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Forum juridique de Net-iris

Fermeture (verrouillage) porte entrée immeuble


Jarelle

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Bonjour,

 

Je voudrais soumettre à vos avis éclairés la situation suivante.

 

Je suis co-propriétaire d'un immeuble qui dispose d'une porte d'entrée avec fermeture automatique + Interphone + commande d'ouverture à distance.

Lorsqu'un occupant sort de l'immeuble, la porte se referme seule et il faut une clé pour l'ouvrir. Les préposés aux livraisons (La Poste et Livreurs) disposent d'un passe agréé.

 

Un ou deux occupants de l'immeuble, cependant, tiennent à verrouiller la porte lorsqu'ils entrent ou sortent. Cela implique qu'on ne peu plus se servir de l'ouverture à distance et que les colis ne peuvent être livrés (mis à part le préposé de La Poste à qui ces mêmes personnes ont confié une clé (et non plus seulement un passe), qui lui permet d'ouvrir (déverrouiller la porte), alors que ses collègues d'autres société (Colissimo, UPS, etc) ne peuvent livrer).

 

Selon moi, ce verrouillage intempestif risque même de poser un problème de sécurité : en effet, si des secours d'urgence doivent pénétrer l'immeuble, personne ne peut actionner l'ouverture à distance.

De même lorsqu'on reçoit des invités, le fait de devoir descendre leur ouvrir en laissant les premiers invités seuls, n'est guère pratique.

 

Lors de la dernière Assemblé Générale des Copropriétaires, la décision a été prise de réguler ce verrouillage de al porte d'entrée : l'autoriser éventuellement aux heures nocturnes mais faire en sorte qu'un usage normal de cette porte soit possible en journée.

 

Malgré la diffusion de la nouvelle version du règlement intérieur, malgré l'apposition d'étiquettes (arrachées) indiquant "Verrouiller uniquement entre 22h00 et 07h00", ces occupants continuent à verrouiller systématiquement la porte d'entrée.

 

Ma question est la suivante : étant donné que le préjudice est somme toute peu important, mais qu'il s'agit (à mon sens) d'une nuisance, quels recours pouvons nous avoir contre ces personnes ? Le dépôt d'une plainte est-il envisageable ?

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 14
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bjr,

vous remettez ce sujet au prochain ordre du jour de votre A.G. en indiquant que compte tenu du comportement de certains copropriétaires, vous demandez à ce que la possibilité du verrouillage manuel (genre double tour) soit supprimé ce qui doit être possible.

vous pouvez demander confirmation au serrurier intervenant habituellement chez vous.

cdt

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c'est au syndic de faire respecter les decisions votées. donc LRAR à leur envoyer ou qu'il se deplace avec le president du CS surtout en mettant en avant le pbl de securité (s'il faut évacuer en catastrophe l'immeuble et que les gens ne peuvent pas sortir, il peut y avoir une panique, des bléssés, et il en resulterait de possibles pbl pour eux : obstruction )

il faudrait peut etre insister sur ces aspects lá, ne serait ce que pour leur faire peur. et surtout comprendre leurs raisons d'agir comme cela: est-ce que ce sont ds personnes agées ?

des pbl deja dans les communs (agressions ? visites importunes ?)

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RE-

 

Merci pour vos réponses.

Il ne s'agit pas de personnes âgées mais des personnes qui vivent effectivement dans une sorte de peur permanente. Lors de la construction de l'immeuble (2006) il y a effectivement eu deux sans abri qui ont élu domicile pendant quelques jours dans la cage d'escalier, ayant profité des vas-e-t-viens des ouvriers qui terminaient des appartements. Mais rien depuis lors.

Par ailleurs, il s'agit d'une porte d'entrée en alu "de base", donc autant dire qu'il est parfaitement inutile de verrouiller: si quelqu'un veut absolument entrer, un petit coup de pied de biche et c'est terminé.

 

Il s'agit d'un comportement doté de mauvaises intentions...

 

vous dites que c'est au Syndic de faire respecter la décision. Je suis moi-même au syndic, une copie du nouveau règlement à été donnée à tous les occupant, accompagnée d'une lettre explicative à propos de cette porte + des autocollants demandant à ce que la porte ne soit pas verrouillée en journée.... des affiches...

 

Rien n'y fait.

 

D'où ma question : une plainte est-elle envisageable ?

 

Pour moi il s'agit d'un empêchement à l'utilisation normale des communs. Est-ce que des personnes ici ont eu à faire avec ce genre de problème ?

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RE-

 

OK. Donc je demande au syndic. Le problème c'est qu'il est très mou... Jusqu'à présent il nous disait qu'il ne pouvait rien y faire (or vous me dites que c'est à lui d'agir : donc il envoie, j'imagine, un LAR, mais ensuite? car je suis persuadé que cela restera sans effet .... :/)

Merci encore pour vos réponses.

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Je suis moi-même au syndic

 

le syndic est un gestionnaire. Vous devez avoir été elu "membre du conseil syndical" , ce qui est un peu different ;)

 

dans ce cas, convoquez une réunion du CS en invitant le syndic à se joindre à vous et discutez de la meilleure facon d'agir aupres de ces copro. si ce syndic est un professionel, il connait la loi de 65 et le decret applicatif de 67. (* je vous les donne en lien pour lecture car vous devez aussi les connaitre).

 

et si votre syndic est un "mou", il faut penser à en trouver un autre un peu plus ferme ...

 

 

(*) Copropriété - Service-public.fr

 

 

loi : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance

 

decret: Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance

 

 

role du syndic: Syndic de copropriété - Service-public.fr

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Très mauvais conseil, non juridique en plus.....qui pourrait se retourner contre l'auteur du fil si quelqu'un lui voyait faire ce genre de déprédation...:eek:

 

attention j'ai bien dit " si tout le monde est d'accord et faites le voter en AG" donc c'est bien une reponse juridique car je ne parle pas de degradation mais bien d'interdiction physique

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Mettez plutôt à l'ordre du jour de l'AG la décision à prendre concernant une autre fermeture de cette porte avec une programmation durant les heures de nuit et l'enlèvement de ce verrou. Plus personne n'aura besoin d'y toucher et le verrouillage se fera seul.

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Bonjour

 

Encore merci pour vos réponses.

Effectivement, le mieux est encore de modifier le dispositif de fermeture et d'en parler (encore) en AG.

L'ennui c'est qu'à cause de deux **** c'est l'ensemble de la copropriété qui devra payer.

Merci aussi pour les liens vers la loi de 65 !

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