Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Signature électronique remplaçant le bulletin d'adhésion (complémentaire santé)


Gerard06

Messages recommandés

28/01/13

 

Je sollicite l'aide généreuse d'un praticien du droit dans l'affaire me concernant que voici : je me suis laissé avoir par une Cie d'assurance à l'occasion d'une "assurance complémentaire santé". Je cherche une solution pour sortir de cette affaire. La date à retenir est le 28 nov.12. J'ai sottement donné mon RIB et puis il y eut cette signature électronique (me dit la Cie), ce que je n'ai pas réalisé sur le moment, pensant que je serai appelé à signer par la suite le bulletin d'adhésion, qui seul compte à mes yeux.

 

Dès le 4 déc.12, j'ai fait savoir par écrit à la Cie que je n'étais pas engagé n'ayant signé ni bulletin ni contrat. Le 12 déc.12 (limite du délai de 14 jours), par lettre scannée jointe à mon email, j'ai renouvelé l'argumentation ci-dessus (les statuts n'exigent pas une lettre R avec AR). Ensuite, par lettre R avec AR du 24 déc.12, j'ai de nouveau confirmé ma position. Enfin, j'ai fait opposition à ma banque pour le paiement des mensualités, le 04 janv.13.

 

Il me faut donc trouver le moyen juridique pour annuler ce contrat sinon je suis appelé à payer 2 primes pour 2 complémentaires santé ! Je le souligne de nouveau : les statuts de la Cie ne font pas obligation de notifier la renonciation (14 jours) par lettre R avec AR. Mais peut-on dire que mon courriel (notifié dans le délai légal car scanné et envoyé par email le 12 dèc.) vaut rétractation car j'ai toujours contesté l'existence d'un contrat (voir ci-dessus svp) ? Il y a là un problème à examiner de près.

 

Cette Cie a appliqué la signature électronique et en a déduit les conséquences de droit (hélas) dont l'adhésion pure et simple avec tous ses effets. Il me semble être pris dans un piège à présent ! Ainsi, ladite Cie va me rétorquer que je suis lié à elle par cette signature électronique et qu'il y a bel et bien contrat. Il me faut absolument trouver un argument de poids faisant tomber cette argumentation

 

Avec mes remerciements cordiaux.

Gérard Sassier

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Himawari
28/01/13

 

Le 12 déc.12 (limite du délai de 14 jours), par lettre scannée jointe à mon email, j'ai renouvelé l'argumentation ci-dessus (les statuts n'exigent pas une lettre R avec AR).

 

Bonjour.

Vous parlez du délai des 14 jours, vous le connaissez donc. Pourquoi ne pas avoir envoyé une demande de renonciation à ce moment là (et en LRAR surtout ...).

 

Tenter de jouer sur la signature est vouée, à mon sens, à l'échec le législateur à prévu la souscription à distance : voir l'article L112-2-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2AC128C214F3E16FFC795E8D955427BE.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000021959500&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20130128&categorieLien=id

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 an plus tard...

J'ai le même problème.Démarchage par téléphone. J'ai demandé une documentation mais à la place on m'a envoyé un contrat définitif sans demande d'adhésion préalable, on m'a également demandé mon n° de compte bancaire sous prétexte que l'on ne pouvait pas finaliser mon dossier.. Résultat sans demande d'adhésion avec remise préalable de notice d'information, sans mandat SEPA accepté et signé, la société d'assurance se permet de se servir sur mon compte bancaire en prélevant les cotisations . pas de vérification d'identité, un code correspondant soi disant à une signature electronique adressé par sms complétement anonyme sur mon portable, article de la notice d'information qui précise que l'on doit remettre aux adhérents en même temps que la demande d'adhésion, un notice d'information non respecté, puisque'en ce cas là la notice d'information est remise en même temps que le contrat définitif et l'appel de primes. Attaque gratuite envers une profession

Merci pour votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...