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Rompre un contrat de professionnalisation pour un CDI


Djounote

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Bonjour,

 

Je suis actuellement en train de suivre une formation en alternance en CDD jusqu'au 31 aout 2014 (BTS Management des Unités Commerciales), cette formation ne me convient plus, j'en ai parlé à mon employeur, il est d'accord pour rompre le contrat et de m'embaucher en CDI. Le problème c'est mon centre de formation, ils ne sont pas d'accord et me rappelle qu'on a signé un contrat de 24 mois et que si je veux rompre le contrat il me faudra alors payer les frais de formation qui s'élèvent je crois à environs 8000 euros (somme que je ne possède pas...)

D'après ce que j'ai pu lire sur le forum sur des cas similaires un CDI est un motif valable pour rompre un contrat de professionnalisation qui est un CDD...

 

Ont-ils le droit de m'obliger à suivre les cours ?

Est-il possible de signer un CDI dans la même entreprise suite à la rupture ?

 

Merci d'avance :)

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Bonjour, je refais appel à vos lumières...

Il y a du nouveau sur mon cas, mon patron a appelé aujourd'hui mon école afin de voir pour la rupture, la personne qu'il a eu lui a dit que lors de la signature du contrat de travail nous avons signé une convention stipulant qu'il était impossible de rompre le contrat sauf faute grave du salarié.

 

Je cite l'article 6 de la convention :

 

"La convention de formation professionnelle liant le Centre de Formation à l'Entreprise signataire concerne le contrat liant ladite entreprise avec le Salarié-Stagiaire cosignataire de la présente convention.

 

Les parties conviennent que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf faute grave du Salarié-Stagiaire.

 

En cas de rupture avant terme du contrat de travail, et compte tenu des conséquences financières que cette rupture générerait pour le Centre de Formation, la partie responsable de la rupture du contrat de travail serait redevable au Centre de Formation de l'indemnisation de son préjudice financier."

 

Je ne sait plus quoi faire, nous avons signé cette convention et elle est claire sur le sujet... Mais je me vois mal m'obliger à continuer à suivre les cours sachant que cela ne me convient plus ! D'autant plus que je connais aucun de mes droits...

 

Si quelqu'un sait quoi faire merci de m'informer.

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Je dois voir cette semaine un ami qui est directeur d'un centre de formation. Je pensais le voir avant mais il était en congé. Je pense qu'on pourrait être dans le cas d'une clause abusive mais je n'en suis pas sûre à 100%. J'essaie de vous tenir au courant le plus rapidement possible.

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Je n'ai aucune certitude non plus, mais j'ai tendance à penser que, si bien entendu on ne peut pas vous obliger à suivre la formation, le remboursement des frais peut vous être demandé.

 

Ne perdons pas de vue en effet que le centre de formation n'est pas une école publique, mais une entreprise qui vend un produit (la formation). Vous vous êtes engagé à suivre la formation par convention, et avez "pris" une place que le centre ne peut plus proposer à quelqu'un d'autre ("pris" n'est en aucun cas péjoratif).

 

Il paraît logique qu'elle puisse alors vous demander le paiement des sommes qu'elle n'obtiendra pas en raison de votre abandon.

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Oui Loulou2444, je pense que vous avez raison. A partir du moment ou je me suis engager je ne peux plus faire marche arrière, finalement c'est un peu comme lorsque l'on s'engage chez un operateur téléphonique pour une durée de 24 mois et que l'on veut résilier, il faut alors payer les mensualité restante jusqu'à la fin du contrat...

Il me reste plus qu'à suivre tant bien que mal la formation encore un an et demi ou à compter sur la bonne volonté de l'école d'autant plus que ça fait trois ans que j'y suis... Mais c'est pas gagné !

 

Merci beaucoup en tout cas :)

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Pas d'accord. Pour le salarié, rembourser la formation = abusif. La loi prévoit que la rupture amiable est possible entre l'employeur et le salarié. Or si vous imposez au salarié de rembourser cette formation, vous lui enlevez cette possibilité. La loi prévoit aussi que l'employeur n'a aucun remboursement à faire concernant les exonérations de charge

C'est pour l'entreprise que j'ai un doute. L'organisme peut peut-être lui faire rembourser une partie de la formation.

De toute façon,je rappelle qu'un organisme, tout comme un employeur ( sauf s'il est habilité pour, ce qui n'est pas le cas ici) ne peut se faire justice seul. Il faudrait donc que l'organisme attaque en justice pour se faire rembourser.

Je vais bientôt avoir le renseignement je pense

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Pas d'accord. Pour le salarié, rembourser la formation = abusif. La loi prévoit que la rupture amiable est possible entre l'employeur et le salarié. Or si vous imposez au salarié de rembourser cette formation, vous lui enlevez cette possibilité.

 

Cela n'a pas nécessairement cette conséquence, puisque l'élève peut simplement vouloir quitter une société, sans arrêter la formation, et trouver un autre contrat.

 

C'est pour l'entreprise que j'ai un doute. L'organisme peut peut-être lui faire rembourser une partie de la formation.

 

L'entreprise ne peut pas être tenue pour responsable de l'abandon d'un élève. Le fait d'accepter de rompre d'un commun accord avec le salarié ne signifie pas que l'employeur est à l'origine de la rupture, mais qu'il accepte le départ d'un élève qui n'est plus intéressé (c'est assez courant ces ruptures).

 

Je vais bientôt avoir le renseignement je pense

 

Tiens nous au courant.

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Ben on n'aura pas le mot de la fin ( et ça m'énerve, ça m'énerve !) car j'ai vu l'amie qui a un centre de formation

1/ Ils ne mettent pas de telles clauses dans leur convention et elle est un peu choquée qu'on demande de payer tout ce qu'il restait de formation ( elle estime qu'on pourrait demander un % sur ce qu'il reste)

2/ J'ai contacté aussi le GRETA vers chez moi ( la directrice est aussi une amie) . Les GRETA refusent ce genre de clauses ( cela a déjà été discuté car ils ont souvent des ruptures amiables) Mais c'est public et non privé

Bref, rien de juridique.

Et cela m'étonnerait qu'on trouve quelque chose là dessus en JP

Désolé :o

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Bonjour,

 

Je tiens à vous remercier pour vos précieuses aides.

Mon patron a trouver un accord, il va embaucher un autre alternant pour me remplacer comme ça le centre de formation ne perd rien et je peux (enfin) signer mon nouveau contrat.

Je trouve quand même inadmissible de faire signer ce genre de clause comme on signerai pour une marchandise mais bon...

Merci encore !! :D

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Pas d'accord. Pour le salarié, rembourser la formation = abusif. La loi prévoit que la rupture amiable est possible entre l'employeur et le salarié. Or si vous imposez au salarié de rembourser cette formation, vous lui enlevez cette possibilité. La loi prévoit aussi que l'employeur n'a aucun remboursement à faire concernant les exonérations de charge

 

Il convient de rappeler qu'il s'agit d'un CDD particulier. La rupture d'un CDD n'est possible que dans certains cas très précis.

Ainsi, je pense que le CFA a intégré sans la nommer une clause de dédit formation dans sa convention.

Ces clauses sont tout à fait légales à condition de ne pas être une entrave au droit de démissionner.

 

Dès lors, en suivant un raisonnement par analogisme, en respectant les modalités de rupture du CDD, une telle clause est abusive si elle exige le paiement intégrale de la formation, mais ne l'est pas si le paiement est proportionnel à la durée restante du CDD.

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      Merci
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