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Forum juridique de Net-iris

État des Lieux lors du départ d un Locataire.


arty2B

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Bonjour ,

Je louais depuis qqs années un appart vide .

N'étant pas disponible le jour de l état des lieux & la remise des clés , j ai mandaté mon avocat .

J'ai pris connaissance du compte rendu .. tout semblait coller .. R.A.S sauf qqs bricoles.

Quelques jours plus tard , je me rend à l appart.. & surprise :

1) L'alimentation de la cuisinière à gaz a été condamnée .

2) Le bidet de la salle de bain a été supprimé & remplacé par une évacuation de lave linge.

Ai je un recours à cette situation ? par exemple faire intervenir un huissier pour établir un Etat des lieux contradictoire ?

 

merci de me répondre.

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  • Réponses 10
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le contrat de location n'a rien a voir avec un EDL.

cela ne change rien au fait que vous avez mandaté qq'un pour faire un EDL à votre place, et qu'il est passé sur des degradations faites -

l'EDL est bien reputé contradictoire, vous ne pouvez plus rien reclamer au locataire sortant.

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Bonjour .. merci Golfy & Vero pour vos réponses.

Vero.. Bah oui.. l'EDL d entrée indiquait ces équipements. Mon avocat avait bien la copie de l ' EDL ; il semble avoir passé outre ..!

mais , comme je l indiquais plus haut ... le locataire n ayant plus son EDL d 'entrée.. & comme je m étais engagé à lui en remettre une copie.. je peux entretemps faire une modification... ; est ce une solution ??

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Qu'entendez vous par faire une modification ? Ajouter les modifications qui ont été faites sur l'EDL que le locataire a signé avec votre avocat ?

 

Désolée de vous dire ça mais ce serait frauder... Si vous avez bien tout formalisé la seule personne contre laquelle vous pourriez peut-être vous retourner, et je ne sais pas quel motif il faudrait invoquer, serait l'avocat mais en même temps ce n'est pas son métier. Il eut mieux fallut faire intervenir un huissier ils en ont plus l'habitude et il y a peu de chances qu'ils aient laissé passer de telles modifications.

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Bonsoir Yeuse ,

Evidemment que ce serait frauder ... mais, ce ne serait que rendre la pareil au locataire... ! Bah oui.. la solution de l ' huissier aurait été la meilleurs... .. je pensais mon avocat un peu plus futé que çà..!

Je vais tenter le coup...

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je ne vois pas en quoi le fait de modifier l'edl d'entree (ou de sortie) va regler votre probleme :

le locataire (s'il a perdu son edl d'entree) a bien eu un exemplaire de l'edl de sortie qui ne mentionne pas l'absence de ces equipements...

et c'est la seule chose que regardera un juge (si cela doit aller a la procedure) !

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Bonjour Vero ,

Justement.. le locataire n a pas l EDL de sortie.. mon avocat devait le lui transmettre.. et ne l a pas encore fait...

Bonjour

Donc vous envisagez de le modifier ce qui serait frauduleux comme dit plus haut

Un EDL doit être établi en 2 exemplaires

N'attendez pas que sur un site juridique on vous encourage en ce sens !

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