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Forum juridique de Net-iris

Problèmes de rappel de charge et de facturation d'eau


Carterphelan

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Bonjour,

 

J'ai deux soucis avec mon syndicat et ai besoin de vos lumières :

 

- J'ai depuis mon entré dans la copropriété une somme que le syndic. de copropriété me réclame et m'explique ainsi :

 

- C'est un rappel de charge de l'ancien propriétaire que vous devez régler selon la loi SRU voté récemment.

Cependant : dans mon contrat de vente j'ai bien un texte paraphé mentionnant bien que toutes sommes prévisionnelles ou non est à la charge du vendeur ce jusqu'à la date de vote.

Je me vois difficilement payer des charges ou rappels de charge pour une période où je n'ai été présent que 3 mois. Donc où la loi a été votée avant la signature de mon contrat de vente et là le notaire est en faute. Soit c'est mon syndicat.

Ai-je raison ?

 

- Deuxième problème : en entrant dans la copropriété la société gestionnaire d'eau froide est venue faire un premier relevé. Le deuxième n'a pu être effectué. Le syndicat m'a dont facturé 400M2 d'eau selon un forfait. J'ai demandé à contacter la société d'eau mais le syndic. me dit que ce n'est ni eux ni le syndic. qui est en cause mais bien la copropriété qui a voté en AG ce forfait et que cette somme serait régulé au moins dans six mois au prochain relevé.

Il est bien entendu que j'aurai du mal à payer cette somme et me demande donc s'ils ont le droit de, soyons clair, se faire de l'argent sur mon dos à savoir que d'ordinaire si j'avais été dans une maison indépendante j'aurai eu une facturation à l'historique voire une possibilité de paiement en deux fois.

 

Merci de vos réponses.

Je reste à votre disposition pour d'éventuelle information.

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1) Il faudrait voir les dates des appel de fonds et de votre achat car ce n'est pas tres clair. S'agit il d'un trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes lors de l'assemblée générale? Si oui c'est bien à vous de payer: art 6-2 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance

 

2) Je pense que la copropriété a instauré cette regle pour éviter que les relevés ne puissent pas se faire. Si une telle résolution a été votée en AG, à mon avis rien à faire.

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Cependant : dans mon contrat de vente j'ai bien un texte paraphé mentionnant bien que toutes sommes prévisionnelles ou non est à la charge du vendeur ce jusqu'à la date de vote.

 

est ce noté comme cela sur l'acte ? :eek:

 

capc vous a donné le texte de loi : cette disposition de la loi n'est pas si "recente" que ca , ca date de sept 2004 ! presque 9 ans ;)

de toutes facons, quels que soient les accords convenus entre vous et le vendeur, ceux ci ne sont pas opposables au syndic . qu'est ce que cela veut dire ? si vous lisez l'art 6-2, il est clairement énoncé:

ca veut dire que le syndic est OBLIGÉ PAR LA LOI de reclamer les sommes au copropriétaire en titre au moment de l'exigilibité des paiements : donc vous.

ensuite, si vous avez un accord particulier avec le vendeur, c'est à vous qu'il revient de reclamer ces montants au vendeur. le syndic n'a rien à voir avec cela et n'a pas à rechercher l'ex copro pour lui reclamer ces sommes. d'où sa reponse. vous devez payer puis ensuite réclamer les sommes au vendeur.

s'il refuse de payer, faites vous aider par le notaire qui a enregistré la transaction de vente.

 

---------- Message ajouté à 11h39 ---------- Précédent message à 11h33 ----------

 

- Deuxième problème : en entrant dans la copropriété la société gestionnaire d'eau froide est venue faire un premier relevé. Le deuxième n'a pu être effectué. Le syndicat m'a dont facturé 400M2 d'eau selon un forfait. J'ai demandé à contacter la société d'eau mais le syndic. me dit que ce n'est ni eux ni le syndic. qui est en cause mais bien la copropriété qui a voté en AG ce forfait et que cette somme serait régulé au moins dans six mois au prochain relevé.

Il est bien entendu que j'aurai du mal à payer cette somme et me demande donc s'ils ont le droit de, soyons clair, se faire de l'argent sur mon dos à savoir que d'ordinaire si j'avais été dans une maison indépendante j'aurai eu une facturation à l'historique voire une possibilité de paiement en deux fois

 

personne ne se fait de l'argent sur le dos des autres ! :D

 

la gestion d'une copro requiert de la rigueur: si pour une raison ou une autre, un copro ne donne pas accès aux compteurs divisionnaires, il faut toutefois bien repartir le montant de la facture entre les lots !

le syndic va recevoir une facture globale avec les relevés des principaux compteurs pour la copro.

ensuite la repartition va se faire par compteurs privatifs ...

croyez vous que la facture va se diviser entre ls copro qui donnent accès à leur compteur ??? non bien sûr et vous seriez le 1er à râler ...

 

chacun paye ce qu'il a consommé.

si qq'un ne donne pas accès, eh bien il y a eu un forfait (voté par la coproprie´té) afin de pouvoir payer la facture globale.

 

dites vous bien que le syndic n'a pas de fonds propres pour payer les factures : ces factures sont payées par les PROVISIONS que vous payez par trimestres et qui correspondent au budget previsionel que vous avez tous voté.

 

la regularisation va se faire sur la prochaine facture.

 

ou bien votre syndic comprend votre problème de financement et accepte (? si les finances le permettent) de vous baisser ce forfait, ou bien vous cherchez une autre facon de le financer, et surtout de laisser accès pour les prochains relevés des compteurs.

 

c'est la vie en copropriété: il faut respecter les règles émises de facon que tout le monde puisse vivre en collectivité. :o

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