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Forum juridique de Net-iris

Procès pour escroquerie et abus de confiance (comment ça se passe ?)


marrrinnne

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Bonjour,

 

A l’aide SVP. Mon histoire est la suivante.

 

J’ai entièrement financé un évènement (la soirée de la saint Silvestre le 31.12.2012) en partenariat avec ma tante et son époux, à hauteur de € 20000, non sans avoir contracté un crédit privé...

 

J’avais élaboré une convention de partenariat qui définissait bien le rôle de chaque partie, moi j’apporte les fonds, eux ils travaillent et on se partage les benef 50/50. La convention n’a malheureusement jamais pas été signée par tous… pas même les avenants au à ladite convention, vu que la mise de départ était de € 15000 et a grimpé à € 20000 en chemin…

 

Seules les attestations justifiant des fonds que j’ai versés ont été signées jusqu’à concurrence de mes € 20000 (après que j’aie longuement insisté !!) j'ai aussi tous les transferts de fonds bien libellés)

 

Ma tante et son époux sont dans l’évènementiel depuis une dizaine d’année, donc un couple très avisé en la matière…

 

À l’issue de l’évènement, ils ont prétendu avoir subi une perte sur investissement (c’est la première fois comme par hasard). Or, j’étais présente le soir de l’évènement et j’ai pris la peine de compter toutes les tables aménagées, y compris le nombre de convives. Selon mes comptes on devrait avoir un bénéfice (bien que minime) de près de € 5000, et encore j’ai arrêté de compter les derniers invités en fin de soirée...

 

A ce jour ma tante et son époux font les carpes depuis la fin de l’évènement, pas un centime ne m'a été versé... Le 19 janvier 2013, j’ai dû leur adresser une mise en demeure de payer les € 20000 avec un délai au 30 janvier 2012. Ils sont toujours en mode sous-marin…

 

J’aimerais aujourd’hui saisir la justice en déposant plainte pénale pour abus de confiance et escroquerie, avec constitution de partie civile auprès du doyen des JI.

 

J’envisage aussi de faire une demande de saisie conservatoire (vu sur le net...) pour assurer mes arrières… j’ai un tas de justificatifs en ma faveur à disposition qui démontrent la filouterie de ces deux...

 

Je me retrouve néanmoins dans le doute après avoir pris contact ce matin avec le TGI de Bobigny. La personne de contact m’a expliquée que je suis obligée de déposer une plainte pénale simple auprès du Procureur de la Rep. en premier lieu ! Que je ne peux pas passer directement en procédure pénale et partie civile auprès du doyen des JI… suis surprise!

 

Ma plainte pénale est déjà rédigée, elle n’attend que l’échéance du délai accordé dans ma mise en demeure pour s’envoler… avec ttes les pièces

 

J’apprends aussi que les deux escrocs sont en procédure pénale au TGI de Créteil pour les mêmes faits/délits avec leur précédent partenaire pour € 25000… que j'ai contacté via FB, il m'a donné copie de sa plainte

 

Que faire :( Au secours! Je me retrouve endettée et je rembourse tous les mois. les escrocs eux dorment tranquille sans scrupules...

 

Mille milliards de remerciements par avance.

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bjr,

 

il est vrai que l'on ne peut se porter partie civile que dans 2 cas ( ou 3 ? )

- lorsque le procureur a décidé de poursuivre les délinquants suite à une plainte simple

- lorsque le procureur a décidé de classer sans suite , vous pourrez porter plainte avec partie civile par assignation directe

- ( lorsqu'après un délai de 3 mois, le procureur n'a pas répondu au courrier de dépôt de plainte )

 

Porter plainte avec constitution de partie civile - Service-public.fr

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bonsoir,

 

si je comprends bien, mon cas ne peut être porté en justice qu'en plainte simple (avec tous les risques que le procureur sous les piles classe l'affaire) ?

 

en parcourant le net, j'a eu le sentiment de remplir les conditions requises pour une constitution de partie civile.

 

en d'autres termes, c'est la citation directe qui me reste pour faire les choses relativement rapidement ? ou dans ce cas aussi la plainte simple est obligatoire ?

 

:confused::sad::crying:

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bjr,

 

non, sauf pour un crime, vous devez d'abord déposer une plainte simple

lisez la page Web de service public fr que je vous ai transmise

 

la procédure telle que décrite est récente; il reste sur le net nombre de pages périmées

lorsque je lis service pub.... , je ne retrouve plus l'assignation directe devant le juge , mais un simple courrier au juge avec constitution de partie civile

mais il n'y a pas de risque que la plainte simple vous bloque longtemps, puisqu'à défaut de courrier du procureur dans le délai de 3 mois, vous pouvez écrire au juge

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Merci pour vos precisions.

 

J'ai parcouru votre lien de long en large, je suis egalement tombee sur la partie qui parle de la citation directe... Et là encore j'ai eu le sentiment que je remplis les conditions pour entamer ce procede.

 

Il est vrai que les donnees ne sont pas tres claires selon les sites internet, en plus c'est un avocat qui m'a encore aujourd'hui suggérée la citation direct (plus rapide apparemment)?

 

Une derniere question, que pensez-vous si je fais une demande de saisie conservatoire en parallele à mon depot de plainte?? Les auteurs du delits etant deja en proces pour un montant important, je crains qu'ils n'organisent une autre casse pour se declarer insolvables...

 

J'habite en suisse ou la justice est plus "clemente" et je me plonge dans le droit francais applicable a la procédure a venir...

 

Premiere fois sur ce forum que je trouve exceptionnel!

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Je pense qu'il vous faudrait également envisager la voie civile !

 

Faire établir par une Juridiction Civile le bien-fondé d'un remboursement par la partie adverse de out ou partie de la somme que vous avez engagée dans cette animation.

 

Le pénal ne peut se justifier que si vous avez des preuves matérielles que la partie adverse a commis des faux pour vous voler !

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Jean-Pierre merci pour votre intervention.

 

Je pense que la demande en paiement peut en effet également être envisagée. Mais ici, je suis clairement victime d'une escroquerie organisée et abus de confiance (preuves des incohérences et dissimulations volontaire d'informations des deux filous à l'appuie, témoins compris).

 

Ils sont également en procès avec le précédent partenaire pour le même type de délit à hauteur de 25000 euros!! pour vous dire qu'il y en a qui ont trouvé le bon filon...

 

dans mon précédent message, ma question est de savoir si je peux entamer une demande de saisie conservatoire en parallèle à mon dépôt de plainte?? Les auteurs du délits étant déjà en procès pour un montant important, je crains qu'ils n'organisent une autre casse pour se déclarer insolvables...

 

si vous avez également des noms d'avocats exerçant sur Stain, je suis preneuse...

 

Merci bcp!

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Je ne peux pas vous répondre sur un nom d'avocat.

Pas plus sur la demande de saisie conservatoire.

 

Si vous savez qu'il y a une procédure en cours contre eux, vous pourriez vous y joindre en tant qu'intervenant volontaire.

 

Là également il vous faudrait les conseils d'un juriste ou d'un avocat ou d'une association spécialisée auquel vous montriez votre dossier.

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