros au lieu de trois cent mille euros en lettres et la sommes en chiffres est bien 300000 euros. Merci pour vos réponses

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Dans le cadre d'une promesse de vente, au contraire d'autres hypothèses (comme un chèque, par exemple), il n'y a pas de texte qui dit que la version en lettres est préférée à la version en chiffres lorsque les sommes sont différentes.

Ici, si d'aventure un juge était saisi, il devrait interpréter la volonté des parties, face à la contrariété du texte de l'accord. Je doute qu'il puisse penser que la version en lettres soit la bonne.

Mais, comme dit Yeuse, c'est ici un problème d'interprétation de la promesse, pas de nullité. D'ailleurs, si un juge retenait la valeur de 300 Euros, la vente serait nulle, parce que le vendeur braderait l'immeuble qu'il vend (ce qu'on appelle la rescision pour lésion).

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Merci pour vos réponses. J'ai une autre question : il est stipulé sur ce compromis que l'acquéreur doit fournir une preuve qu'il fait les démarches à sa banque dans un labs de temps de 15 jours. Peut on annuler le compromis si cette condition n'est pas respectée dans le délai indiqué? Merci

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Merci pour vos réponses. J'ai une autre question : il est stipulé sur ce compromis que l'acquéreur doit fournir une preuve qu'il fait les démarches à sa banque dans un labs de temps de 15 jours. Peut on annuler le compromis si cette condition n'est pas respectée dans le délai indiqué? Merci

votre but est il d'annuler le compromis?

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Bien vu... Disons que l'acheteur n'a pas l'air très sérieux et très pressé de faire les démarches auprès de son banquier et il s'avère que j'ai une autre offre et je ne voudrais pas passer à côté. Et vu que l'acheteur a 45 jours pour obtenir son prêt, autant dire que l'autre offre va me passer sous le nez. D'où la question de mon dernier post...

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Une dernière question, je voudrais avoir votre avis... J'ai appelé un notaire qui me dit que si j'ai une autre offre, je peux signer avec ces acheteurs et que le compromis que j'ai signé avec l'agence s'annulerai parcequ'on a signé le compromis à l'agence et pas chez un notaire et qu'on est en mandat simple et non en exclusivité avec cette agence...

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Une dernière question, je voudrais avoir votre avis... J'ai appelé un notaire qui me dit que si j'ai une autre offre, je peux signer avec ces acheteurs et que le compromis que j'ai signé avec l'agence s'annulerai parcequ'on a signé le compromis à l'agence et pas chez un notaire et qu'on est en mandat simple et non en exclusivité avec cette agence...

vous etes sure que c'est un notaire qui vous a dit cela?

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