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Forum juridique de Net-iris

Relogement : dans quelles conditions ?


Victoire69

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Bonjour,

 

Actuellement locataire d'un appartement, mon nouveau propriétaire m'a indiqué qu'il prévoyait de faire de gros travaux dans l'immeuble et aussi dans mon appartement. Il propose donc de me reloger. Les travaux qu'il projette rendent l'immeuble inhabitable, a mon étage au moins.

 

Le nouvel appartement qui m'est proposé est certes un peu plus grand (5m2 donc pas non plus démentiel), mais :

- ne comporte aucun placard (ni dans la cuisine, ni ailleurs..) contrairement à mon appart actuel

- ne permet pas non plus la mise en place de ma machine à laver... et plusieurs aménagements seraient à prévoir, qui auraient finalement un cout assez elevé.

 

J'aimerai connaitre mes droits... Que puis je faire ??

j'ai peur qu'il commence ses travaux en estimant ne pas être en tort pour m'avoir proposé un appart que j'ai refusé.

Je précise qu'il refuse de financer les couts d'amenagement de l'appart, il propose au mieux de me "preter" une armoire (c'est une blague quand on pense que ce sera le seul rangement).

 

Merci par avance pour vos réponses

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Bonjour

C'est un hébergement pour combien de temps ?

C'est important car vous n'êtes pas obligée de tout déballer si court

 

Plusieurs personnes hébergées ? (différent aussi )

 

A mon avis vous pouvez juste exiger le branchement pour le LL et un minimum dans la cuisine et les chambres si plusieurs

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Ce relogement concerne tous les locataires de l'étage (nous sommes 3)

A priori ca devrait etre définitif.... le soucis c'est que je pense avoir compris que l'appartement qu'on me propose en remplacement de l'actuel devra lui aussi a terme être refait...

je crois que mon propriétaire voudrait m'avoir à l'usure, le but me semble etre de liberer les apparts pour en tirer un meilleur prix lors de la revente. Je suis dans les lieux depuis 5 ans donc mon loyer est relativement bas par rapport au prix du marché

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Bonjour,

 

J'ai posté un message il y a quelques jours... Mon propriétaire venait de m'informer de son intention de faire des travaux dans l'immeuble et aussi dans mon appartement. Il me proposait donc un relogement (définitif). Cependant le logement proposé ne me convenait pas, d'autant plus que j'ai cru comprendre que des travaux seraient également entrepris a termes dans cet autre appartement.... en gros si je dois encore déménager dans 6 mois, c'est pas la peine !!

 

Bref je viens de demander un rdv directement avec mon propriétaire, qui jusqu'alors m'envoyer son assistante, qui n'a aucun pouvoir de décision et soit disant aucune info...

Avant de le voir je voudrais des conseils pour négocier, c'est à dire :

 

- les travaux envisagés concernent finalement la mise en place d'un ascenseur, et des travaux de réfection des combles (je suis au dernier étage donc au dessus de mon appartement) : on me dit que ces travaux devraient durer au moins 9 mois, ce qui me parait énorme pour ce type de travaux, non ??

 

- ce type de travaux nécessitent-ils un permis de construire ou une autorisation en mairie ? et si c'est le cas puis-je avoir accès facilement à ces informations (pour le cas ou mon propriétaire n'aurait pas l'honnêteté de me donner toutes les infos) ?

 

- si je décide de rester dans cet appartement (pas tellement le choix finalement), puis-je négocier une baisse du loyer pour les nuisances causées ? et si oui de quel pourcentage de mon loyer ?

 

Merci par avance pour vos réponses !

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- les travaux envisagés concernent finalement la mise en place d'un ascenseur, et des travaux de réfection des combles (je suis au dernier étage donc au dessus de mon appartement) : on me dit que ces travaux devraient durer au moins 9 mois, ce qui me parait énorme pour ce type de travaux, non ??

Non c'est possible s'il aménage les combles

Sincèrement vous feriez mieux de déménager !

 

- ce type de travaux nécessitent-ils un permis de construire ou une autorisation en mairie ? et si c'est le cas puis-je avoir accès facilement à ces informations (pour le cas ou mon propriétaire n'aurait pas l'honnêteté de me donner toutes les infos) ?

Pas forcément tout dépend comment c'est déclaré et aménagé déjà et ce qu'il veut y faire

 

- si je décide de rester dans cet appartement (pas tellement le choix finalement), puis-je négocier une baisse du loyer pour les nuisances causées ? et si oui de quel pourcentage de mon loyer ?

 

Non puisqu'il propose de vous reloger

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où en etes vous dans le bail ?

meublé ? non meublé ?

que disent les autres locataires concernés aussi ? il serait bon que vous en parliez.

 

et surtout que vous ayez des infos concretes : où va passe cet ascenseur ?

quels types de travaux est ce que cela implique dans vos appartements ? car la remise à neuf des logements en plein bail ... on peut rêver mais bon, y'a une legislation !

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il s'agit d'une location non meublée, application de la loi de 1989. Le bail se termine au mois de juillet prochain, mais je ne vois par quel moyen il pourrait m'opposer un renouvellement puisqu'aucun des cas legaux ne correspond a un motif de reprise (il ne va pas reloger lui meme ou quelqu'un de sa famille, pas non plus de congé pour vendre puisqu'il aura l'intention de le faire uniquement lorsque les logement seront refaits et les travaux tous finis...)

 

J'aurai préféré accepter un relogement dans un appartement qui me convient, mais j'estime ne pas avoir à renoncer à mon bail, ce dernier me protege.

Il propose de me faire signer un nouveau bail dans un appartement situé dans l'immeuble juste à coté du mien (pour lequel il envisage les memes travaux a termes, c'est à dire travaux dans les parties communes et privatives. Si j'accepte je vais me retrouver tot ou tard avec le meme problème de travaux, et en plus cet appartement nécessite des aménagements qui ont un cout financier (qu'il ne compte pas prendre en charge bien sur).

 

Je n'ai pas d'info concrete sur les travaux.... il faut qu'il m'informe. Pour l'ascenseur, la cage d'escalier est large, donc je suppose qu'il ne passera pas par l'exterieur.

Je précise qu'il y a trois autres appartements sur mon palier, je vais aller contacter mes voisins.... son but est clairement la remise a neuf des logements, donc je crois qu'il va tenter de tous nous faire fuir..... il est marchand de biens après tout

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IL peut invoquer le motif legitime et serieux ... 3eme possiblité de la loi de 89 pour un congé de bailleur. raisons precises à l'acceptation du juge ou non ...

 

sinon laissez le venir avec ses propositions:

  • vous pourriez demenager dasn l'autre appartement, à coté avec l'assurance(écrite bien sur) de revenir dans votre logement actuel a la fin des travaux
  • et au plus tard le ..... sinon penalités (?)
  • avec l'assurance qu'il fasse les connections pour le LL ou LV comme cité plus haut, dans le nouvel appart,
  • avec l'assurance d'un loyer a payer de ...... non indexé (par exemple) pdt une durée de ...
  • que le loyer lors de votre retour sera de ..... (montant a fixer maintenant) avec prov de charges de .....
  • etc - etc ...

pour le moment, si vous ne voulez pas partir, c'est votre droit le plus strict.

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IL peut invoquer le motif legitime et serieux ... 3eme possiblité de la loi de 89 pour un congé de bailleur. raisons precises à l'acceptation du juge ou non ...

 

 

le proprietaire est hors delai pour donner congé si le bail prend fin en Juillet 2013 ...

donc, de fait, le bail est bel et bien reconduit tacitement jusqu'en juillet 2016

Voici un argument de negociation non negligeable ... ;)

 

---------- Message ajouté à 22h17 ---------- Précédent message à 22h15 ----------

 

Tout à fait mais je voulais qu'elle envisage ce que peut être l'enfer d'un aménagement de combles au-dessus de sa tête GOLFY ...

 

en meme temps, le bailleur est tenu de garantir une jouissance PAISIBLE des biens loués...

donc, il ne pourra pas faire "trainer" les travaux indefiniment et encore moins, utiliser cette "methode" pour obtenir le depart anticipé de ses locataires

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je ne faisais que compléter cette affirmation :

 

mais je ne vois par quel moyen il pourrait m'opposer un renouvellement puisqu'aucun des cas legaux ne correspond a un motif de reprise (il ne va pas reloger lui meme ou quelqu'un de sa famille, pas non plus de congé pour vendre puisqu'il aura l'intention de le faire uniquement lorsque les logement seront refaits et les travaux tous finis...)

 

bien sûr que si le bail finit en juillet prochain, alors aucune chance - !

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en meme temps, le bailleur est tenu de garantir une jouissance PAISIBLE des biens loués...

donc, il ne pourra pas faire "trainer" les travaux indefiniment et encore moins, utiliser cette "methode" pour obtenir le depart anticipé de ses locataires

Peut-être mais cela peut devenir vite infernal en toute légalité !

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en toute legalité, c'est vite dit...

 

au civil, le proprietaire peut etre condamne au paiement de DI pour trouble de jouissance (meme si, en effet, cela risque de devenir infernal en attendant) :confused:

Quels DI ??

Il a parfaitement le droit de faire des travaux et aménager les combles et avoir des travaux aux heures légales au dessus de sa tête pendant des mois n'est pas une partie plaisir et qu'il n'y a aucun recours pour cela !

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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