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Signification de jugement


ALTAIR13

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Bonjour,

 

J'ai une question quant à la signification d'un jugement: à partir de quelle étape doit on considérer qu'il a été signifié et non frappé d'appel? après les étapes décrites ci-après.

 

- Jugement prononcé en juin 2012,

- Expédition aux 2 avocats conseils en août 2012, (écrit sur jugement)

- Expédition aux demandeur et défendeur par les avocats conseil en août 2012;

* lequel jugement demande au défendeur des pièces complémentaires,

* pièces fournies par le défendeur en septembre 2012,

* lequel jugement se prononce sur la question de fond: divorce prononcé et sursis a statuer sur les conséquences, renvoi l'affaire à l'audience de septembre 2012 pour communication des pièces du défendeur, et pour les conclusions en réponse du demandeur.

- en septembre 2012, l'audience de mise en état a fait état de nouvelles pièces du défendeur, lesquelles ont été transmises au demandeur, et une nouvelle audience prévue en décembre 2012.

- en décembre 2012, le demandeur a communiqué ses conclusions qui ont été transmises au défendeur, et une nouvelle conférence de mise en état prévue en janvier 2013.

- janvier 2013: le défendeur produit ses conclusions, la conférence de mise en état est reportée en 2013.

... suite au prochain report!

 

Jusque là: aucune des partie n'a reçu de signification d'appel sur le jugement. soit + de six mois écoulés depuis la transmission aux parties, et encore plus pour le jugement.

 

Questions:

Vu que les parties ont répondu à ce jugement, par la production de conclusions dans lesquelles ce jugement est mentionné; est ce que:

- les transmissions faites aux avocats conseils, et parties; puisque les parties ont répondu par des conclusions à ce jugement en le mentionnant dans de nouvelles conclusions, sont des significations?

 

Ou bien, vu que le jugement 'a pas été signifié aux personnes morales: demandeur et défendeur; est ce que les délais d'appel sont toujours en cours? et ce jusqu'à ce que signification par huissier aux personnes morale soit faite.

 

Je vous remercie de vos réponses et expérience.

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Bjr,

 

pour le peu que je comprenne , le jugement ne vaut que pour le divorce

la signification à partie me semble effective ( la jurisprudence admet les significations tacites) , mais s'agissant d'une procédure avec obligation d'avocat (du moins je crois) , je ne sais pas si la signification à avocat l'est aussi. Hors pour que le délai d'appel soit forclos, il faut que la signification à avocat soit effective depuis plus d'un mois

 

je suppose que la signification à avocat a été faîte ; il s'agit d'une démarche d'un avocat qui par le biais ou contrôle du greffe saisi un huissier de palais pour transmettre le jugement à l'avocat de la partie adverse ( ne pas confondre avec l'expédition du jugement par le greffe qui n'a aucune valeur procédurale )

en conclusion: les biens de communauté sont vraisemblablement bloqués jusqu'au partage effectif

les divorcés peuvent à nouveau convoler en justes noces sans risque la polygamie

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Bonjour et merci de votre réponse,

Il s'agit d'une procédure en divorce: la représentation par avocat est obligatoire.

Le jugement mentionne seulement:

Expédition le: xx/xx/2012

à: Me X (nom avocat demandeur)

à: Me Z (nom avocat défendeur)

 

J'ai demandé a recevoir la copie 'exécutoire' du jugement auprès du TGI, et là; à ma grande surprise elle m'est arrivée par voie d'huissier mentionnant; A la demande de 'Me Y' alors que c'est moi même qui l'ai demandé.

Je n'ai pas vraiment compris!!

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Bsr,

Merci k1983,

 

Me Y est mon ex femme,

Effectivement la signification à l'avocat a été faite. Est ce que les délais courent à partir de la signification aux avocats ou aux personnes morales du jugement?

 

La signification vient de m'être faite il y a 2 jours, après que j'ai demandé copie du jugement revêtu de la mention exécutoire.

 

Plus précisément: à partir de quelle signification; celle faite par acte du palais à avocat, ou celle qui vient juste de m'être faite, doit on considérer la signification comme point de départ des délais?

Qu'en est il de l'acte d'acquiescement du jugement qui a été rendu aux avocats en septembre 2012, avant que le jugement ne leur soit signifié; est il valable?

 

Avec le document d'huissier en main, je serai peut être plus clair et transcrit le document ci après:

 

Signification de jugement en premier ressort

 

Nous, huissier ......

 

A la demande de: Me Y (ex) ....

 

A: M. V (moi) ...

 

Nous signifions et remettons copie: un jugement contradictoire et en premier ressort rendu par le JAF près le TGI de (ville) en date du JJ JUIN 2012, signifié par acte du palais à avocat en date du JJ DECEMBRE 2012.

 

TRES IMPORTANT

Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la COUR D'APPEL DE (ville) dans le délai d'un mois à compter de la date indiquée en tête du présent acte.

.... ..... ..... ...... ........

 

Ce que je trouve très bizarre dans tout cela; c'est que l'avocat de la partie adverse a remis des conclusions en décembre 2012, ET CE: 2 jours avant que ne lui soit signifié le jugement...

que dans ses conclusions: il cite le chapitre 'par ces motifs' du jugement, et demande à ce qu'il soit statué et jugement rendu sur les points où le juge a sursis à statuer.

 

Alors que la signification d'un jugement: induit beaucoup de choses sur sa validité et marque le départ en la forme des dates et délais de contestation, comment est il possible de présenter des conclusions relatives à ce jugement 2 jours avant qu'il ne soit signifié? voir plus haut; il a été signifié par acte du palais à avocat.

Et comment le juge peut il travailler sur les documents qui m'étaient demandés de produire dans ce jugement: que j'ai fourni en septembre 2012, sans préalablement voir que la signification n'a pas été faite et que donc son travail risque fort de ne servir à rien si appel après signification est relevé?

 

J'ai demandé à la cour d'appel de me fournir le certificat de non appel, lequel traine a venir depuis plus de 15 jours, je ne désespère pas!!!

 

En fait ce qui est comique dans tout cela; c'est que j'ai demandé la copie certifiée conforme et exécutoire du jugement au TGI l'ayant prononcé, et que je la reçois comme étant 'A la demande de l'autre partie' et par voie de signification.

S'agissant du jugement prononçant le divorce, et vu les conséquences que cela entraîne, sa signification aux personnes morales par le tribunal l'ayant prononcé devrait être obligatoire par voie d'huissier et dans un délai d'un mois après son jugement pour tenir compte des délais laissés aux justiciables qui eux n'ont pas connaissance approfondie des codes et sont pourtant astreints à peine d'irrecevabilité à des délais très stricts.

Il devrait être considéré que signifier aux avocats, est une signification à tierce personne et ne peut engager la personne morale pour ou à l'encontre de qui le jugement est prononcé. Les avocats ne faisant que représenter dans la limite de leur capacité les personnes morales.

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bjr,

 

manifestement vous semblez perdu, d'autant que vous cherchez des explications là où il faut rester simple et basique

 

quelque petites choses pour simplifier

- les transmissions du jugement par le greffe n'ont aucune valeur procédurale. Lorsque vous dites que le jugement mentionne les expéditions, il ne s'agit que d'une mention sur une copie , ce n'est pas dans le texte du jugement. C'est la responsabilité du greffe ( ou des avocats si ce sont eux qui ont porté cette mention )

- le code de procédure prévoit la signification à avocat (qui ont la primeur de l'information) , puis la signification à partie ( les époux ne sont pas des personnes morales ) , mais avant ces significations, il y a une phase de vérification par le client pour éventuelle correction matérielle ( exemple dans mon jugement d'homologation de partage, l'annexe ne mentionnait que 2/3 de héritiers et il manquait tous les totaux par lot ) c'est mieux de faire les corrections avant de signifier un jugement avec de grosses erreurs

 

votre jugement porte sur des décisions définitives ( le prononcé du divorce ) sur lesquelles vous pouvez faire appel dans le mois qui suit la signification et d'autres qui font l'objet d'une nouvelle mise en état ( garde des enfants, partage du patrimoine, PA , nouveau débat, nouvelles conclusions sur lesquelles vous ne pouvez pas faire appel et pour lesquelles vous devez attendre un nouveau jugement pour envisager éventuellement un appel

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      @+ Kilimandjaro
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