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Forum juridique de Net-iris

Succession et usufruit


yapi78

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Bonjour,

 

Suite au décès de ma mère, j'ai un souci avec mon beau-père pour la succession.

 

Ma mère était remariée sous régime de séparation de biens en 1974 et a fait un usufruit à son second mari.

Mon père est décédé en 1969. Ils avaient construit une maison ensemble et je suis le seul enfant. Ma mère n'a pas eu d'enfant avec son second mari.

 

Je n'ai pas eu accès aux papiers de ma mère et étant mineur à l'époque je n'ai pas l'acte de succession de mon père. J'ai juste un document du juge des tutelles de l'époque dans le cadre de la vente d'une partie du terrain que possédaient mes parents.

 

Il est indiqué que ma mère est usufruitière du quart des biens de mon père et que je suis le seul et unique héritier de mon père.

 

La maison construite par mes parents est en location depuis 1985 et je n'ai touché aucune part des loyers -

Aujourd'hui mon beau-père pour abandonner son usufruit me demande la totalité des loyers de la maison jusqu'à signature finale de la succession, les comptes bancaires personnels de ma mère, une soulte le paiement des obsèques de ma mère.

 

A mon sens l'usufruit que détenait ma mère sur la part de mon père s'est éteint au décès de cette dernière. Je n'ai jamais rien touché de la succession de mon père (ni sur les comptes bancaires ni sur les loyers de la maison).

 

Je considère donc que mon beau-père a depuis des années bénéficier de mon héritage -

 

Mon raisonnement est-il exact ? j'ai demandé à avoir l'acte de succession de mon père au cabinet notorial qui s'en occupé en 1969 mais je n'ai pas de réponse à ce jour.

 

Merci de votre aide ou conseil

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Bjr,

 

la maison appartenait à vos parents

au décès de votre père, votre mère en a gardé la moitié

l'autre moitié vous appartient ( à l'exception de 1/4 en usufruit ) ; vous êtiez donc nue propriétaire de 1/8 , plein-propriétaire de 3/8 et votre mère plein-propriétaire de 4/8 et usufruitière d'1/8

 

 

l'indemnité d'occupation devrait donc se répartir en 5/8 en bien propre de votre mère, et 4/8 à vous verser

 

la communauté de mariage de votre mère et de votre père doit donc une récompense de 5/8 à titre de bien propre de votre mère et 4/8 à vous même. Après cette récompense et régularisation, le reste du patrimoine sera partagé en deux et votre beau père en gardera la moitié et bénéficiera d'un usufruit sur l'autre moitié et sur les biens propres de votre mère. Le plus simple serait que vous rachetiez cet usufruit, sinon vous n'en verrez jamais la couleur....

 

c'est du moins ce que je comprend à la lecture du code civil

 

enfin, à compter du décès, votre beau père vous doit non plus une indemnité d'occupation, mais un loyer. Il n'a pas le droit temporaire au logement, car l'habitation ne dépend pas entièrement de la succession, ni n'appartient aux époux

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Je vous remercie de votre réponse mais je me suis mal exprimé en ce qui concerne la location de la maison

 

en fait ma mère a mis la maison en location depuis 1985 et a gardé le bénéfice total des loyers - elle vivait dans la maison de son second mari.

Ce dernier demande à garder la totalité des loyers de la maison de mes parents depuis la mort de ma mère (ceux-ci sont pour le moment détenus par l'agence qui gère le bien), la totalité de ses comptes bancaires personnels et le versement d'une soulte.

 

Ce qui me dérange est le fait que depuis des années il a bénéficié par ricochet de ma part d'héritage laissé par mon père car je n'ai rien demandé à ma mère, alors que j'étais en droit de demander la partie des loyers me revenant de droit.

 

il est également intéressant de savoir que ce dernier avec l'aide d'un de ses fils à littérallement vidé les comptes bancaires personnels de ma mère juste avant et après son décès. J'ai d'ailleurs saisi un avocat pour recel successoral.

 

Merci de votre attention

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Bjr,

 

ceux-ci sont pour le moment détenus par l'agence qui gère le bien
c'est parfait , ce compte est donc un compte en indivision dont vous êtiez propriétaire à 3/8, votre mère pour le reste, votre bon père en étant exclu . Vous rachèterez donc l'usufruit sur le 5/8 à votre beau père , valeur de l'usufruit calculée au jour du décès de votre mère.

 

je suppose que les nouveaux loyers sont toujours versés dessus , ils vous appartiennent à 50 % depuis le décès de votre mère, l'autre moitié appartient à votre beau père.

 

vous pouvez utiliser votre avocat pour essayer de transformer l'usufruit en rente viagère ou en cédant la quotité disponible ( article 917 ) la disparition de l'usufruit vous permet de demander le partage et n'avoir plus à faire avec votre beau-père

 

 

un avocat pour recel successoral.
considérez plutôt qu'il s'agit d'une avance sur l'achat de sa part d'usufruit. Ce sera plus réaliste et sans doute plus proche d'une décision judiciaire s'il en est une un jour.
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pour ce qui concerne le terme "recel successoral" celui-ci a été utilisé par mon avocat au vu des documents que je lui ai fourni et de l'exposé de la situation depuis le décès de ma mère (mise à la porte de la maison qu'elle occupait avec son mari à la veille de ses obsèques, interdiction d'avoir accès à ses papiers personnels, destruction de tout ce qui aurait pu être pour moi un souvenir de ma mère (objets - photos ....))... une assignation est d'ailleurs en cours de rédaction.

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bjr,

 

c'est plus facile de taper fort au début pour négocier ensuite

n'oubliez pas qu'il va y avoir débat contradictoire

cela dit, votre beau-père semble avoir fait fort ; étiez vous fâchée avec votre mère ?

la teneur du testament ne semble pas le montrer. N'y a-t-il pas des instructions dans le testament concernant l'attitude espérée des héritiers

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Bjr,

 

j'étais en bons termes avec ma mère et son mari, sauf que durant la maladie de ma mère son mari s'est opposé à ce que j'ai le moindre contact avec son cancérologue et qu'il m'a fallu 4 mois pour obtenir un rv et avoir enfin les informations fiables concernant son état de santé (malgré le fait que je me rendais toutes les semaines à l'hôpital à plus de 300 kms de mon domicile) -

 

je ne pense pas qu'il y ait un testament et de toutes façons si un tel document avait existé seul mon beau-père et ses enfants ont accès aux papiers de ma mère et que je n'ai même pas pu avoir une copie de sa convention obsèques où elle avait indiqué ses dernières volontés.

 

ce qui vous résume la bonne ambiance qui règne depuis presque un an - j'en suis d'ailleurs à me poser la question de demander des dommages et intérêts ...

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bjr,

 

n'ai même pas pu avoir une copie de sa convention obsèques où elle avait indiqué ses dernières volontés.

pensez à la demander par votre avocat. Le non respect des dispositions liées au déroulement des obsèques est répréhensible pénalement (petite amende). Et si votre présence est expressément demandée, cela prouverait que vous aviez des relations mère fille agréables....

 

pour ce qui est des dommages et intérêt ( disons plutôt remboursement des frais d'avocat ) les juges de les accordent pratiquement jamais dans les affaires de succession. '' l'équité commande de ne pas donner suite à le demande de ....

 

reste la sanction du recel , mais dans la pratique, elle ne sert qu'à améliorer le débat et aux héritiers de récupérer leur bien ...

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