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Forum juridique de Net-iris

Dégâts des eaux locataire et fraude propriétaire


Iovz

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Bonjour,

 

Je vais essayer de faire simple et rapide.

 

J'occupe un logement depuis septembre 2012 . En octobre je m'aperçois que des tâches de moisissure apparaissent sur les murs de salle de bain et de la chambre (mauvais système d aération de par le propriétaire). En tant que locataire je préviens mon proprio pour déclarer les problèmes survenus. Il me renvoie vers une agence immobilière qui gère le syndicat de l'immeuble.

 

Je fais donc une déclaration dégâts des eaux et j'envoie le tout a mon assurance. Une société vient estimer les dégâts et déclare qu'il y a des problèmes d'humidité dans le logement.

 

Entre temps de par mon travail, je suis amenée a rencontrer par hasard l'ancienne locataire du logement me déclarant et me faisant une attestation écrite , qu'elle a rencontré les mêmes problèmes : bingo elle me montre les photos . Elle avait prévenu le propriétaire et il lui avait demande de frotter les murs. Chose qu'elle a fait puis avant de quitter le logement, repeint en blanc.

 

De ce fait , je préviens mon assureur qui de toute façon refuse le devis car aucun de mes biens ont été endommagés .

 

Je préviens encore une fois le propriétaire , il vient et fait un deuxième constat ac la société immobilière. Une semaine après il m'annonce que c'est mon assurance qui va payer car c'est une convention entre assureur des que le devis des réparations est inférieur à 1000 euros !

 

Demain un expert passe et je me demande comment lui prouver que l'ancienne locataire a rencontre les problèmes similaires et que le propriétaire est un pur fraudeur ! Je pourrais lui fournir l'attestation de l'ancienne locataire, les photos. Mais est-il judicieux que je fasse également une déclaration écrite ? J'ai peur de ne pas récupérer ma caution... J'attends de vos réponses et conseils afin de m'éviter de payer une franchise et une augmentation d'assurance d'un dommage pour lequel je ne suis nullement responsable.

 

 

Merci

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Invité Himawari

Une semaine après il m'annonce que c'est mon assurance qui va payer car c'est une convention entre assureur des que le devis des réparations est inférieur à 1000 euros !

 

Dit-il le profane ...

 

1. Le montant de la convention cidre est de 1600 €

2. La cause = l'humidité du fait du défaut d’étanchéité, n'entre pas dans le champs d'application de la CIDRE (la fameuse convention), ce litige se règlera en droit commun et non en convention.

Droit commun = Qui est à l'origine du sinistre ? = votre propriétaire. qui est lésé ? lui même. Qui doit prendre en charge le sinistre ? Le responsable vis a vis du lésé = le propriétaire.

3. L'humidité est très souvent exclue de la prise en charge des assurances.

 

Votre propriétaire va se retrouver à devoir :

1. Mettre fin à ces soucis d'humidité

2. Devoir prendre à sa charge la réfection des embellissements.

 

Votre assureur n'a pas a intervenir sur ce sinistre.

 

---------- Message ajouté à 14h42 ---------- Précédent message à 14h40 ----------

 

Demain un expert passe et je me demande comment lui prouver que l'ancienne locataire a rencontre les problèmes similaires et que le propriétaire est un pur fraudeur !

Son job c'est de chiffrer les dommages .... Celui de l'assureur de dire dans quelle(s) mesure le contrat couvre ces dommages ...

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Bonjour ,

 

Tout d'abord merci pour cette réponse et pour cet éclairage sur la loi cidre.

 

L'expert est la pour chiffrer oui mais mon assurance ne veut rien entendre de ce que j'ai a leurs dire. Donc j'imaginais pouvoir transmettre tous les papiers nécessaires a l'expert .

 

 

Ce que j'ai également oublié de dire c'est que le syndic et le propriétaire ont bien constaté une fuite provenant d'un gouttière bouchant . Cependant l'appartement du 4ème et du 2 Eme (alors que j'habite le 3ème) n'ont eu aucun dégât.il faudrait peut être une attestation du locataire du dessus ? (Qui lui aussi rencontre des tâches de moisissure et d'humidité )

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Invité Himawari

Nouvelle information qui change la donne :)

 

Si l'origine du sinistre est un dégât des eaux, imputable à un débordement de chéneaux par exemple, qui lui même à entrainé un dégât des eaux et de l'humidité = convention CIDRE applicable.

La convention (et non la loi, car c'est une règle entre assureurs) CIDRE pour résumer elle dit que c'est l'assureur de l'occupant qui prend en charge les frais aux embellissements si inférieurs à 1 600 €

 

Vous parlez désormais de gouttière ... ce n'est plus du tout pareil qu'un défaut de VMC. Quel est le soucis réel ?

 

Le problème c'est de déterminer de façon certaine l'origine du soucis ... pas par diverses attestations, mais par l'intervention de professionnels compétents qui attesteront/répareront.

L'origine déterminera la façon dont le dossier sera géré (en CIDRE ou en droit commun) et surtout les prises en charge éventuelles ... Si dégât des eaux = garantie ... si humidité = souvent exclue !

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Je pensais qu'il s'agissait dans un premier temps d'un dégât des eaux . J'ai fais ce que le propriétaire m'avait conseillé soit d'établir un dégât des eaux. Puis j'ai rencontre l'ancienne locataire qui m'a attesté par écrit que c'était un problème d'humidité. Effectivement mauvaise aération dans la salle de bain (une petite fenêtre et une aération dans la douche). Je suis allée voir au 2eme étage et au 4ème étage qui eux n'ont eu aucun dégât (alors que la gouttière est situé au niveau du toit). L'ancienne locataire a déclaré les mêmes problèmes au propriétaire qui a masque les dégâts par de la peinture et un coup de nettoyage.

 

Je considère que le propriétaire fraude car il se sert de mon assurance pour réparer les dégâts alors qu'il sait pertinemment que le problème est déjà ancien.

 

Je pensais demain donner à l'expert une photocopie de la déclaration de l'ancienne locataire , montrer les photos , de faire une attestation écrite et également de recueillir s'il y a lieu d'être les mêmes informations que le locataire du haut .

 

Je ne veux pas qu'un arnaqueur puisse profiter de ses locataires et des assurances comme ça.

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Invité Himawari

Surtout, au risque de répéter, que votre assureur n'interviendra pas (hors convention : donc si un assureur doit intervenir c'est celui du propriétaire + non garanti fort probable) ^^

Le cabinet missionné commence t-il par un P et fini t-il par un T ? (sans le citer :D )

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Invité Himawari

Pourquoi ça ? Vous n'êtes pas à l'origine du sinistre, et cela ne relève pas d'une charge locative vous incombant ! Votre propriétaire ne serait pas dans sont droit de vous retenir votre caution !

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Je ne fais que cela passe comme étant un peu trop parano mais il avait dis en rendant visite que j'avais provoqué les dégâts car je chauffais trop . C'est un viscieux et étant donné que mon assureur ne m'a pas aide à souscrire à une protection juridique (ne m'indiquant pas également des souscription du contrat que ça pouvait être utile) , il va de soit que ce serait dérisoire de payer un avocat 700 euros (je n'ai le droit a aucune aide je gagne "trop") pour retoucher 500 euros de caution.

 

J'essaierai de me défendre au mieux même si le responsable du syndic (bien déterminé à faire croire à l'expert que c'est un dégât des eaux) sera présent sur les lieux .

 

Je vous tiendrais au courant des demain du déroulement de la visite

 

---------- Message ajouté à 18h58 ---------- Précédent message à 18h48 ----------

 

Par contre j'ai également entendu dire que cidre ne s'appliquait pas si le sinistre avait eu lieu lors d'un préavis . J'ai fais ma demande peu de temps après que le propriétaire et le syndicat aient fais le constat a l'amiable (sachant que le syndic a fais passer un dégât des eaux dans les murs de la chambre alors qu'il savait pertinemment que c'était du à une humidité dans la chambre). Et si jamais ça passe en commission , est ce encore valable du fait que j'ai demande mon préavis ?

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Par contre j'ai également entendu dire que cidre ne s'appliquait pas si le sinistre avait eu lieu lors d'un préavis .

pour être précis, elle s'applique toujours sauf pour l'assureur du locataire sortant qui n'interviendra pas, à partir de la connaissance du congé reçu ou donné.

 

J'essaierai de me défendre au mieux même si le responsable du syndic (bien déterminé à faire croire à l'expert que c'est un dégât des eaux) sera présent sur les lieux .

l'expert saura (normalement, mais aucune raison d'en douter) parfaitement différencier un dommage de condensation de celui occasionné par une infiltration.

si le syndic la joue à l'esbrouffe, il risque d'être déçu.

d'autant que si vous rappelez le congé donné, il prendra d'autant moins de gants pour l'envoyer bouler (on adore se faire prendre pour des billes, en général...)

 

---------- Message ajouté à 19h16 ---------- Précédent message à 19h15 ----------

 

Le cabinet missionné commence t-il par un P et fini t-il par un T ? (sans le citer :D )

tsss tsss tsss

et la charte? ;)

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Invité Himawari

tsss tsss tsss

et la charte? ;)

 

Rien n'a été cité (charte respectée :D lol), et si tel avait été le cas j'aurai pu aller voir le dossier et faire le curieux :D

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Invité Himawari

Et donc ...

 

:)

Votre propriétaire va se retrouver à devoir :

1. Mettre fin à ces soucis d'humidité

2. Devoir prendre à sa charge la réfection des embellissements.

 

Votre assureur n'a pas a intervenir sur ce sinistre.

 

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