Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Obtenir ma fiche de paie


sofi63

Messages recommandés

Bonjour, je suis employée dans une société depuis le 20/12/12 et je n'arrive pas à obtenir ma fiche de paie de décembre. La maison mère est à Versailles et il y a des agences régionales .Cette société a sur son site iternet un "espace personnel" pour ses employés auquel je dois être inscrite. Hors, depuis le début, il m'est impossible d'y accéder, ils sont au courant mais rien ne change.

Je suis allée plusieurs fois à l'agence régionale qui a vérifié que la connection est impossible et quand je leur demande la fiche de paie, il y a toujours une excuse : problème informatique, imprimante en panne...Je les ai encore appelé le 25/01 et là, ils me disent qu'ils n'envoient pas les fiche de paie par courrier mais uniquement par mail, mais qu'ils feront une excéption et me la posteront. On est le 29/01 et je n'ai rien reçu . Que puis-je faire ? Ont-ils le droit de ne pas les envoyer par courrier ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Article L3243-2

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

 

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

L'édition d'un bulletin sous forme électronique reste donc subordonnée à un accord individuel et ne peut s'appliquer qu'aux salariés qui y ont consenti. Mais dans la pratique, il faut rester prudent et savoir quelle serait la capacité réelle du salarié à refuser un bulletin dématérialisé compte tenu, par exemple du lien de subordination à l'égard de l'employeur.....

 

A votre place j'attendrai votre salaire de janvier.... et là vous verrez ce qu'il en est... car saisir de suite le conseil des prud'hommes me parait à cette date, prématuré... Il en serait differemment si vousd n'aviez pas obtenu votre salaire.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais dans la pratique, il faut rester prudent et savoir quelle serait la capacité réelle du salarié à refuser un bulletin dématérialisé compte tenu, par exemple du lien de subordination à l'égard de l'employeur...

 

Bonjour,

 

je me permets d'intervenir pour demander une petite précision : pourquoi il y aurait un problème de subordination, dès lors qu'il s'agit d'un choix personnel, possibilité donnée par le code du travail ?

Surtout qu'un adresse électronique personnelle n'est absolument pas obligatoire pour travailler...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lorsque j'ai signé le contrat de travail, il ne m'a pas été précisé que les feuilles de paie n'étaient jamais envoyées par courrier postal, d'ailleurs, cela n'est pas écrit et je n'ai rien signé.

Ils ont mon adresse mail car c'est ainsi que j'ai répondu à leur offre d'emploi.

Si c'est la vraie raison (ce dont je doute beaucoup) cela veut dire que seules les personnes ayant une adresse électronique peuvent travailler chez eux ?

Quand je vois les différentes excuses qu'ils m'ont donné jusqu'à aujourd'hui... que vendredi, la personne m'a dit qu'elle me l'envoyait par courrier et aujourd'hui (mardi) je ne l'ai pas encore ... j'ai vraiment l'impression qu'on se moque de moi.

Juste pour rire : le bureau de poste principal est à 10 mètres de l'entreprise et moi j'habite à 2km ... C'est à cause du facteur que ça traine ainsi ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...