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autorité parentale


honnete

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Bonjour,

 

Je souhaite avoir des renseignenements concernant l'autorité parentale et les droits usuels.

 

Mon ex ne m'informe absolument de rien, ni au niveau scolaire et santé.

 

Ce WE lorsque j'ai eu mes enfants, j'ai découvert que sur les cahiers scolaires des enfants la signature de son compagnon apparaissait à la place de la mienne.

 

Que puis je faire ?

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Depuis 1993 l'autorité parentale est partagée à égalité entre les deux parents, qu'ils soient divorcés ou non et quel que soit le lieu de résidence de l'enfant.

art 372 du Code civil : "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale."

art 373-2 :

"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale."

 

L'education nationale est censée connaître la loi ; voir la circulaire ministériel d'avril 1994

https://mentor.adc.education.fr/exl-doc/scanbo/MENG9400724C.pdf

 

et les règles que rappelle le ministère de l'Education nationale sur ses sites Inspection académique du Pas-de-Calais

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Mon mari a vécu exactement la même situation.

 

- Courrier en LRAR à l'établissement en rappelant tous les textes de loi, décret à l'appui, en interdisant son compagnon de signer, en rappelant qu'il ne dispose d'aucun droit sur votre enfant

- rencontrer d'urgence le directeur de l'école, vous faire connaitre, exiger tous les documents transmis à la mère (y compris documents d'inscription, autorisation de sortie, de prise de photo de l'enfant...) n'hésitez pas à leur dire que le cas échéant vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal administratif si vos droits ne sont pas respectés

 

- LRAR à l'ex pour lui rappeler ce qu'est une autorité parentale conjointe

 

Votre ex vous transmet-elle également à chaque fois que vous avez votre enfant le carnet de santé et la carte d'identité?

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Non, elle me transmet absolument rien depuis notre séparation il y a 2 ans.

 

Ellle vient de déménager à 250 km. Habituellement j'entretenai des contacts réguliers avec les écoles et ils me faisaient parvenir tous les documents;

 

Aujourd'hui Mme pense que la distance m'empêchera de restait en contact avec les étabissements et se permait en plus de ne rien me communiquer, laisser son compagnon a signer à ma place.

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Oui, j'ai saisi le JAF en référé en demandant la garde, dû a ses déménagement répété et changement d'école, (4 écoles en 2 ans pour un enfant de 7 et 5 ans).

 

Mais le jaf le même qu"il y a 2 ans, a cette époque j'avais demandais également la garde car Mme était partie 1000km alors qu'il y avait une garde alternée à décider de lui laisser et n'a pas voulu revenir sur sa 1er décision et lui a laissé encore une fois la garde car d'après lui Mme chercher à se stabiliser. (comment un juge qui est censé de prendre des décisions dans l'intérét des enfants peuvent ils prendrent de tel décision.

 

pour les frais de trajet, Mme me les conduits et moi les raccompagnes.

 

 

Voila à quoi tient la vie de ses pauvres enfants.

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Oui le 19 décembre dernier,

 

pour résumé :- en mai 2010 un 1 er jugement avec une garde alternée

- en juin 2011 un 2 ème jugement Mme réussi a avoir la garde malgré un EVG

- en juin 2012 un 3ème jugement avec garde élargi pour moi, car Mme est revenu dans la région une fois avoir réussi a récupérer la garde.

- en décembre 2012, 4 éme jugement (meme JAF qu'en juin 2011) en référé afin de la garde de mes enfants, instabilité de Mme, mais il n'a pas voulu revenir sur sa décision de juin 2011.

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Oui en effet, une décision qui ne tient pas vraiment compte de la stabilité des enfants.

 

Donc, d'urgence LRAR à l'école avec sommation de communiquer tous les éléments, indiquez votre refus de fournir le certificat de radiation si Mme venait encore à déménager, indiquez tous les textes que l'on vous a indiqué plus haut et signalez que le compagnon n'a pas à signer à votre place, demandez toutes les autorisations que vous auriez du avoir, si l'on vous donne des copies signées du compagnon, n'hésitez pas à vous adresser au recteur d'académie.

 

LRAR à l'ex lui rappelant également les mêmes textes avec obligation de faire suivre carnet de santé et carte d'identité à chaque fois que vous avez les enfants.

 

Pour ma part, après plusieurs recommandés envoyés à la mère restés sans réponse, mon mari a saisi le Jaf uniquement sur ces chefs (suivi carnet de santé, carte d'identité, école) mais dans votre cas, risque de retomber encore sur le même juge donc tenez d'écrire au Jaf pour lui signaler tous ces faits (uniquement après plusieurs recommandés restés sans réponse) ou alors à l'avocat de votre ex (si elle en avait un).

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Il n'y a pas foncièrement de textes, c'est juste une question de bon sens...

Si vos enfants sont malades lorsqu'ils sont chez vous, il est préférable au médecin d'avoir les antécédents et de pouvoir y indiquer les visites.

Pour la carte d'identité, si vous subissez un contrôle, il vous faudra prouver que ce sont bien vos enfants.

Pour ma part, j'ai argumenté en me basant sur une décision récente de la cour d'appel de Lyon qui a condamné un parent à faire suivre à l'autre carnet de santé et carte d'identité avec une astreinte par jour de retard.

Voici la décision :

 

Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, 09/07663 | Legifrance

 

Pour l'école, voici un lien qui recense les obligations de l'école et des lettres type à envoyer :

 

http://www.jafland.info/post/2008/07/29/Droits-des-parents-separes-envers-l-ecole-lettre-type-a-envoyer-pour-leur-rappeler-que-vous-existez

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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