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Forum juridique de Net-iris

problème avec agence web


arnlig3550

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Bonjour,

 

Je rencontre un soucis avec une agence web, j'explique le problème :

 

J'ai une entreprise du batiment et un site internet que j'ai fais moi même concernant l'entreprise.

 

Fin décembre, je reçois un appel de la société "[société X]" qui me demande si j'ai un site internet, je leur réponds que oui et que je le gère moi-même, puis me demande donc si je veux être mieux référencé, je dis donc pourquoi pas. Un rendez vous est pris et le commercial m'explique bien ce qu'est le référencement et me fait signer un contrat avec prélèvement bancaire chaque mois/4ans, je me suis donc dit que mon site allait être bien référencé pendant 4 ans.

 

Et la semaine dernière, il m'appelle en me disant que mon site est prêt, et qu'il fallait que je leur fournisse le texte de présentation ! Le commercial ne m'a jamais parlé de la création d'un nouveau site ! Il m'a donné l'adresse pour le visionner avant la mise en ligne, et je m'aperçois qu'il ont repris le logo et les photos de mon site pour mettre sur le leur ! Ont-il le droit ? Sachant qu'a la base il ne devait pas créer de site mais simplement référencer le mien.

 

Puis-je faire une rupture de contrat et le droit de faire un arrêt sur le prélèvement bancaire ? (le 1er prélèvement n'est pas encore effectué). Car je n'ai pas envie de me retrouver avec 2 sites internet !

 

Si quelqu'un peut m'aider

 

Merci

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  • Réponses 34
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Quelle est la description du service dans le bon de commande ?

 

Sur un plan strictement technique, il se peut que votre site doive être récrit partiellement ou totalement pour obtenir un bon référencement - mais cela devrait normalement figurer sur le bon de commande qui décrit la prestation.

Avec quelle société avez-vous signé le contrat de prélèvement bancaire ? S'agit-il d'un abonnement à un service payable chaque mois ? Ou d'un crédit auprès d'un organisme financier ?

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Merci pour votre réponse.

 

J'ai le ressenti d'avoir été manipuler car le commercial savait très bien que j'avais déja un nom de domaine, un site internet, un hébergement, une adresse mail etc..., ça à été dans ses premières questions !

Pourquoi me facturer tout ça alors que j'ai déjà ? Car en plus le nom de domaine est le même que le mien, appart qu'ils ont mit .com, vu que le .fr est pris par mon site !

 

Dans notre conversation, il me parlait de 5000€ au total, je lui est dis que ce n'était pas possible financièrement pour l'entreprise et vu que j'avais déja un site, je n'avais pas besoin de tout ça, il m'a donc dit 400€ a payer qu'une fois (que pour le référencement) et au final je me retrouve avec 12000€ à payer ! Il cherche à me faire couler !

 

Certes, sur le contrat tout est bien marqué, mais le commercial ne m'a jamais parlé de tout ce qu'il a coché sur ce contrat comme :

 

- création site

- hébergement

- mise à jour semestrielle

- nom de domaine

- référencement manuel

- suivi du référencement

- adresse mail

- accès interface gestion site

- formulaire de contact

 

Pour le prélèvement bancaire, j'ai une feuille avec une autre entête "[société Z]" avec toutes les dates à laquelle je serai prélevé pendant 4 ans!

 

Qu'est ce que j'ai le droit de faire pour essayer de limiter tout ces frais ? Rupture de contrat ? Arrêt bancaire j'ai le droit ?

 

Merci pour votre aide !

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Un peu de manipulation fait partie du métier de commercial... ce qui compte c'est toujours ce qui est écrit sur le contrat que vous avez signé. C'est un modèle standard pour la réalisation et la gestion d'un site internet avec référencement.

Quel est le montant ? Vous parlez de 400 € en une fois mais alors pourquoi avoir signé un crédit de 4 ans ?

Relisez bien votre contrat pour voir s'il existe une possibilité de le dénoncer avant la fin et dans quelles conditions.

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J'ai un contrat de 5 pages, je me voyait mal tout lire devant lui, je lui faisais confiance !

Pour le crédit de 4 ans, il ne m'a jamais parlé de ça ! Uniquement des 400€

Au total j'en aurais pour 12000€ ! C'est financièrement impossible ! Il était au courant de ça aussi vu que j'ai refusé les 5000 du départ, pourquoi cette manipulation ?!

J'ai lu et en ce qui concerne la durée du contrat c'est marqué :

 

Le présent contrat est conclu pour une durée fixe, indivisible et irrévocable de 48 mois renouvelable par tacite reconduction pour une période de 24 mois sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, par voies de recommandé avec accusé de réception 3 mois avant terme du contrat

 

Que puis-je faire contre ça ? J'ai le moral à 0 avec cette histoire ...

 

J'espère réellement pouvoir trouvé une solution avec vous.

 

Merci

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Bonjour,

 

Le contrat comporte peut être des dispositions contraires à la loi, qui pourrait vous permettre d'en demander l'annulation.

 

Plusieurs conditions doivent être respectées pour le démarchage à domicile, le contrat doit avoir été signé :

 

au domicile du consommateur, même si celui-ci à demander au démarcheur de se déplacer

ou lors de réunions (organisées hors des lieux de vente habituels)

ou sur son lieu de travail

ou lors de voyages publicitaires (voyage offert par une société dans le cadre du lancement d’un produit par exemple)

Trois règles de protection sont à respecter :

 

le délai de réflexion de 7 jours

la remise obligatoire d’un contrat

l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion

Le document doit comporter quelques précisions :

 

le nom et l’adresse du fournisseur

le nom du démarcheur

l’adresse et le lieu de conclusion du contrat

la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté

les modalités et délai de livraison

le prix, ainsi que les conditions de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 du Code de la consommation

la faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 ; L 121-24 ; L 121-25 et L 121-26.

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d'annuler dans les 7 jours.

 

Aucun paiement ne doit être effectué avant l’expiration du délai de 7 jours. Même si le vendeur souhaite laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d’autorisation de prélèvement.

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Hériflant, il n' s'agit d'un contrat selon le Code de la consommation.

 

Arnli3550 est une entreprise, ce contrat est un contrat entre professionnels avertis par définition. Il ya d'ailleurs 2 contrats distincts : un contrat de prestation de service avec l'agence Web et un contrat de financement avec un établissement financier.

 

Il est toujours essentiel de lire TOUT avant de signer, il n'y a JAMAIS d'urgence ... surtout pour un engagement de cette importance.

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  • 2 months later...
  • 2 months later...
  • 4 weeks later...

lilau pourriez vous m aider je me retrouve dans la meme situation que vous et personne pour me conseiller

 

---------- Message ajouté à 04h54 ---------- Précédent message à 04h52 ----------

 

pourriez vous m aider je suis dans cette galere ,j'ai 4 enfants je n ai pas cette somme.

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  • 3 months later...

Bonjour,

 

Je suis dans le même cas que vous et je me suis fait avoir par un commercial de la société [société X] qui a tenu des propos mensongés bien différents de ce qu'il est noté sur ce fichu contrat.

J'ai immédiatement envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société pour dénoncer le contrat (dans le délai légal des 7 jours de rétractation que nous accorde le droit français) et j'ai rdv avec une avocate pour savoir ce que je dois faire pour m'en sortir..

Est-ce que quelqu'un à réussi à s'en sortir et pourrait me donner des conseils car je suis dans la même situation que pas mal d'entre vous, je n'ai pas les moyens financiers de payer les sommes réclamées, je suis auto-entreprise et j'ai déjà du mal à boucler les fins de mois..

Par avance, merci.

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Bonjour elsa76

 

Malheureusement de notre coté, on paye ... :mad:

Si vous êtes professionnel, désolé de vous décevoir, mais il me semble qu'entre pros il n'y a aucun délai de rétractation.

Vérifiez si votre contrat est rempli correctement, une erreur du commercial peut faire valoir la rupture du contrat (nom, cachet, signature).

Je pense que comme nous, vous n'êtes pas en possession du contrat avec la société de financement ([société Z]donc demandez une copie du contrat par courrier en RAR à la société de financement (conseil donné par Lililau).

Et le mieux serait de contacter votre assurance juridique, vous avez peut-être droit a un avocat.

 

Voilà, je vous souhaite bon courage

 

Cordialement

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  • 5 weeks later...

Bonjour,

 

J'allais justement écrire un message pour toutes les victimes, car nous même y étant, j'ai contacté la DIRECCTE du Nord Pas de Calais (là où est le Siège [de la société X]). Et voilà en gros ce que l'on m'a dit:

 

Ceux pour qui le cahier des charges n'est pas encore signé, il faut refusé le 2ème rendez vous (dites n'importe quoi comme raison), et contacter la DIRECCTE de Lille aussitôt. Là vous serez normalement sauvé.

 

Pour ceux qui ont malheureusement tout signé (comme nous ...), il faut faire bouger les choses car il est presque impossible de résilier.

Il faut écrire un courrier au Parquet de Lille, qui explique en détail tout ce qui s'est passé, et expliqué pourquoi vous vous sentez "arnaqué".

Ce courrier ne résolvera pas le problème, il aidera juste à alourdir le dossier, car jusqu'a présent, ils ont reçu une quarantaine de plaintes, mais ça ne suffit pas !!!

Il faut que toutes les victimes écrivent à l'adresse ci-dessous:

 

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL GRANDE INSTANCE DE LILLE

PARQUET

13 AVENUE PEUPLE BELGE

BP729

59034 LILLE

 

et mettre en objet: Litige entre professionnels

 

Je compte sur vous tous !

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Bonsoir,

 

J'allais moi aussi poster un message...

Pour ma part, j'ai été arnaqué par un commercial de cette société il y a quelques semaines...le lendemain j'ai immédiatement envoyé un courrier recommandé en mon nom dénonçant le contrat puis j'ai pris rendez-vous avec une avocate qui m'a fait une lettre en son nom.

J'ai reçu ce jour un recommandé de la société en question mais comme j'étais absente, je dois aller le chercher demain...je vous donnerai le fin mot de l'histoire et leur réponse.

Et si cela a fonctionné et que je suis sauvée, je vous donnerai volontiers la copie de la lettre de mon avocate pour vous donner la procédure à suivre et pour que cela s'arrête.

 

En attendant, j'ai trouvé sur internet des personnes qui s'en sont sorti comme cela:

 

Faites tout de suite une lettre recommandée avec avis de réception pour signifier votre rétractation. Prévalez vous des articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation qui sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses et qui bénéficient également au professionnel.

 

Lisez bien votre contrat il comporte certaines clauses dont vous pouvez vous servir notamment la nécessité de remplir un cahier des charges pour que le site soit en ligne. Refusez de le remplir et prévalez vous de l'absence de commencement d'exécution de votre contrat.

 

C'est important que votre courrier soit fait en recommandé pour vous constituer une preuve au cas où.

Une précision : les articles L 121-1 et suiv. du Code de la conso ne sont applicables qu'aux relations entre professionnel et consommateur, en revanche vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du Code du commerce (déséquilibre significatif dans les droits et obligations entre les parties).

Autres arguments (à adapter suivant les cas...) :

- existence éventuelle d'un vice de forme (par exemple, il manque votre signature sur l'une des pages)

- vice du consentement justifiant l'annulation du contrat (manoeuvres dolosives du commercial)

- indétermination de l'objet du contrat (par exemple : aucune information sur les méthodes utilisées pour la création du site ; aucune durée maximum prévue de l'inaccessibilité en cas de maintenance et intervention technique ; aucune indication sur le référencement partiel lors des mises à jour semestrielles)

- pas de mention relative au délai de livraison du site internet en contravention avec l'article L 441-6 I du Code de commerce

l'article L 121-1 du Code de la consommation qui sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses sont bien applicables aux relations entre professionnels.

 

Ainsi le dernier alinéa de l'article :

 

"Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels"

 

Bon courage à tous ceux qui se sont fait avoir et ne lâcher rien surtout !!!!

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J'ai finalement réussi à m'en sortir. Je vous aiderai volontiers si vous êtes dans cette galère. En tous les cas, COURAGE et ne désespérez pas

 

Bonjour, Je viens de me faire avoir, hier, par un contrat de 4 ans ! Quelles démarches avez faites pour annulé ce contrat ? Merci beaucoup de votre réponse, très cordialement CD

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