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vente maison sous tutelle


tiotpoif

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Bonjour,

 

Je suis tuteur de ma maman qui est en maison de retraite,

le Juge m'a donné l'autorisation de vendre la maison de ma maman

pour faire face au paiement de la maison de retraite.

 

ma question est :

 

nous sommes 4 enfants et la maison et en indivision que se passe t'il si un des 4 enfants refuse la vente ? car ma maman aura besoin de cette argent pour la maison de retraite

Quelle démarche faudra t il faire pour passer outre si il y un refus ?

 

merci

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Bjr,

 

si c'est la maison de votre maman, les héritiers n'ont aucun droits dessus tant que votre mère est vivante

 

si c'était un bien de communauté et que votre maman est veuve, il nous faut quelques précisions sur le régime matrimonial qu'avaient vos parents , des précisions sur l'existence ou non d'enfants de lits différents, l'existence d'une donation entre époux dont pourrait bénéficier votre mère, la date du décès de votre père et l'option successorale que votre mère a choisi.

 

pour passer outre l'absence d'accord d'un héritier, il faudrait au minimum l'accord du juge au TGI

cela peut aller d'un simple accord pour désigner un mandataire qui se substitue à un héritier défaillant, ou accord sur simple requête si vous avez la majorité des 2/3 ou si l'avocat pense que le risque d'un appel n'est pas élevé, jusqu'à un jugement contradictoire ( plusieurs avocats, .... jugement collégiale de 3 juges )

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k1983

 

il nous est dit que la maison est en INDIVISION (sans doute a la suite de la succession du pere)

Donc, OUI, les heritiers sont bien coproprietaires avec leur mere et beneficient des droits correspondants a leur quote part

 

et dans la mesure ou c'est la MERE qui souhaite la vente, cela ne posera pas de probleme (meme si elle a -en sus de sa pleine propriete- opté pour l'usufruit lors de la succession de son epoux)

La sortie de l'indivision: toutes les solutions envisageables - Maître haddad sabine

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bjr,

 

à vérifier que votre mère possède une part en pleine propriété , qu'elle est est indivisaire et éventuellement usufruitière

il faut l'accord de tous les indivisaires , donc de tous les héritiers pour pouvoir se dispenser du juge

si il manque un accord , mais pas d'opposition formelle d'un héritier, il faut essayer le partage amiable sous contrôle du juge,

si il y a opposition, soit votre mère vend son usufruit à ses enfants pour pouvoir ensuite bénéficier de la majorité des 2/3, soit vous assignez devant le tribunal pour obtenir un jugement collégial

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Pour pouvoir vendre un bien, il faut le consentement de tous les titulaires de droits dans le bien.

Si un des titulaires est une personne protégée, il faut une autorisation du conseil de famille, ou à défaut du juge des tutelles, qui valide l'intérêt de la personne protégée dans l'opération (article 505).

Mais autoriser une vente n'est pas l'ordonner. Les autres titulaires de droits dans le bien ont le droit de ne pas vouloir que le bien soit vendu.

Il faudra alors initier un partage (qui concernera la nue-propriété) (la mère protégée ayant déjà l'autorisation de la vente de son usufruit).

Concernant la personne protégée, l'autorisation du partage amiable est donnée par le conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles (article 507 induit par le 836 alinéa 2) (si ça se trouve, l'autorisation de vente vaut aussi autorisation de partage, puisque la vente a pour objectif le partage du prix de vente).

Concernant les autres, on pourra effectivement tenter la voie de la représentation par un mandataire sous contrôle du juge (qui n'est plus celui des tutelles), dans le cas d'un indivisaire défaillant à répondre à la proposition de partage amiable (article 837). Et en cas d'opposition formelle d'un indivisaire au partage, il faudra en passer par le partage judiciaire, avec un juge qui ordonnera la vente pour faire cesser l'indivision (article 840).

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      Il a toujours vécu marié à ma mère (vie commune de 21 ans et vie séparée de fait de 33 ans).
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      J'ai sollicité entre-temps et ensuite obtenu l'aide sociale couvrant une partie de ses frais de prise en charge.
      Ma question est la suivante: j'envisage aujourd'hui de réaliser des travaux d'isolation dans sa résidence principale pour la vendre à l'avenir. L'habilitation familiale m'autorise-t-elle à mobiliser l'épargne de mon père pour réaliser ces travaux? Ou dois-je avancer moi-même l'argent?
      Merci
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