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Forum juridique de Net-iris

Avis à tiers détenteur


Arthénice

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Bonjour,

 

J'ai du saisir le tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent dans le litige qui m'oppose au conseil général sur le recouvrement d'un "trop perçu APA" par mes parents de leur vivant.

 

Je suis donc renvoyée vers la commission départementale d'action sociale et le jugement du Tribunal administratif me donne deux mois pour faire appel. Or le TPG sans attendre le délai de deux mois vient de mettre en place un avis à tiers détenteur.

 

J'ai plusieurs questions :

 

- il s'agit d'un trop perçu suite à une surévaluation par l'équipe médico sociale. Une prestation en nature versée indument peut-elle etre réclamée ??

- Dans l'affirmative mes parents étant décédés en 2004 et 2007 l'action n'est-elle pas forclose (l'APA n'étant pas récupérable sur succession)

- Enfin le TPG peut-il mettre en place un ATD avant mème que la Commission départementale ait statué

 

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Bonsoir,

 

Il me semble que la question n'est pas dans la bonne rubrique. Votre question relève de la protection sociale plutôt que de la fiscalité.

 

Tribunal compétent : probablement le TASS - affaires sociales

 

Concernant, la prescription, il doit y avoir une réglementation spécifique au cas d'espèce, mais d'une manière générale la prescription est interrompue par tout acte émis par le service administratif.

Il faut vérifier s'il a émis des actes de poursuites dans les 5 dernières années (pour compter large), si ce n'est pas la cas le recouvrement est probablement prescrit.

 

Si le montant est important il serait judicieux de prendre conseil auprès d'un spécialiste.

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- il s'agit d'un trop perçu suite à une surévaluation par l'équipe médico sociale. Une prestation en nature versée indument peut-elle etre réclamée ??

Oui ; le terme "indument" est assez éloquent. Et ce, même si l'erreur revient à celui qui a versé.

 

- Dans l'affirmative mes parents étant décédés en 2004 et 2007 l'action n'est-elle pas forclose (l'APA n'étant pas récupérable sur succession)

Impossible de répondre sans autre élément, mais il est rare qu'une administration laisse prescrire une dette.

 

- Enfin le TPG peut-il mettre en place un ATD avant mème que la Commission départementale ait statué

Il le peut si vous n'avez pas demandé le sursis de paiement, qui est de droit si la dette est de moins de 3000€.

Et dans le dernier cas, encore faut-il que fisc soit informé de l'instance au TA, ce qui n'est pas sûr du tout.

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Ce n'est pas une procédure fiscale !

 

En matière sociale, à ma connaissance, les recours ne sont pas suspensifs de paiement.

 

Il faut faire un recours préalable auprès de l'organe compétent (commission spéciale, ou président du conseil général ou autre) avant de saisir le Tribunal, sinon le Tribunal déclare l'irrecevabilité de la requête.

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Ce n'est pas une procédure fiscale !

C'est bien connu : Le TPG, c'est les services sociaux.

Ne confondriez-vous pas la procédure de recouvrement (ATD) et celle d'assiette ?

 

Il faut faire un recours préalable auprès de l'organe compétent (commission spéciale, ou président du conseil général ou autre) avant de saisir le Tribunal, sinon le Tribunal déclare l'irrecevabilité de la requête.

Cela figure dans le premier message du fil de discussion.

 

Et tant qu'on y est, la prescription du recouvrement est de 2 ans pour l'APA. Il y a donc sans doute eu des actions intentées depuis 2007. A vérifier.

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bonnevolonté : Votre ton est très agaçant sur ce forum, malgré votre ancienneté !

Nous pouvons être en désaccord et être courtois !

 

(dsl Arthénice).

 

Et bien justement, vous confondez les deux !

 

Si j'ai bien compris le message initial, Arthénice ne conteste pas l'ATD mais la mise en recouvrement en son nom... Son intervention nous serait utile sur ce point !

 

Et comme vous le savez (ou pas), le contentieux sur la mise en recouvrement, sur l'avis de mise en recouvrement, est un contentieux d'assiette, et non un contentieux du recouvrement !!!!!!!! donc commission et direction TASS !

 

S'il conteste l'ATD, c'est effectivement une procédure fiscale, mais il doit adresser une réclamation préalable au Directeur du service ayant notifié l'ATD (et non une commission!)

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Et comme vous le savez (ou pas), le contentieux sur la mise en recouvrement, sur l'avis de mise en recouvrement, est un contentieux d'assiette, et non un contentieux du recouvrement !!!!!!!! donc commission et direction TASS !

Cette partie est vidée dès le message d'Athénice, qui indique clairement que c'est la démarche qui lui a été indiquée.

Sa question (la première : une prestation en nature indûment versée peut elle être réclamée) ne me semble même pas de savoir si elle est redevable mais si le recouvrement est possible : la réponse est oui. Dans la proportion de ses droits sur la succession, a priori.

A la deuxième question, sur la forclusion, je ne peux répondre faute d'élément.

 

S'il conteste l'ATD, c'est effectivement une procédure fiscale, mais il doit adresser une réclamation préalable au Directeur du service ayant notifié l'ATD (et non une commission!)

Là, vous ne m'apprenez rien, mais je me demande par quel biais vous avancez que j'ai suggéré que la contestation d'ATD devait être faite auprès d'une commission ou d'une quelconque juridiction ?

Cette contestation ne fait l'objet d'aucune réclamation préalable auprès de qui que ce soit.

 

Pour Arthénice, je précise que la contestation d4ATD doit être faite obligatoirement auprès du directeur départemental du département (au sens géographique), et non du service qui l'a émis, et peut être accompagnée d'une demande de sursis de paiement, nonobstant votre affirmation du message 5. Elle peut tout comme la réclamation concernant l'assiette porter sur l'obligation de payer (et je ne vois pas ici d'autre motif) et dans les deux mois suivant la notification de l'ATD. cf art R 281 et suivants du LPF.

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Désolée de répondre avec retard mais une procédure d'incident dans mon divorce m'avait accaparée

 

Je conteste l'ATD. Le classement ayant été établi selon une grille AGGIR un certificat médical et en ma présence comment la mème équipe médico-sociale à un an d'intervalle a t-elle pu se tromper à ce point ?? Je cherche donc à savoir si "une prestation en nature peut etre réclamée alors qu'elle provient d'un organisme social. Dans la mesure où le bénéficiaire est de bonne foi" Il me semblait avoir lu çà mais où ??

 

Ensuite vient le problème de récupération sur succession. Dans le dossier "demande d'aide sociale" actuel du conseil général des yvelines il est mentionné : "l'aide sociale est récupérable sauf l'allocation personnalisée d'autonomie" c'est pas cohérent

 

Le Directeur départemental de quel organisme doit etre saisi pour suspension de la saisie

 

Merci pour vos conseils et encore toutes mes excuses

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