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Forum juridique de Net-iris

Résiliation d'assurance cyclomoteur pour cause de départ à l'étranger


exel

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Bonjour,

 

J'ai voulu résilier il y a deux ans mon assurance scooter par lettre recommandée avec AR mon assurance scooter, avec comme motif mon départ à l'étranger (pour une durée indéfinie, j'y suis toujours).

 

Sans nouvelle par la suite, et voyant que l'assurance me prélevait encore mes cotisations mensuelles, je les ai appelé pour leur demander pourquoi ma demande n'avait pas été prise en compte (ils ne m'avaient même pas prévenu que que ma demande était rejetée). Ils m'ont alors répondu que ce n'était pas une raison valable pour résilier l'assurance.

 

Ma question pour vous est la suivante: est-ce qu'ils ont le droit de me refuser la résiliation? Puis-je réclamer le remboursement de ce que j'ai payé jusqu'à maintenant?

 

Je vous remercie d'avance de vos réponses,

 

Meilleures Salutations

 

Ps: les dispositions générales de mon contrat de spécifient rien en ce qui concerne la résiliation pour cause de départ à l'étranger.

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Invité kogaratsu

bonjour

 

est-ce qu'ils ont le droit de me refuser la résiliation?

oui.

si elle ne rentre pas dans le cadre contractuel ou légal.

 

Puis-je réclamer le remboursement de ce que j'ai payé jusqu'à maintenant?

vous pouvez, oui.

que cela soit suivi d'effet est une autre affaire.

 

le motif que vous avez donné suppose application de L 113-16 CdA; or, votre déménagement ne change en rien l'objet de l'assurance, qui est le cyclomoteur, qui ne cesse pas d'exister du fait de votre déménagement.

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