Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Commission de conciliation suite renouvellement de bail


gwengo

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un local commercial (bail 3/6/9), pour lequel la propriétaire m'a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er juillet 2012. Dans ce congé signifié par un huissier, elle a invoqué l'augmentation des facteurs locaux de commercialité pour déplafonner le loyer, qui s'est donc vu passer du simple au triple. J'ai contesté une telle augmentation étant donné que les travaux du quartier pour son embellissement m'ont été préjudiciables (je suis dans l'informatique et beaucoup de places de stationnement ont été supprimées pour rendre la voie piétonne, ce qui a occasionné une baisse considérable de mon chiffre d'affaires qui a été divisé par trois par rapport à l'année précédente).

La propriétaire avait donc accordé une augmentation progressive du loyer après négociation, mais en abandonnant le renouvellement et en m'établissant un nouveau bail (et donc en changeant pas mal de conditions de l'ancien bail comme la cession, la sous location, l'impôt foncier....). J'ai donc refusé ce nouveau bail et ai demandé un renouvellement de bail en bonne et due forme avec un loyer augmenté, mais raisonnablement, et non un nouveau bail changeant toutes les conditions. Depuis, après quelques mois sans réponse, elle a mandaté un expert immobilier afin de déterminer un montant de loyer pour ce renouvellement. L'agent immobilier qui gère ses biens m'a annoncé que le nouveau loyer déterminé par l'expertise était supérieur à celui proposé dans l'offre de renouvellement (donc plus important que le triple) et m'a dit que je pouvais venir le voir pour négocier, ce que j'ai fait la semaine dernière. Il a ensuite contacté la propriétaire qui est formelle, pas de négociation, renouvellement au prix proposé dans le congé.

Je souhaiterais donc partir en commission départementale de conciliation pour faire valoir mes droits. J'ai appelé ce matin le service de la commission, la dame m'a répondu qu'étant donné que le bail est expiré depuis 7 mois, il est trop tard pour saisir la commission de conciliation, que c'était au bailleur de la saisir et ce 4 mois avant la fin du bail initial, et que dans ces conditions, le bail était automatiquement renouvelé aux mêmes conditions et au même loyer que le précédent bail, en suivant les révisions triennales.

Je n'ose pas y croire tant cette nouvelle me parait idyllique, pourriez-vous me le confirmer?

Je vous remercie par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

je ne trouve rien a ce sujet

par contre, le code du commerce indique clairement qu'a defaut d'accord amiable, c'est au juge de fixer le montant du loyer

 

Je vous conseillerai de consulter un avocat car les procedures concernat les baux commerciaux sont tres particulieres, et ne souffrent d'aucune erreur

 

Pour l'instant, NE SIGNEZ RIEN et continuez a payer l'ancien loyer ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...