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Forum juridique de Net-iris

Locataire d'un organisme HLM de clermont-ferrand depuis 15 ans


Fianarantsoa

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Bonjour,

Je dois quitter l'appartement que j'occupe depuis 15 ans. Une personne de l'Ophis est venue faire un pré-état des lieux. Elle me fait parvenir le papier, rédigé au propre, et un autre courrier accompagne le pré-état des lieux. Il s'appelle "Indemnités pouvant être réclamées au titre des dégradations locatives", le montant s'élève à 590,03 €. Je dois remettre en état la cuisine (comme elle était au départ) car j'ai fait installer une cuisine équipée lorsque je suis rentrée dans l'appartement. Ces deux papiers, je dois les signer et les retourner à la personne qui a fait le pré-état des lieux. Est-il normal que l'on me demande de payer les rafraichissements de cet appartement, alors que cela fait 15 ans que j'y habite. Je sens le coup fourré, suis-je dans le vrai ?

Dans l'attente et avec mes remerciements à la personne qui voudra bien me répondre.

Cordialement

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vous ne devez aucun rafraichissement de l'appartement (au bout de 15 ans, plus rien ne peut vous etre reclamé du fait de la vetuste)

 

par contre, vous devez retirer proprement votre cuisine amenagée, et boucher proprement les trous que vous avez faits...

surtout, soyez TRES vigilant lors de l'edl de sortie et EXIGEZ qu'il soit bien note que les trous ont ete rebouchés proprement

 

Bien evidemment, ne signez pas ces documents : a defaut, ils vous seraient opposables...

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Bonjour

Je confirme vous n'avez pas à remettre à neuf, le logement doit être propre et en bon état de réparations locatives (par exemple les joints de douche ou baignoire doivent être refaits )

Que dit cette liste ?

Pour les cuisines équipées je trouve toujours aberrant qu'ils les fassent retirer, c'est un aménagement intéressant au lieu de trouver un évier minable et rien d'autre , avez-vous essayé d'avoir un accord pour la laisser en écrivant au Directeur de votre Office par LRAR ?

Sinon vous devrez l'enlever bel et bien

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Bonsoir à Vero1901

Je viens vous remercier d'avoir pris la peine de répondre à mon questionnement. Je me doutais de la réponse mais je souhaitais une confirmation.

L'enlèvement de ma cuisine est bien prévu, on m'a demandé de repeindre le plafond, d'enlever le papier que j'avais fait mettre et de repeindre les murs, de remettre un évier avec sous-évier et les carreaux de faience qui ont été enlevés.

Maintenant, j'appréhendes le moment où je vais devoir appeler la personne qui a fait le pré-edl. J'explique.

Le jour où elle est venue chez moi, elle n'a pas pu faire fonctionner son ordi et a tout écrit sur une feuille blanche A4 que je lui avais fournie. Elle m'a dit qu'elle allait le mettre au propre et qu'elle allait me l'envoyer.

Je viens de recevoir le courrier composé de :

- 1 copie du pré-edl qu'elle a rempli à la main et sur lequel elle a mentionné "A Conserver"

- le pré-edl établi au propre par ordi, que je dois signer et parapher et sur lequel elle a mentionné "A me retourner"

- 1 papier "Indemnités pouvant être réclamées au titre des dégradations locatives" avec un montant de 590,03 €, le vétusté est à 0 % alors que je suis dans cet appartement depuis 15 ans. Ce papier là aussi, je dois le signer et elle a mentionné dessus "A me retourner".

Là où le bas blesse, c'est que je n'ai pas l'intention de signer ce dernier papier.

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Bonsoir Marieke.

Je vous remercie également pour votre réponse et qui confirme la réponse de Vero1901.

C'est une bonne idée pour le courrier au Directeur de l'organisme, en R avec AR.

Ce que dit cette liste ? Le document compte 2 pages et tous les détails ont, je pense, leur importance, alors je ne peux pas vous écrire tout, et j'en suis désolée.

Bien cordialement

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Pour les cuisines équipées je trouve toujours aberrant qu'ils les fassent retirer, c'est un aménagement intéressant au lieu de trouver

 

Marieke :

lorsque j'ai rendu mon logement HLM, il y a environ 12 ans, le bailleur voulait me facturer un nouveau WC au motif que j'avais change le mien (qui etait fele a l'entree) par un modele de couleur creme (et pas blanc)....

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Marieke :

lorsque j'ai rendu mon logement HLM, il y a environ 12 ans, le bailleur voulait me facturer un nouveau WC au motif que j'avais change le mien (qui etait fele a l'entree) par un modele de couleur creme (et pas blanc)....

Oui ça ne m'étonne pas !

 

De même faire enlever les cuisines, les étagères dans les placards (alors que cela servirait aux suivants ) , etc ..., je trouve cela d'une stupidité c'est de l'excès de zèle borné !

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Alors c'est n'importe quoi , vous n'avez pas à lui renvoyer quoique ce soit

Un pré EDL n'est qu'informatif

Comme on vous l'a dit vous remettre un évier basique sur meuble comme indiqué et les carreaux et vous nettoyez à fond (attention à bien refaire les joints silicone de douche ou baignoire aussi , nettoyer les grilles de VMC

Vous n'avez pas à repeindre les plafonds, ni détapisser et repeindre !

 

---------- Message ajouté à 22h25 ---------- Précédent message à 22h25 ----------

 

... Bon, avec moi, ils sont mal tombés et j'ai pas cede (ni paye un centime) :p

Oui mais c'était justifié là quand même !;)

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Merci encore à toutes les personnes qui ont bien voulues me répondre, cela m'aide et je vous suis reconnaissante.

Par contre, j'ai une autre interrogation concernant les agences immobilières privées.

Comme je souhaite partir de mon appartement HLM, je vais déposer mon préavis et j'ai deja commencé les recherches pour trouver un appartement dans le privé.

Est-ce qu'une agence immoblière à le droit de vous demander, dans la constitution du dossier, concernant un appartement qui vous intéresse, les photocopies des quittances de loyers de l'appart où vous êtes actuellement, c'est-à-dire l'OPhis ?

Par exemple, là j'ai visité récemment un appartement qui m'intéresse et ils me demandent :

- des RIB, de moi et mon fils

- les derniers bulletins de salaire, de moi et mon fils

- les photocopies de la carte d'identité, de moi et mon fils

- ils demandent 1920,00 € de salaire par mois

- les dernières quittances de loyer de l'appartement que je quitte, alors que c'est 1 appart de l'OPHIS.

Je recherche 1 F3 et mon fils (24 ans) est encore avec moi et travaille, donc a un salaire aussi à la fin du mois.

Dans l'attente de vous lire

Cordialement

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Bonjour

C'est normal de demander les dernières quittances pour voir si vous êtes à jour des loyers, vous les recevez bien non ?

Voilà ce qu'ils ne peuvent pas demander :

 

Article 22-2 Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41

 

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

 

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

 

-carte d'assuré social ;

 

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

 

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

 

-attestation d'absence de crédit en cours ;

 

-autorisation de prélèvement automatique ;

 

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

 

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

 

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

 

-contrat de mariage ;

 

-certificat de concubinage ;

 

-chèque de réservation de logement ;

 

-dossier médical personnel ;

 

-extrait de casier judiciaire ;

 

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

 

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

 

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

 

Ils comptent mettre le bail à vos 2 noms ?

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Je vais demander à ce que le bail soit à mon seul nom. Comme ils demandent 1920 € net de salaire mensuel et que le mien ne le fait pas, mon dossier risque d'être refusé

Bonsoir

Mettez le aux 2 noms si ça coince et ensuite il pourra donner son congé s'il désire partir (ou pas d'ailleurs)

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