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Forum juridique de Net-iris

hebergeur responsable?


yasminew

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Bonjour,

 

j'ai déposé une annonce sur un site A

 

un site B a recopié mon annonce pour sans doute avoir du contenu

 

l'annonce n'ayant plus lieu d'etre, a été supprimé du site A

 

le site B la maintient

 

le désagrément est qu'on y affiche mon numéro de portable avec les appels au quotidien

 

impossible d'entrer en contact avec le site B car il n'y en a pas la possibilité

 

l'hébergeur du site B me dit qu'il n'y a rien d'autre à faire mis à part porter plainte contre le site B

 

a t'il raison?

 

merci

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Bonjour,

Pourriez-vous donner quelques précisions concernant le site B?

L'article 6-III de la LCEN impose à l'éditeur de ce site de tenir à disposition du public des informations (sur son site) le concernant, dont notamment son numéro de téléphone.

Par contre, ça ne vaut pas s'il s'agit d'un non professionnel, dans ce cas, l’hébergeur a ces informations le concernant mais il est soumis à "un secret professionnel".

La violation de l'article 6-III est un délit.

Donc si, dans votre cas, le site B est tenu par un non professionnel et que les seuls info que vous ayez sont les coordonnées de l 'hébergeur. Il faudrait aller en justice et prouver la faute (même involontaire) et le préjudice engageant sa responsabilité civile.

 

Si c'est un professionnel, ces infos devraient se trouver sur son site, sinon vous pourriez aller en justice sur ce fondement. Mais ce ne serait plus un juge civil mais un juge pénal, de plus je ne suis pas sûr que vous souhaitiez aller jusque là...

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