Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

résiliation de bail


Véroniquedu95

Messages recommandés

Bonjour,

Nous avons reçu une lettre le 8 octobre de résiliation de bail (LRAR) de nos locataires stipulant que cela était effectif au 1° novembre, pour cause de mutation. Nous prenons rendez vous avec eux ils nous confirment oralement que son employeur le mutait à plus de 200 km et nous leur expliquons que le préavis ne pouvait se terminer avant le 8 novembre en cas de préavis réduit, et nous leur demandons un justificatif de cette mutation qu'il n'avait visiblement pas. Nous leur demandons de nous le fournir rapidement possible. Ils nous informe d'un déménagement en province en fin de mois, et nous convenons d'une remise des clefs le 4 novembre.Je jour de l'état des lieux et remise des clés ils n'avaient toujours pas de justificatif de mutation, ni de moyen de paiement du loyer en cours, disant que nous devions le prendre sur la caution.Ils ne nous fournissent pas de nouvelle adresse ni téléphone demandant que la caution soit versé chez un parents. Nous leur envoyons une LRAR à l'ancienne adresse leur proposant un compromis, de réduire le préavis de 2 mois au lieu de 3, et cette lettre est réceptionnée après suivi de courrier dans une ville proche de l'ancien logement prouvant qu'il n'y avait pas de mutation. Il nous téléphone refusant tout compromis et nous menaçant d'une procédure. Nous savons actuellement ou ils demeurent et leur avons adressés le reste de la caution LRAR à leur nouvelle adresse, ils ne se sont pas présenté à la poste pour récupérer ce courrier qui est revenu.

Pouvez vous nous conseillez sur la démarche à suivre.

Merci de ce que vous pourrez faire pour nous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

au final, quel est le probleme :

vos locataires vous sont ils redevables d'un reliquat ou pas ?

puisque votre proposition de transaction amiable n'a pas abouti, il faudra savoir si :

- vous avez deduit l'ensemble du preavis de 3 mois sur le DG

- ou si vous avez envoye un cheque correspondant au DG sans retenue non justife

 

Si tel est le cas, vous conservrez PRECIEUSEMENT cette LRAR sans l'ouvrir... et vous attendez

Par contre, si vous avez procede a une retenue correspondant au preavis reduit contesté, conservez votre LRAR, mais la, il faudra que le locataire JUSTIFIE de la realité de sa mutation aupres du juge

... et si une telle mutation est bien averee, rien n'obligeant le locataire a se rapprocher de son lieu de travail , le preavis reduit sera bien du... et ceci, meme si le locataire a emmenage dans la meme rue ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous avons renvoyer le dépôt de garantie imputée de la partie du loyer du premier 1 novembre au 8 décembre. soit 8/30° du loyer du mois novembre, et un mois de préavis supplémentaire pour lequel nous avons pas compté les charges vu qu'ils n'occupaient pas le logement. A ce jour le logement n'est toujours pas reloué compte tenu des travaux de remise en état.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pourquoi faut-il prevenir les impots, cela est-il obligatoire et officiellement ils ne nous ont pas donné leur nouvelle adresse.

 

Merci

 

---------- Message ajouté à 00h39 ---------- Précédent message à 00h33 ----------

 

Merci de votre réponse, mais que peut-il etre considéré comme mutation en terme de distance, Sur leur LRAR il ne précise rien, mais c'est l'ors du rendez vous qu'il nous ont dit mutation dans une ville à plus de 200km du domicile.

 

---------- Message ajouté à 00h46 ---------- Précédent message à 00h39 ----------

 

Réponse à Véro1901,

Merci de votre réponse.

Sur leur lettre ils ne précisent pas le lieu de la mutation, mais ils nous ont dit par oral une ville à plus de 200km du domicile, la législation prévoit-elle une distance minimum pour considérer que cela justifie le changement de lieu de résidence.

 

---------- Message ajouté à 00h49 ---------- Précédent message à 00h46 ----------

 

Pourquoi prévenir les impôts, cela est-il obligatoire, et nous n'avons pas officiellement leur adresses puiqu'ils ne nous l'on pas communiqué.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La loi ne prévoit aucune distance. Ils peuvent bien se reloger dans la même rue.

 

Par contre, s'ils ne vous ont pas fourni, après votre demande le justificatif de mutation qui les autorisait à un mois seulement de préavis, vous n'avez qu'à les attraire au tribunal. C'est très simple : Injonction de payer - Service-public.fr Vous réclamerez les 2 mois manquants, + bien entendu, le remboursement de vos reco et du timbre de 35 euros.

 

Vous devez prévenir les impôts car personne n'étant locataire au 1er janvier, c'est vous qui devrez payer la TH... Dans le cas de vacance entre 2 loc, exonération possible. Le fait que vous n'ayez pas eu leur adresse de leur part ne change rien. Ils ne sont pas transparents et c'est anormal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...