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Forum juridique de Net-iris

Heures non payées


Lezo

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Bonjour,

 

J'ai démissionné de mon ancien travail en septembre. J'ai bien eu mon solde de tout compte, je ne le conteste pas.

Par contre je n'ai jamais été payée à 50% mes heures effectuée à 43h et plus par semaine.

J'ai donc envoyé une lettre avec AR.

 

J'ai eu une réponse de mon ancien patron par mail (???), la voici :

"Madame,

Suite à votre lettre du 11 janvier 2013, le terme "contestation de solde de tout compte" n'apparait pas.

Si tel est le cas, J'attire votre attention que du fait du délai prévu à l'article L.1234-20 du code du travail, il est indispensable de "contester votre solde de tout compte" par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il vous appartient de déterminer la somme exacte du différent avec la méthode de calcul choisie.

Une fois le montant déterminé par vous même puis validé par notre cabinet comptable, un chèque sera à votre disposition et vous sera remis contre décharge.

 

Cordialement"

 

1) Déjà je trouve qu'une réponse par mail est assez étonnant et en rien légal ?

 

2) Pour ma part le paiement de ses heures n'a rien à voir avec le solde de tout compte, se sont des heures que j'aurais pu réclamer alors que j'étais encore là bas mais je n'y avais jamais fais attention.

 

3) Est-ce vraiment à moi de faire le calcul de ce qu'il me doit ? Et suis je obligée de me déplacer ? L'entreprise est à 40km de chez moi et je n'ai aucune raison d'aller par là bas dorénavant.

 

Merci d'avance, je repasse ce soir.

Lezo.

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bonjour,

 

vous vous contredisez: vous écrivez que vous ne contestez pas le solde de tout compte, pourtant en réclamant le payement de vos heures à leur juste prix, c'est bien ce que vous faites. Donc votre employeur a raison sur ce point. Attention, je crois (pas sur, à vérifier) que vous n'avez que 6 mois pour le contester donc, ne trainez pas.

C'est vous qui contestez, donc c'est en effet à vous de faire le calcul de ce que vous réclamez. Par contre je ne pense pas que vous soyez obligé de vous déplacer, tout peut se faire par courrier (en AR, bien sur), d'ailleurs votre employeur ne semble pas l'exiger.

Vous avez 6 mois pour contester votre solde de tout compte mais par contre pour le payement de vos heures, vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière. Attention, il vous faudra les prouver, soit vous disposez de relevés d'heures, soit celles-ci figurent bien sur vos fiches de paye mais pas au tarif majoré (+50% ou +25% selon le cas).

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

1/ Une réponse par mail est tout à fait acceptable dans ce cas, votre ancien employeur répond positivement à votre demande qui plus est.

 

2/ La réclamation des heures supplémentaires a tout avoir avec le solde de tout compte. Il sert à solder les comptes entre l'employeur et l'employée au moment du départ, si vous demandez à être payé des heures supplémentaires c'est en faisant une réclamation sur le solde de tout compte.

 

3/Vous contestez, c'est donc à vous de faire le calcul. Vous ne serez pas obligé de vous déplacer sauf peut être pour aller récupérer votre chèque.

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Merci pour vos réponses.

 

Je pensais que le non paiement des heures n'avaient rien à voir avec le solde tout compte, autant pour moi.

Je peux donc répondre par mail également ? Et demander à ce que le chèque me soit envoyé ?

Je suis partie en mauvais terme avec mon patron et je ne souhaite pas le revoir d'autant que ce n'est pas à côté de chez moi comme je l'ai précisé.

 

Pour le calcul par contre, je dois prendre mes heures et multiplié par 25% car déjà payées à 25% et non à 50%.

Par contre ça me donnera le brut, je ne pourrais pas les mettre en net, les charges patronales et tout, c'est bien trop compliqué, non ?

 

Encore merci.

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Je réitère ma dernière question : Je peux demander à ce que le chèque me soit envoyer ? Peut-il refuser ?

 

Et j'en ai une nouvelle, ce sont des heures que je vais demander depuis 2010 la loi n'a pas changé entre temps, c'est bien à partir de la 43ème heures les 50% ?

 

Merci.

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bonsoir,

 

je comprends que vous n'ayez pas envie d'aller chercher votre chèque mais malheureusement, il peut vous l'imposer. Si vous tomber d'accord sur le montant du payement des heures supp, il tiendra votre chèque à votre disposition mais vous devrez aller le chercher (après, vous pouvez toujours lui demander de vous le faire parvenir, peut-être ne dira-t'il pas non)

 

Dans le code du travail, les heures supp sont bien à +50% à partir de la 44ème heure, mais attention, ça peut aussi être différent selon la convention collective dont vous dépendez. Relisez-là, c'est peut-être une mauvaise interprétation de votre part qui fait naitre un désaccord avec le décompte de votre employeur. J'en sais quelque chose, en restauration ça ne marche pas tout à fait comme ça, et je suppose qu'il existe d'autres secteurs pour lesquels des dérogations ont été accordées.

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Je suis dans le monde agricole mais je suis bien assujettie aux heures supplémentaires.

En fait c'est tout simplement parceque le comptable ne faisait que le strict minimum et cherchais pas plus loin.

Bon dans mon courrier je demanderai de me faire parvenir le chèque on verra bien.

 

Encore merci pour la réponse, je pense que j'ai plus d'aitres questions.

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