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Forum juridique de Net-iris

Defaut assurance voiture.parking


didier9417

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Bonjour,

Ma fille habite en RDC d'un petit immeuble, donnant sur la cour de devant, qui sert de parking.

Il n'y a aucune mention de place (ni au bail, ni au sol).

Le problème, vient du fait qu'un véhicule appartenant à l'un des locataires, qui stationne sous sa fenetre depuis Juillet 2012 d'une façon fixe, et commence à se délabrer(fuite de liquide).Aucune vignette d'assurance.Les fameux "on-dit" de l'immeuble tendent à penser que le véhicule n'est pas assuré.Ma fille appel la police nationale, réponse:"Ca se trouve c'est juste un défaut de vignette, donc petite amende, donc on se déplacera pas"...Réponse de ma fille:" Comment savoir si c'est un défaut de vignette ou d'assurance si vous ne venez pas?".Réponse du commisseriat:"on se déplacera pas".

J'aimerais savoir comment faire pour contraindre soit le proprio du véhicule à fournir l'attestation d'assurance(impossible à mon avis puisqu'il faut etre assermenté), ou contraindre la police à faire son travail.

Ce qui justifie cela est que se locataire a fait exploser malencontreusement une bouteille de gaz l'été dernier(gros degats chez lui, aucun bléssé).Si son véhicule explosait, ma fille étant au première loge, plus qu'a esperer que ça n'arrive pas, ou que cela arrive quand elle est au travail....

Bref, je pensais faire un mail à la préfecture pour que celle-ci contraigne les FO...

Avez-vous une ou des idée(s)...?

Merci d'avance,

Cordialement,

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bjr

 

je ne comprends pas la relation entre l'explosion dans l'appart et le vehicule ...

 

Ce qui justifie cela est que se locataire a fait exploser malencontreusement une bouteille de gaz l'été dernier(gros degats chez lui, aucun bléssé).

 

Si son véhicule explosait, ma fille étant au première loge, plus qu'a esperer que ça n'arrive pas, ou que cela arrive quand elle est au travail....

 

il faut se plaindre a son proprio, qui verra avec le syndic de la copro.

de plus si le proprio est identifié ...

il faudrait relire le RC pour voir ce qui est dit a propos du stationnement. si ce monsieur est resident (proprio ou locataire) il y aussi le droit de garer son vehicule sur cet emplacement (si c'est est un).

 

je ne pense pas que la prefecture puisse faire qq chose. mais peut etre me trompé-je.

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Bonjour,

Merci de te réponse,

Le rapport est juste une crainte vu le "j'm'en foutisme du locataire" quand à la bonne tenue de ses équipements.Il y a un potentiel de dangerosité, meme si l'appreciation peut sembler à-priori excessive.

RC...qu'est-ce?responsabilité civile?

Sur le bail, il n'est rien indiqué quand au parking, puisque c'est une cour sans destination particulière, les locataires s'y garent.

Quand au gestionnaire(agence immobilière), sa réponse est:" de toute façon, il y a un fond de garantie d'assurance qui prendra en charge"...cool.Le proprio de l'immeuble, lui, dis de voir ça avec l'agence(normal, si il a donner la gestion, ce n'est pas pour s'en occuper.Ceux qui m'étonne c'est la réponse des FO(pas rentable...sic!).Cela fait plusieurs semaines que cela a été signaler aux acteurs concernés(proprio de l'immeuble, agence immo qui "gère" l'immeuble, proprio du véhicule, et FO.Rien ne se fait.....quelles sont les possibilités d'action?texte de lois?(rien trouvé)....

Je pense que les FO peuvent intervenir(meme si c'est une cour donc, à-priori privé), puisque leur réponse n'a pas été: on peut rien faire, mais :on va pas se deplacer pour si peu...merci le service public!

Merci de vos idées éventuelles.

Cordialement,

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
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      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
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      [Bonjour,]
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      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [             B               ][             ]
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      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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