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Forum juridique de Net-iris

Diagnostics appartement et responsabilité du propriétaire (j'en suis locataire)


Nicoguegan

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Bonjour,

 

Mon appartement est en vente occupée depuis Octobre 2012 (un 2 pièces sur Paris), mon amie et moi étant protégés par notre bail qui court jusque Septembre 2015, nous y sommes depuis 2003 (bail renouvelé tous les 3 ans)

 

Nous réfléchissons à nous porter acquéreur et nous venons de recevoir les différents diagnostics dont les suivants qui nous inquiètent. Avant de faire une offre, nous sommes inquiet quand a notre sécurité dans cet appartement.

 

Pourriez-vous me dire si le propriétaire actuel est dans l'obligation de faire une partie ou l'ensemble des points remontés ? (je ne mets pas le document en entier pour ne pas avoir de problème) ==>http://cjoint.com/13jv/CACokiUm2kO_capture.png

Merci d'avance pour votre aide

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Les diagnostics sont la pour vous informer.

Rien n'emepche apres la négociation mais vous ne pouvez en rien obliger votre propriétaire à faire quoi que se soit pour la vente (d'autant plus que vous y etes depuis 10 ans) hormis si pour votre location actuelle il y a des points qui relevent du logement indécent.

 

Je précise que je ne peux pas voir votre document avec ma connexion actuelle.

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bjr

vous pourriez vous porter acquéreur (au meme titre qu'un autre acheteur) mais faites bien mentionner sur le compromis de vente, que le vendeur s'occupe de faire les reparations recommandées sur le gaz principalement. l'electricité : tout depend de la dangereusité. tout depend de ce qui a été remarqué.

pour le plomb, ma foi aussi : vous n'avez pas d'enfants en bas âges ? vous ne léchez pas les murs ? alors ma foi, ca peut etre OK. si vous refaites un peu la deco sur ces parties, vous pourrez corriger le defaut - ce diag n'empechera pas de vendre le logement si le prix est correct.

si ce sont des descentes (tuyaux), ils vont surement etre refaits d'ici 2015 (obligation) donc vous devrez payer dans les charges de copro

 

demandez bien à voir les comptes de la copro et au moins les 3 derniers PV d'AG pour savoir si des travaux ont eté proposés et rejetés (mais qui vont revenir bientot).

voyez aussi le carnet d'entretien de la copro ... ainsi que les comptes et les procédures en cours (charges non payées, procés en cours) ==> tout cela pour eventuellement inserer une clause dans le compromis mettant ces depenses à la charge du vendeur.

 

ils ne peuvent rien y faire ? peut etre pas une obligation mais aumoins, il faut demander !!!

faites faire des devis pour les reparations qui vous paraissent absolument necessaires, et faites baisser le prix en consequence.

 

qui n'essaye rien, .... n'a rien ;)

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Merci pour ce retour bien précis, je me sens plus armé pour faire une offre.

Pour la copro, nous connaissons bien des propriétaires et le seul travaux rejeté correspond à la mise en place d'un tapis pour les marches d'escaliers. Le dernier ravalement date de 10 ans et les parties communes ont été refaite il y a 4 ans.

 

Voici le détail des interventions à faire. Je ne connais pas du tout le prix de ces interventions ni la réelle gravité (fichier zip qui contient un rtf, j'ai pas mon pc habituel hélas).

http://cjoint.com/13jv/CADoit3xF74_appart.zip

 

Merci pour votre aide

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