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contrat location gerance d'un fond de commerce sans clientèle


tetel

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Bonjours

J'ai signé un contrat location gerance d'un fond de commerce d'un an en septembre 2011, pour un restaurant (loyer 900€ par mois). Ce contrat s'est renouvellé automatiquement en septembre 2012. Je me suis rendue compte que la propriétaire n'exercé plus dans ce restau depuis 5 ans. Avant moi les derniers gérants avait un bail de location de mur.

La propriétaire me loue donc un fond de commerce qu'elle n'a plus.

Puis je demander un remboursement de mes loyers (qui sont trop lourd)?

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Bonjours

J'ai signé un contrat location gerance d'un fond de commerce d'un an en septembre 2011, pour un restaurant (loyer 900€ par mois). Ce contrat s'est renouvellé automatiquement en septembre 2012. Je me suis rendue compte que la propriétaire n'exercé plus dans ce restau depuis 5 ans. Avant moi les derniers gérants avait un bail de location de mur.

La propriétaire me loue donc un fond de commerce qu'elle n'a plus.

Puis je demander un remboursement de mes loyers (qui sont trop lourd)?

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n'avez vous pas eu acces a ses bilans comptables avant de signer pour la location gerance ?

 

maintenant, si vous pouvez prouver que :

1- le prix de la location gerance comprenait la clientele

2- que le fond n'etait plus exploité depuis 5 ans et que cela vous a ete cache

vous pourriez invoquer le dol pour demander la caducité du contrat et le remboursement des sommes versees

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Excusez-moi mais je trouve que vos vérifications ont été un peu légères... Ceci dit, louer un bien qu'on n'a pas, c'est limite de l'escroquerie... Je suis curieux de savoir quelle jouissance sereine il peut vous garantir (comme la loi l'exige)...

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Si vous louez quelque chose qui n'existe pas (et que vous pouvez prouver que ça n'existe pas ou que ça n'appartient pas à votre bailleur), alors vous pouvez faire annuler le contrat et demander le remboursement des loyers payés. Sans parler d'éventuels dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice complémentaire.

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  • 2 weeks later...
  • 4 weeks later...
  • 4 weeks later...

Bonjour

En septembre 2011 g fait un bail de location gerance d'un fond de commerce d'un an, renouvellé par tacite reconductible en septembre 2012. Les locataires d'avant avaient quand a eux un bail de location de murs de 2009 à 2011. Aujourd'hui je reçois un courrier de l'avocat de l'actuel locataire qui me dit que je loue un fond de commerce qui n'existe pas et me mennace de procés. Pourriez vous me dire si leur requete et valable et ce que je risque s'ils m'emmenent devant les tribunaux. Merci

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Bonjours,

Voila la situation je suis proprietaire d'un restaurant que je loue depuis des années. En septembre 2011 j'ai fait un bail de location gérance du fond à mme X de 1 an, renouvellé par tacite reconductrice en 2012. Aujourd'hui je reçoit un courrier de son avocat me disant que je loue un fond que je n'ai pas et me demande un arrangement auquel cas elle ira en justice. Les locataires d'avant avait un bail de location de mur.

Mme X pense pouvoir demander le dol de son bail, pensez vous qu'elle à raison ?

Que ce passera t-il si elle m'emmene devant les tribunaux ?

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Vous avez déjà posé la question, là :

http://forum-juridique.net-iris.fr/entreprise/223247-contrat-location-gerance-fond-de-commerce-clientele.html

 

Seulement, à l'époque, vous vous présentiez comme locataire. Maintenant comme propriétaire. Avouez que c'est à y perdre son latin.

 

En plus, vous dites avoir un avocat. Voyez avec. Ce dernier, au moins, a connaissance de tout le dossier. Cela étant, faire un bail de location-gérance de fonds, quand il n'y a en pas, et qu'on est propriétaire que des murs, ça me semble un peu... bizarre.

Au mieux, il y aura requalification en location d'immeuble, et en bail commercial. Au pire, je sens venir la nullité de la location-gérance, faute d'objet.

 

Mais sérieusement, arrêtez de venir poser la même question depuis 3 mois sur ce forum : voyez plutôt avec votre avocat, histoire de faire le nécessaire tant qu'il en est encore temps.

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Vous avez de ces manières de remerciez ceux qui vous répondent, dîtes donc. Ca fait des mois que vous posez la même question, et que personne, sauf Marsu, ne daigne vous répondre.

 

Je vous donne la réponse juridique : location-gérance quand il n'y a pas de fonds (ou qu'il n'y a plus de fonds à vous au moment du bail), au mieux c'est requalification en bail commercial des murs, au pire c'est nullité.

 

Je vous demande une précision, parce que votre question est tout sauf claire : un coup vous présentez comme locataire, un coup bailleur. Et aussi, parce que je cherche à comprendre pourquoi vous avez fait une location-gérance, au lieu d'un bail commercial des murs, comme la fois précédente.

 

Je vous conseille, surtout, de voir avec un avocat, parce que c'est une question un peu pointue, qui suppose d'avoir tout le dossier en main. Bref, je vous déconseille vivement de gérer le problème en direct avec des conseils venant d'un forum, mais de voir au plus vite avec votre avocat. D'autant plus que vous avez l'air un peu dépassé.

 

Vous noterez, enfin, que, l'usage sur ce forum est que celui qui initie le fil débute par un "bonjour". Mais que les réponses qui suivent se dispensent usuellement de cette politesse un peu curieuse, dans le contexte d'un fil de discussion. A Rome, je fais comme les Romains.

 

Bref, il vous faut quoi en plus, pour que je ne sois pas catalogué donneur de leçon de morale inutile ? Ne renversez pas les rôles, s'il vous plaît, c'est moi qui vous dit adieu.

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