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Forum juridique de Net-iris

Erreur de la part [d'un opérateur téléphonique] ?


mini_truc

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Bonjour,

Je suis chez [un opérateur téléphonique] depuis 2 ans et demi, j'ai fait un renouvellement de téléphone il y a 6 mois.

J'ai été contactée en octobre, pour récompenser ma fidélité... Ils me proposaient de me passer au fortfait au dessus pour me même prix, soit d'un forfait 2h+3n°illimités à 24/24 tout illimité. J'ai accepté et viens de me rendre compte qu'ils m'ont fait payer la différence. Je les appelle et la personne qui me répond me dit qu'ils se sont trompés, que mon changement de téléphone n'avait pas été pris en compte et qu'ils ne peuvent donc me faire cadeau de ce forfait. Ils me proposent 25€ pour le préjudice (alors que j'ai 3 mois avec un surplus de 10€) et me rétrogradent sur mon forfait antérieur.

Ont ils le droit de faire cela, ou puis-je exiger de conserver ce forfait au prix qui m'était proposé, sachant qu'il s'agit d'une erreur de leur part ? Et sur quels textes m'appuyer ?

Merci d'avance.

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Le problème, c'est que lorsque vous êtes démarché par le professionnel..... lire ce qui suit:

Article L121-27 Code de la consommation

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004

 

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

 

Or, comme je le suppose, votre FATM ne vous a jamais envoyé de confirmation de l'offre faite, et par voie de conséquence, vous ne vous êtes jamais engagé par votre signature sur ce forfait...

 

Par contre, vous avez bien eu droit aux dispositions du forfait en question pendant trois mois... mais sans aucun engagement de votre part, donc ils ne peuvent en aucun cas vous contraindre à payer le tarif lié à ce contrat.

Réclamez le remboursement au prorata de la différence entre votre forfait originel, et celui dont il est question, en indiquant bien qu'en aucun cas, vous ne vous êtes engagé sur un tel forfait, et que conformément à l'article L121-27 Code de la consommation, vous n'avez jamais reçu de confirmation de l'offre qui vous a été faite par téléphone.

Indiquez que vous les mettez donc en demeure, sous astreinte de huit jours ouvrés de vous rembourser la différence supérieure facturée, ou de vous défalquer sur la facture suivante cette différence, faute de quoi, vous seriez contraint de saisir le tribunal en injonction de faire.

Indiquez qu'à toute prétention contraire, à savoir l'insistance à prétendre que vous auriez donné votre accord, conformément à l'article 1315 du code civil, premier alinéa, vous réclamez tout document prouvant votre engagement sur un tel forfait à une telle tarification, daté et signé de votre main, et qu'à défaut, ils sont dans l'incapacité de prouver une telle affirmation.

 

 

 

 

 

Pour votre information:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437767&dateTexte=20130128

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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    • Par kipikipi
      Bonjour,
       
      je vous écrit pour avoir des conseils concernant quelques déboires avec mon acien opérateur mobile.
       
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      J'ai plusieurs questions:
      Cet huissier avait-il le droit de venir chez moi alors que je n'ai recu aucun courrier de sa part ni de celle de mon ex opérateur ?
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      Ma copine (fille de l'adhérent) a immédiatement fait opposition sur le téléphone en bloquant la carte sim par internet sur le site de l'opérateur Z.
       
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      Le lendemain, elle envoyait la plainte à la compagnie d'assurance qui répondait le 04 Avril 2011 :
       

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      Merci pour votre aide.
    • Par Eloka
      Bonjour,
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      En consultant la rubrique recyclage/DEEE/ de leur site Internet, il est clairement stipulé (en bas de page) que :
      « Vous pouvez également déposer votre ancien matériel à la déchetterie de votre commune.
       
      [x] me menace de prélèvement sur mon compte bancaire. Puis-je les attaquer ou réclamer un remboursement ? Je leur ai déjà fait parvenir un recommandé dans lequel j'exprime ces mêmes propos.
       
      Merci.
    • Par isma
      J'aimerai savoir si le prestataire de téléphonie mobile est tenu - comme c'est le cas pour le client particulier - d'indiquer dans le cas d'un contrat professionnel la date de fin d'engagement sur la facture de téléphonie mobile.
      Merci de votre réponse
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