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voiture de location endomage suite a l incendie d un autre vehicule.


dolphis

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bonjour,

Alors que le véhicule de location était garé sur le parking de mon domicile, dans la nuit du 27 au 28 décembre 2012, un utilitaire immatriculé [******] a été victime d'un incendie.

La chaleur ainsi dégagée a causé des dommages matériels sur le côté gauche de la voiture de location.

 

J'ai fait les démarches suivantes :

Prise de photos montrant la position de la voiture de location par rapport à l'utilitaire incendié,

Dépôt de plainte au commissariat de [Ville] pour dégradation de véhicule suite à incendie.

Prévenu l'agence de location.

 

A la remise du véhicule, j'ai remis les documents suivants à l'agence de location :

copie du dépôt de plainte.

photos des véhicules en place sur le parking avec les immatriculations bien visibles.

 

Après cela, le gestionnaire de l'agence de location me demandait d'identifier le propriétaire de l'utilitaire incendié, chose impossible à faire de mon côté.

 

Par la suite, j'ai reçu une facture en provenance [du loueur] d'un montant de 662,97 €, la somme indiquée a été prélevée de mon compte bancaire, comme notifié dans les cgu du contrat de location.

 

Questions :

 

1- quels sont mes recours pour obtenir le remboursement de la somme perçue vu que j'ai pu fournir l'immatriculation du véhicule à l'origine des dégâts ?

 

2- est-ce que je peux bénéficier de l'assistance juridique de mon assurance automobile pour récupérer la somme perçue ?

3- qui est en charger d'identifier le tiers dans ce genre de cas ?

4- quelles autres procédures ou assurances peuvent être utilisées pour me permettre de récupérer l'argent, exemple : assurance, civil, maison, carte bancaire, Identicar ou autres?

 

5- je veux aussi savoir comment ce genre de cas est traité par les assurances ainsi que les délais moyens de recouvrement des sommes ou des prises en charge des réparations.?

 

6- le cas de force majeur, peut il être appliqué du fait que l incendie a eux lieu la nuit, que personne ne pouvais me prévenir du fait que les témoins de l incendie ne pouvais savoir que j était l utilisateur du véhicule ?

 

7- [le loueur] n'a pas fait de déclarations de sinistre à leur assurances, de ce fait aucun recours n a été fait, qui doit fait les recours nécessaires, est il normal qu il ne déclare pas le sinistre a leur assurance ?

il est indique dans leur cgu que si les recours aboutisse on est remboursé, encore faut il que ses dernier soi fait .

 

8- les agences de locations ont elles une obligation de déclare tout sinistre survenu sur leur flotte de véhicules ?

 

en resumé, qui doit payer les degat qu a subi la voiture de location suite a l incendie d un autre vehicule ? (identifiable via la plaque d immatriculation). ?

 

merci de votre attention.

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Invité Himawari

1- quels sont mes recours pour obtenir le remboursement de la somme perçue vu que j'ai pu fournir l'immatriculation du véhicule à l'origine des dégâts ?

 

Etablir un constat amiable avec le véhicule responsable, via les services de police qui l’identifieront.

 

2- est-ce que je peux bénéficier de l'assistance juridique de mon assurance automobile pour récupérer la somme perçue ?

Seules les conditions de votre contrat répondront à cela mais en principe c’est non. Peux être votre contrat habitation sur la garantie défense/recours ou un contrat protection juridique (simple) plus approprié.

 

4- quelles autres procédures ou assurances peuvent être utilisées pour me permettre de récupérer l'argent, exemple : assurance, civil, maison, carte bancaire, Identicar ou autres?

 

Aucune autre. Seul l’assureur du véhicule interviendra sur sa garantie INCENDIE, sous couvert d’un éventuel recours.

 

5- je veux aussi savoir comment ce genre de cas est traité par les assurances ainsi que les délais moyens de recouvrement des sommes ou des prises en charge des réparations.?

 

 

En pratique les assureurs fonctionnent de la manière suivante : ils indemnisent leur assuré lésé, et abandonnent leur recours (convention IRSA) contre le véhicule responsable. Mais pour cela il faut un constat amiable signé … pour être sur que l’autre véhicule adhère à ladite convention … si ce n’est pas le cas ils exercent un recours contre lui (dans 95 % des cas les deux assureurs sont adhérents de la convention).

 

6- le cas de force majeur, peut il être appliqué du fait que l incendie a eux lieu la nuit, que personne ne pouvais me prévenir du fait que les témoins de l incendie ne pouvais savoir que j était l utilisateur du véhicule ?

 

Non, très rare sont les cas de force majeures.

 

7- [le loueur] n'a pas fait de déclarations de sinistre à leur assurances, de ce fait aucun recours n a été fait, qui doit fait les recours nécessaires, est il normal qu il ne déclare pas le sinistre a leur assurance ?

.

Oui si le montant de la Franchise est supérieur à leurs dommages cela parait logique. Il faudrait un constat amiable encore une fois … l’assureur du loueur fera alors sa propre affaire des dommages, sans franchise ni recours.

 

 

8- les agences de locations ont elles une obligation de déclare tout sinistre survenu sur leur flotte de véhicules ?

 

 

Normalement l’assureur doit être avisé de tout événement susceptible de faire varier la prime, c’est donc une obligation … en pratique c’est différent.

 

en resumé, qui doit payer les degat qu a subi la voiture de location suite a l incendie d un autre vehicule ? (identifiable via la plaque d immatriculation). ?

 

merci de votre attention.

 

L’assureur du loueur, une fois le constat amiable établi avec le véhicule responsable J

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merci de vos repose,

 

je entourée au commissariat, l agent en place ma certifier que je n aurai jamais l identité du propriétaire du véhicule incendie, que j ai fait le nécessaires, que c est a l agence de location de declaré le sinistre et de faire jouer le recours de leur assurance pour établir le constat. mon asurences m avais bien sur dit la même choses.

 

 

de ce fait, je vais devoir mettre en demeure l agence de location, entre temp je vais voir un permanence juridique pour m aide dans la mise en demeure. de plus je vais voir une association de consommateur, je trouve abusif de me demander d identifier le prioritaire alors que c est a leurs assurance de le faire, enfin CA c est le mec en bas de l échelle qui me dit cela.

je vais aussi contact le service recouvrement de l agence de location, j espère avoir de meilleur réponse.

si je peut avoir la preuvent d un manquement de leur part, je demanderai desd omage et interet, sur le temp perdu et les revennu perdu du a la non dsponibilite de l argent sur mon compte. plus les frait d admission a une association de consommateur bien sur.

je reviendrai au nouvelle ...

merci a vous.

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